Contrôles de sécurité relatifs aux personnes réalisés par le service spécialisé de la Chancellerie fédérale. Rapport du 10 octobre 2025 de la Commission de gestion du Conseil des États. Avis du Conseil fédéral

2.1 Remarques générales

Le contrôle de sécurité relatif aux personnes est une tâche exigeante, imposée par la loi, pour laquelle il convient de trouver un équilibre subtil entre les intérêts sécuritaires de la Confédération et le respect des droits de la personnalité des personnes contrôlées. Ainsi, pour chaque contrôle, il faut mettre en balance les exigences de sécurité de la Confédération, la probabilité de survenance du risque et les intérêts de la personne examinée.

Le rapport d’enquête de la CdG-E confirme que le Service spécialisé CSP ChF procède à cette pesée d’intérêts de manière équilibrée et proportionnée. Ainsi, il est admis que ce service travaille, prend ses décisions et argumente d’une manière qui lui permette d’atteindre ses objectifs dans le respect de la loi. Le Conseil fédéral prend acte de cette conclusion.

2.2 Sensibilisation des personnes contrôlées

Le Conseil fédéral entend donner suite à la recommandation 1. Il charge la Chancellerie fédérale et le Secrétariat d’État à la politique de sécurité (SEPOS) d’examiner jusqu’à fin 2026 de manière approfondie les exigences formelles auxquelles la sensibilisation des personnes contrôlées doit répondre et la nécessité éventuelle d’adapter la législation.

L’objectif est double. D’une part, les personnes contrôlées doivent être conscientes d’un état de fait qui peut être considéré comme problématique et dont la poursuite ou l’aggravation pourrait conduire à une déclaration de sécurité sous réserve, voire à une déclaration de risque, lors d’un futur contrôle de sécurité. Cette sensibilisation permettrait à la personne contrôlée d’ajuster son comportement ou sa situation de sorte que les risques potentiels détectés puissent être rapidement réduits, puis complètement éliminés. D’autre part, les services spécialisés CSP doivent pouvoir signaler suffisamment tôt un état de fait potentiellement problématique pour lequel la probabilité de survenance est jugée peu élevée au moment du CSP¹. Dans de tels cas, les services spécialisés doivent établir une déclaration de sécurité malgré l’état de fait constaté et l’employeur n’est pas informé.

2.3 Rôles, procédure et communication

Le Conseil fédéral partage l’avis de la CdG-E concernant les recommandations 2 à 6, avec une réserve relative à la nomination pour la recommandation 5. Si un premier contrôle dans le cadre d’un recrutement se solde par une décision négative, la candidature en question n’est en général plus prise en compte pour le reste de la procédure. Elle ne fait en outre pas l’objet d’une affaire concernant le personnel à l’intention du Conseil fédéral. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’informer le Conseil fédéral de l’issue de ce CSP et de la teneur de la déclaration. Le Conseil fédéral accepte néanmoins la recommandation en ce qui concerne le maintien en fonction.

Avec le concours de l’Office fédéral du personnel et du SEPOS, la Chancellerie fédérale va élaborer une directive d’exécution pour la mise en œuvre des recommandations 2 à 6. Ses grandes lignes sont exposées ci-dessous.

Directive d’exécution pour la mise en œuvre des recommandations 2 à 6

La Chancellerie fédérale va établir jusqu’à fin 2026 une directive d’exécution que les services administratifs pourront consulter lorsqu’ils recevront une déclaration du Service spécialisé CSP ChF autre que «déclaration de sécurité» (recommandation 2). La directive clarifiera les responsabilités, indiquera les options possibles et présentera des variantes pour la suite de la procédure. Il s’agit ainsi de lutter contre l’automatisme constaté par la CdG‑E, à savoir qu’une décision négative (une déclaration de risque, une constatation ou une déclaration de sécurité sous réserve) entraîne systématiquement une résiliation des rapports de travail. En effet, il faut que les services compétents puissent, dans l’exercice de leur marge de manœuvre, décider de la suite de la procédure en fonction du cas et de concert avec la personne concernée (recommandation 3). On pourra ainsi prendre des mesures moins sévères que la résiliation des rapports de travail et tenir compte comme il se doit des intérêts de la personne concernée.

Pour des raisons de transparence, la directive d’exécution, dont la forme reste à préciser, sera librement accessible (recommandation 4). Les personnes concernées pourront ainsi réfléchir aux éventuelles conséquences d’une décision négative, ce dès le moment où elles consentent à se soumettre au CSP et pendant toute la procédure. Connaître la directive les aidera aussi à remplir au mieux leur obligation de collaborer à l’établissement des faits.

En vertu de la directive, les départements qui engagent des personnes nommées par le Conseil fédéral doivent informer la personne concernée que, dans ce cas, l’«instance décisionnelle»² est le Conseil fédéral dans son ensemble et que c’est à ce dernier de se prononcer sur la poursuite des rapports de travail ou sur une éventuelle adaptation du cahier des charges (recommandation 5). Dans ces cas-là, les départements concernés sont chargés d’informer le Conseil fédéral du contenu de la décision négative pour que ce dernier puisse procéder à une évaluation individualisée.

En ce qui concerne la communication publique, la directive d’exécution devra montrer qu’une telle communication – si tant est qu’elle soit indiquée – ne devrait avoir lieu qu’après la décision de l’instance décisionnelle et toujours en tenant compte des intérêts de la personne concernée (recommandation 6). La formulation de la communication publique doit être choisie de manière à ne pas porter préjudice à la personne concernée, tout en laissant une marge de manœuvre au Conseil fédéral, notamment dans les situations qui échappent à son contrôle (par ex. communication proactive, démarche auprès des médias de la part de la personne concernée).

2.4 Surveillance

Avant même que la CdG-E ne commence son examen, la Chancellerie fédérale avait décidé de faire réaliser périodiquement des évaluations externes de ses CSP pour améliorer la manière dont elle exerçait sa surveillance. En toute logique, le Conseil fédéral partage les recommandations 7 et 8 de la CdG‑E et entend veiller à ce que la Chancellerie fédérale les concrétise comme suit au niveau de l’ordonnance³.

Un organisme externe devra évaluer tous les quatre ans si les processus et les outils des services spécialisés CSP sont adéquats et s’ils sont utilisés de manière ciblée (recommandation 7). En raison de l’adoption du postulat Golay 24.4203 «Contrôles de sécurité. Intérêt de l’État contre liberté personnelle?», une évaluation externe des deux services spécialisés CSP sera menée en 2026. Le rapport sera prêt fin 2026. Par conséquent, l’évaluation périodique suivante de ces deux services aura lieu en principe en 2030.

Ces rapports d’évaluation permettront au chancelier de la Confédération, dans le cas du Service spécialisé CSP ChF, et au secrétaire d’État à la politique de sécurité, dans le cas du Service spécialisé CSP DDPS, de décider si des mesures s’imposent dans leur unité organisationnelle, et ainsi d’exercer dès début 2027 leur fonction de surveillance de façon plus ciblée (recommandation 8). Pour des raisons de transparence, ces rapports établis par des mandataires externes devront être publiés.