FF 2026 509

Message concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (garantie du principe de la collecte unique des données)

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

Par décision du 27 septembre 2019 «Utilisation multiple de données (mise en œuvre du principe once-only), le Conseil fédéral a lancé le programme «Gestion nationale des données», au sein de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Dans ce cadre, l’OFS a reçu en 2020 le mandat de mettre en œuvre le projet pilote «Séjours stationnaires en hôpitaux» (SpiGes, pour Spitalstationäre Gesundheitsversorgung)¹.

L’objectif du projet SpiGes est la mise en œuvre du principe de la collecte unique des données (once-only) dans le secteur hospitalier. Il prévoit que les fournisseurs de prestations transmettent vers une plateforme fournie par l’OFS les données nécessaires à l’accomplissement des tâches prévues par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)² et la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF)³. Dans le domaine de la LAMal, ces tâches relèvent notamment de la surveillance administrative (contrôle du caractère économique et de la qualité des prestations), du développement des structures tarifaires et de la conduite des négociations tarifaires.

Actuellement, le principe de la collecte unique des données est partiellement mis en œuvre pour les tâches relevant de la LAMal. Il s’appuie sur l’art. 59a LAMal, qui prévoit la collecte par l’OFS des données des fournisseurs de prestations nécessaires à la surveillance de l’application des dispositions relatives au caractère économique et à la qualité des prestations. L’art. 30b de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal)⁴ précise pour quelles tâches les données récoltées peuvent être transmises par l’OFS aux différents utilisateurs de données. Ces tâches comprennent notamment l’évaluation des tarifs, les comparaisons entre hôpitaux, la fixation des nombres maximaux et la publication de données. Les données publiées par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) en vertu de ces dispositions comprennent notamment les chiffres-clés sur les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, les indicateurs de qualité des hôpitaux et les comparaisons des coûts par cas ajustés selon le degré de gravité entre hôpitaux à l’échelle nationale.

Pour certaines tâches relevant de la LAMal, le principe de la collecte unique des données n’est pas appliqué systématiquement en raison de besoins différents concernant le contenu, la vérification et les délais de relevé des données. En conséquence, les entreprises hospitalières doivent actuellement fournir certaines données identiques à plusieurs acteurs, dont l’OFS, via diverses plateformes ou relevés. Ainsi les mêmes données sont livrées à SwissDRG SA, aux assureurs, aux cantons ou à l’association nationale des hôpitaux (H+) à des fins de développement de la structure tarifaire ou de comparaison des coûts par cas entre hôpitaux (cf. art. 49, al. 2, 7 et 8, LAMal). Outre le surcroît de ressources investies par les fournisseurs de prestations, cette situation génère des divergences dans le contenu des données collectées, puis utilisées par les différentes parties prenantes. Ces relevés parallèles nuisent à l’efficacité, à la transparence et à la qualité (comparabilité) des données.

Le présent projet a pour objectif d’adapter les bases légales afin de mettre en œuvre le projet SpiGes et d’appliquer plus largement le principe de la collecte unique des données. Les avantages escomptés sont la suppression des relevés redondants, une meilleure organisation et transparence des flux de données, ainsi qu’une amélioration de l’accessibilité aux données et de leurs potentiels d’utilisation pour les tâches existantes et futures.

1.2 Solutions étudiées et solution retenue

Pour mettre en œuvre le principe de la collecte unique des données, une solution technique a été élaborée sous l’égide de l’OFS avec les acteurs concernés: fournisseurs de prestations, OFSP, assureurs, Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et Conférence suisse des offices régionaux de statistique (CORSTAT). Cette solution prévoit une harmonisation du contenu des données sous la forme d’un jeu de variables uniforme, et des processus de collecte et de vérification des données sur la plateforme de l’OFS.

Le relevé de données correspondant (relevé SpiGes) étend le contenu de l’actuelle Statistique médicale des hôpitaux de l’OFS, en y intégrant une partie de la Statistique des hôpitaux, la Statistique des coûts par cas et certaines nouvelles variables. Il est également prévu que le modèle de tarif intégré reposant sur la comptabilité analytique des hôpitaux (ITAR_K) soit établi directement sur la plateforme de l’OFS. Ce modèle est en particulier utilisé dans le cadre des négociations tarifaires. Avec cette solution, cantons, assureurs, hôpitaux et tribunaux pourront se fonder sur une base de données commune pour comparer l’économicité des prestations, que ce soit à des fins de planification, de tarification ou d’administration de la justice.

