Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)

Art. 5, al. 1, let. g et i, phrase introductive et ch. 2

Ne sont pas soumis à l’impôt anticipé:

7. les intérêts des banques ou des sociétés affiliées à des groupes financiers pour les instruments d’emprunt visés aux art. 11, al. 4, et 30b, al. 6, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)³ et approuvés par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) pour répondre aux exigences réglementaires, si la date d’émission de l’instrument d’emprunt est comprise entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2031;

9. les intérêts des banques ou des sociétés affiliées à des groupes financiers pour les instruments d’emprunt visés à l’art. 30b, al. 7, let. b, LB, si:

   2. l’instrument d’emprunt est émis entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2031 ou un changement d’émetteur au sens du ch. 1 a lieu pendant cette période.