Protocole d’amendement entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République islamique d’Iran à la Convention d’établissement conclue le 25 avril 1934 entre la Confédération suisse et l’Empire de Perse (ci-après dénommée «la Convention») abrogeant l’art. 8, par. 3 et 4, de la Convention

Art. 1

L’art. 8 de la Convention est remplacé par le texte suivant:

Les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes jouiront, sur le territoire de l’autre Partie, pour tout ce qui concerne la protection de leurs personnes et de leurs biens par les tribunaux et les autorités, du même traitement que les ressortissants de la nation la plus favorisée.

Ils auront notamment libre accès, sans entrave aucune, aux tribunaux et pourront ester en justice dans les mêmes conditions que les ressortissants de la nation la plus favorisée. Les questions concernant l’assistance aux pauvres et la cautio judicatum solvi font l’objet d’une déclaration spéciale de réciprocité annexée à la présente Convention.

Art. 2

Le présent Protocole d’amendement entre en vigueur après réception de la dernière note diplomatique par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement que leurs procédures constitutionnelles internes relatives à l’entrée en vigueur du présent Protocole d’amendement ont abouti.

Fait à Téhéran, le 18 décembre 2024, correspondant au 28 azar 1403, en deux originaux en français et persan, les deux textes faisant également foi.