La LAMal prévoit aujourd’hui dans des dispositions éparses que les fournisseurs de prestations doivent fournir des données pour diverses tâches (p. ex. développement des structures tarifaires, négociations tarifaires, approbation ou fixation des tarifs par les autorités compétentes, limitation du nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires). Afin que le principe de la collecte unique des données s’applique aux flux de données correspondants et que les données soient transmises via l’OFS, le contenu de l’art. 59a LAMal doit être modifié et déplacé dans deux nouveaux articles (art. 22 et 22a P-LAMal). En particulier, le cercle des destinataires et les buts de cette transmission doivent être élargis. Le niveau de granularité des données transmises (individuelles ou agrégées) doit également être spécifié.

Bien que le projet SpiGes ne concerne que le domaine hospitalier au sens strict, les bases légales adaptées permettront une intégration ultérieure du traitement des données nécessaires dans les secteurs des soins ambulatoires ou des soins infirmiers. Le projet SpiGes fait partie du programme pour promouvoir la transformation numérique dans le système de santé (DigiSanté) conformément au message du 22 novembre 2023 concernant un crédit d’engagement destiné à un programme pour promouvoir la transformation numérique dans le système de santé pour les années 2025 à 2034⁵. Ce programme prévoit en effet qu’«en se fondant sur les connaissances et les enseignements tirés du projet SpiGes, les flux de données existants seront optimisés et étendus, en fonction des besoins, aux données nécessaires dans les secteurs des soins ambulatoires ou des soins infirmiers»⁶.

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet a été annoncé dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027⁷ et dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027⁸.

Il s’inscrit pleinement dans la stratégie Santé2030⁹ du Conseil fédéral. Le premier des huit objectifs de cette stratégie vise en effet à «exploiter les données de santé et les technologies» et contient l’axe politique 1.1 «Promotion de la numérisation et exploitation des données». Cet objectif prévoit notamment que la numérisation du système de santé doit être coordonnée entre les partenaires et permettre une utilisation multiple des données et des infrastructures. Le projet SpiGes met également en œuvre le programme «Gestion nationale des données», dont il est un projet pilote.

Il est aussi un projet du programme DigiSanté, qui a pour objectif de promouvoir un système de santé interopérable, reposant sur un écosystème de données transparent, accessible à tous les acteurs concernés, dans le respect de la protection des données. Par ailleurs, le projet SpiGes met en œuvre deux mesures proposées dans le rapport du groupe d’experts du 24 août 2017 «Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins»: la mesure M04 «Créer la transparence nécessaire» et la mesure M05 «Éviter les pertes de temps dues aux erreurs de saisie et aux doublons»¹⁰. Le rapport «Stratégie de transparence dans le domaine des coûts et prestations de santé» du professeur Christian Lovis (rapport Lovis¹¹), qui se réfère à ces mesures, a été publié en décembre 2019 sur mandat de l’OFSP. Il fournit des principes de gouvernance des données relatives à la LAMal, à la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal)¹² et à la santé en général. La mise en œuvre du projet SpiGes tient notamment compte des conclusions du rapport Lovis et du rapport du Conseil fédéral du 8 décembre 2023 donnant suite au postulat 18.4102 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS) «Stratégie de données cohérente pour le domaine de la santé»¹³ (voir ch. 1.5 du présent message).

1.4 Classement d’interventions parlementaires

Le présent projet ne donne lieu au classement d’aucune intervention parlementaire.

1.5 Autres interventions en lien avec le projet

Motion 16.4011 du groupe libéral-radical «Numérisation. Éviter les récoltes de données en parallèle»

Le groupe libéral-radical a déposé le 14 décembre 2016 au Conseil national la motion 16.4011 «Numérisation. Éviter les récoltes de données en parallèle», qui charge le Conseil fédéral de faire le nécessaire pour que les entreprises n’aient pas à fournir plusieurs fois les mêmes données et informations à des autorités différentes. Dans son avis du 22 février 2017, le Conseil fédéral a estimé qu’à moyen terme, les mesures envisagées entraîneraient des allègements non seulement pour les entreprises, mais aussi pour les administrations de la Confédération et des cantons.

Le présent projet permet d’atteindre l’objectif de la motion en ce qui concerne les données que doivent transmettre les fournisseurs de prestations pour les soins avec hospitalisation qui relèvent de la LAMal.

Postulat 18.4102 de la CSSS «Stratégie de données cohérente pour le domaine de la santé»

Adopté par le Conseil des États le 21 mars 2019, le postulat 18.4102 «Stratégie de données cohérente pour le domaine de la santé» charge le Conseil fédéral de développer une stratégie en matière de données visant à améliorer la transparence du système dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins et d’identifier des mesures à même de maîtriser les coûts. Dans son rapport du 8 décembre 2023, le Conseil fédéral estime qu’il conviendrait en premier lieu de disposer d’une vue d’ensemble sur les données, les flux et les acteurs du système de l’assurance obligatoire des soins, notamment en vue d’identifier les bases légales manquantes qui permettraient un meilleur partage des données. La stratégie correspondante prévoit l’établissement d’un catalogue des données de santé, d’une topographie des flux de données et d’un jeu d’indicateurs pertinents, notamment pour documenter les données encore lacunaires qui devraient faire l’objet d’améliorations par des modifications législatives. La phase 4 du calendrier de la stratégie, correspondant à l’évaluation des instruments, des résultats, des actions prises après la mise sur pied des instruments et des recommandations éventuelles pour ajuster les bases légales, est prévue à l’horizon 2027.

Le projet SpiGes concrétise cet objectif en ce qui concerne les données que doivent transmettre les fournisseurs de prestations pour les soins avec hospitalisation qui relèvent de la LAMal.

2 Procédure préliminaire, consultation comprise

Le 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a mis en consultation l’avant-projet de modification de la LAMal¹⁴. La consultation a pris fin le 31 mars 2025. Au total, 76 prises de position ont été déposées. Tous les cantons (excepté le Jura), la CDS et cinq partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale (le Centre, le PLR, le PS, l’UDC et les Verts) ont pris part à la procédure.

La grande majorité des cantons et la CDS ont exprimé un avis favorable. Ils saluent notamment que les objectifs de la collecte unique des données s’étendent au domaine tarifaire et que l’avant-projet s’applique à tous les fournisseurs de prestations. Les cantons souhaitent toutefois que les données puissent également être mises à leur disposition pour l’exécution de tâches qui ne relèvent pas de la LAMal, notamment des tâches relevant de lois cantonales.

Les cinq partis politiques participants ont exprimé un avis favorable. Le Centre estime que l’avant-projet est susceptible d’améliorer la transparence et la performance du système de santé, ainsi que de contribuer à la maîtrise des coûts. De l’avis du PLR, l’avant-projet a le potentiel de faire avancer la transformation numérique du système suisse de santé, qui a pris du retard. L’UDC salue en particulier que l’avant-projet prévoit un accès aux données pour les cantons pour des tâches qui vont au-delà de la planification hospitalière.

Les trois associations faîtières de l’économie participantes ont émis un avis favorable. Elles estiment que l’avant-projet est de nature à réduire les coûts administratifs liés à la transmission de données et qu’il devrait améliorer la sécurité des données et celle du droit. Elles saluent également la possibilité d’étendre le principe de la collecte unique au domaine ambulatoire. Certaines associations estiment toutefois que la loi devrait être plus détaillée et préciser les objectifs et utilisateurs pour chaque type de récolte de données.

Parmi les fournisseurs de prestations et leurs associations, la majorité des avis sont plutôt favorables, à l’exception d’H+ qui rejette l’avant-projet dans la forme mise en consultation. H+ estime notamment que l’avant-projet ne garantit pas un accès égal aux données entre parties prenantes pour une même utilisation, en particulier pour les négociations tarifaires. Elle souhaiterait en outre pouvoir prendre position sur l’avant-projet en connaissance des modifications de l’OAMal prévues ultérieurement. Selon elle, il serait en effet impossible de savoir, sur la base du projet actuel, quelles données seront transmises à quels utilisateurs pour quelles utilisations en particulier. De l’avis d’autres fournisseurs de prestations également, la loi devrait préciser individuellement les objectifs et utilisateurs pour chaque type de récolte de données. Pour les fournisseurs de prestations du domaine ambulatoire, il est par ailleurs important que l’avant-projet contribue à réduire la charge administrative des médecins. Certains fournisseurs de prestations souhaitent enfin que les données récoltées soient également mises gratuitement à la disposition des fournisseurs de prestations et de leurs fédérations.

Tous les assureurs soutiennent l’avant-projet, tout en demandant des adaptations sur certains points, relatifs notamment à l’accès facilité aux données individuelles. L’assurance militaire, l’association Commission des tarifs médicaux LAA (CTM), la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) et l’Association Suisse d’Assurances saluent que le principe de la collecte unique des données dans le domaine hospitalier au sens strict s’applique également pour l’assurance militaire et l’assurance-accidents.

La majorité des autres participants soutiennent l’avant-projet, à l’exception de SwissDRG SA. Tout en saluant les objectifs de l’avant-projet, cette dernière estime que ses modalités, relatives notamment aux délais de livraison, à la plausibilisation des données et à la possibilité de relever des données supplémentaires, l’entraveront dans sa mission légale de développer les structures tarifaires. Elle demande que l’avant-projet soit adapté pour lui permettre de continuer à remplir cette mission. D’autres participants expriment certaines craintes quant à la protection des données. Ils rappellent que la mise en œuvre du projet SpiGes exige une attention accrue en matière de cybersécurité et de gestion des accès. Quelques participants rappellent encore qu’il est important que le traitement des données puisse s’opérer sur la base de standards harmonisés et uniformes, et demandent à être impliqués dans le développement de ces standards. Selon ces participants, de tels standards devraient favoriser les appariements de données et l’usage multiple des données et éviter qu’un manque de compatibilité entre les systèmes d’information chez les fournisseurs de prestations conduise à des pertes d’efficience et une bureaucratie excessive.

3 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Le droit de l’Union européenne (UE) coordonne les systèmes de sécurité sociale des États membres, mais ne prévoit pas leur harmonisation. Les États membres peuvent, dans une large mesure, déterminer librement la structure, le champ d’application personnel, les modalités de financement et l’organisation de leur système de sécurité sociale. Ils doivent cependant observer les principes de coordination définis dans les règlements (CE) n^o 883/2004¹⁵ et n^o 987/2009¹⁶, tels que l’interdiction de la discrimination, la prise en compte des périodes d’assurance et la fourniture des prestations au-delà des frontières. Du fait de systèmes trop différents, aucune comparaison avec le droit étranger n’a été effectuée.

4 Présentation du projet

4.1 Réglementation proposée

Les données sur la santé sont des données sensibles au sens de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)¹⁷. C’est pourquoi leur traitement par les organes fédéraux doit se fonder sur une base légale formelle (une loi). Celle-ci doit définir le but du traitement (tâches), les utilisateurs (destinataires), les flux des données (organes impliqués) et les variables (catégories de données). Ces définitions peuvent être relativement ouvertes et précisées dans une ordonnance ou dans des règlements de traitement. Le traitement des données doit par ailleurs respecter notamment les principes de proportionnalité (cf. art. 6, al. 2, LPD; seules les catégories de données nécessaires à une certaine tâche sont transmises) et de finalité (cf. art. 6, al. 3, LPD; utilisation des données uniquement pour la tâche prévue).

Le présent projet propose d’abroger l’art. 59a LAMal et de déplacer son contenu sous une forme modifiée dans deux nouveaux articles (art. 22 et 22a P-LAMal), afin d’élargir le champ d’application du principe de la collecte unique des données. L’art. 59a, al. 1, LAMal définit le but du traitement des données transmises par les fournisseurs de prestations. Le présent projet précise et complète cette disposition au nouvel art. 22, al. 1, en y mentionnant expressément tous les objectifs utiles. Les tâches concernées sont, d’une part, la surveillance de l’application des dispositions de la LAMal relatives au caractère économique et à la qualité des prestations et, d’autre part, la garantie de l’application uniforme des dispositions de la LAMal relatives au financement des prestations, à la formation des tarifs et des prix, à la planification des besoins en soins et aux mesures visant à maîtriser les coûts. L’al. 2 du nouvel art. 22a reprend la liste des destinataires de l’art. 59a, al. 3, à savoir ceux à qui l’OFS fournit des données, et la complète pour y faire figurer de nouveaux destinataires. L’al. 3 garantit l’anonymat des données du personnel et des assurés et l’al. 4 règle la granularité des données (sous forme agrégée ou individuelles) mises à disposition.

Par ailleurs, le présent projet conserve les bases légales qui prévoient une transmission de données ne transitant pas par l’OFS en dérogation au principe de la collecte unique des données (p. ex. art. 49, al. 2, LAMal, qui prévoit que les hôpitaux livrent des données à l’organisation tarifaire pour le domaine hospitalier). Cette solution doit donner aux destinataires de données la flexibilité, là où la loi le prévoit déjà, d’obtenir en cas de besoin directement auprès des fournisseurs de prestations des données pour l’exercice de leurs tâches, notamment des données qui ne seraient pas comprises dans le relevé SpiGes. Toutefois, afin d’éviter des relevés de données redondants, l’al. 5 de l’art. 22a P-LAMal prévoit que les données recueillies par l’OFS sur la base de l’art. 22 P-LAMal ne peuvent pas être exigées en vertu des dispositions en question. Cette disposition correspond à ce que prévoit aujourd’hui l’art. 59f, al. 2, OAMal, concernant la communication de données dans le domaine des tarifs pour les traitements ambulatoires.

L’application du principe de la collecte unique des données dans les domaines de l’assurance-accidents, de l’assurance-militaire et de l’assurance-invalidité nécessite également des modifications de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA)¹⁸, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM)¹⁹ et de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)²⁰.

4.2 Adéquation des moyens requis

Le présent projet met en œuvre le projet SpiGes. La modification des bases légales permet une transmission centralisée des données des fournisseurs de prestations par l’intermédiaire de l’OFS, conformément au principe de la collecte unique des données. Il permet la suppression des relevés redondants, une meilleure organisation et la transparence des flux de données, ainsi qu’une amélioration de l’accessibilité aux données et de leurs potentiels d’utilisation. Ce projet évite également que les établissements hospitaliers doivent fournir les mêmes données à plusieurs acteurs, dont l’OFS, via diverses plateformes ou relevés, comme c’est le cas actuellement. Il devrait en résulter une économie des ressources investies par les fournisseurs de prestations et la suppression du risque de divergences dans le contenu des données collectées, puis utilisées, par les différentes parties prenantes.

4.3 Mise en œuvre

Actuellement, l’art. 59a, al. 4, LAMal donne compétence au Conseil fédéral d’édicter des dispositions détaillées sur la collecte, le traitement, la transmission et la publication des données, dans le respect du principe de la proportionnalité. Les art. 30 (données des fournisseurs de prestations), 30a (collecte et traitement des données des fournisseurs de prestations) et 30b (transmission des données des fournisseurs de prestations) OAMal devront notamment être modifiés. Les catégories de données seront décrites plus en détail dans l’OAMal, qui devra également prévoir quelles données sont transmises à quels destinataires en fonction de leurs tâches respectives. Le détail des variables et les modalités seront spécifiés dans un règlement de traitement.

L’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents²¹, l’ordonnance du 10 novembre 1993 sur l’assurance militaire²² et le règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité²³ devront également être adaptés. Ces modifications permettront que les données des fournisseurs de prestations, nécessaires à la fixation des tarifs dans ces diverses assurances, puissent être transmises par l’intermédiaire de l’OFS conformément au principe de la collecte unique des données.

Les cantons et les organisations tarifaires seront impliqués dans la mise en œuvre et une procédure de consultation sera effectuée concernant les modifications des ordonnances susmentionnées. Les acteurs de la santé concernés pourront ainsi donner leur avis sur les dispositions plus détaillées concernant la transmission des données des fournisseurs de prestations, en particulier des hôpitaux.

5 Commentaire des dispositions

5.1 Modification de la LAMal

Section 4 Traitement de données et statistiques

Le terme «transmission» est remplacé par «traitement» dans le titre précédant l’art. 21. Ce dernier terme, dont la définition figure à l’art. 5 LPD, convient mieux puisqu’il est plus général que la transmission.

Art. 22 Données des fournisseurs de prestations: obligation de transmission

L’art. 59a LAMal, actuellement compris dans la section 6 «Contrôle du caractère économique et de la qualité des prestations», est abrogé et son contenu repris sous une forme modifiée aux nouveaux art. 22 et 22a P-LAMal, au sein de la section 4. À la suite de l’entrée en vigueur le 1^er janvier 2023 de l’art. 21 LAMal²⁴ sur les données des assureurs, ce déplacement améliore la systématique de la loi en regroupant dans la section 4 les articles réglant le traitement de données. Il tient également compte du fait que des données seront mises à la disposition de nouveaux destinataires, pour des buts qui ne concernent pas uniquement la surveillance de l’application des dispositions relatives au caractère économique et à la qualité des prestations.

Al. 1

L’actuel art. 59a, al. 1, 1^re phrase, LAMal prévoit que les fournisseurs de prestations doivent communiquer aux autorités fédérales compétentes les données qui sont nécessaires pour surveiller l’application des dispositions relatives au caractère économique et à la qualité des prestations. Ce but est repris à la let. a. Pour élargir la collecte à de nouvelles tâches, notamment le développement des structures tarifaires et les négociations tarifaires, un nouveau but est ajouté à la let. b, à savoir garantir l’application uniforme des dispositions de la présente loi relatives au financement des prestations, à la formation des tarifs et des prix, à la planification des besoins en soins et aux mesures visant à maîtriser les coûts. Le financement des prestations comprend notamment la fixation de la part de financement du canton des prestations hospitalières. Les dispositions relatives à la formation des tarifs et prix sont celles qui figurent aux art. 43 à 53 LAMal (chap. 4, section 4, «Tarifs et prix») et incluent donc l’élaboration, le développement, l’adaptation et la maintenance des structures tarifaires ainsi que les négociations tarifaires, tandis que celles concernant la planification des besoins en soins comprennent la planification hospitalière, qui est déjà prévue dans l’OAMal. Enfin, les mesures visant à maîtriser les coûts sont celles inscrites aux art. 54 à 55b LAMal (chap. 4, section 5, «Mesures visant à maîtriser les coûts»), dont font partie notamment la limitation du nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires. Les tâches spécifiques pour lesquelles l’OFS met à disposition des données aux différents destinataires seront précisées dans l’ordonnance.

L’art. 59a, al. 1, 1^re phrase, LAMal permet à l’OFSP d’obtenir les données des fournisseurs de prestations pour vérifier la répercussion des avantages au sens de l’art. 56, al. 3, let. b, et 3^bis, LAMal. Les données sur la facturation (art. 22, al. 2, let. d, P-LAMal) précisent l’étendue de la communication et servent également à la vérification. En effet, le fournisseur de prestations doit indiquer dans la facture l’avantage visé à l’art. 56, al. 3, LAMal (art. 76a, al. 1, OAMal), données qui permettront à l’OFSP de vérifier s’il y a bien eu déduction et, dans la négative, d’ouvrir une procédure administrative dans le cadre de l’art. 82a LAMal, voire une procédure pénale administrative au sens de l’art. 92, al. 2, LAMal si les conditions sont remplies.

Al. 2

L’al. 2, spécifie le contenu des données transmises par les fournisseurs de prestations (variables). Le relevé de données SpiGes est structuré en huit chapitres thématiques: 1. données administratives sur les cas; 2. diagnostics; 3. traitements; 4. médicaments; 5. facture; 6. comptabilité analytique par unité finale d’imputation (CUFI); 7. médecins pratiquant les opérations; 8. mouvements de patients. Les données sur les identifiants du patient (numéro AVS, date de naissance) sont relevées séparément pour assurer la protection des données.

À l’exception du chapitre «Facture», chacun des chapitres précités peut être rattaché à une des catégories de données mentionnées à l’actuel art. 59a, al. 1, 2^e phrase, LAMal. Son équivalent au nouvel art. 22 P-LAMal constitue donc une base légale suffisante pour les variables relevant de ces chapitres. Pour les variables relevant du chapitre «Facture», la let. d est complétée par «leur facturation». Les données correspondantes se composent des informations de la facturation électronique. Elles apportent les détails des prestations facturées pour chaque cas, en fonction de l’unité finale d’imputation, et fournissent par exemple une image précise et véridique du prix du séjour hospitalier. Ces données sont également nécessaires pour vérifier la répercussion des avantages. Elles permettent ainsi à l’OFSP, le cas échéant, d’ouvrir une procédure administrative dans le cadre de l’art. 82a LAMal, voire une procédure pénale administrative au sens de l’art. 92, al. 2, LAMal si les conditions sont remplies. Par ailleurs, ces données ne sont pas destinées aux assureurs, qui les détiennent déjà.

Les catégories de données définies dans les let. a à f ne seront pas mises à disposition par l’OFS automatiquement à tous les destinataires prévus à l’art. 22a, al. 2, P-LAMal. Comme ces données doivent satisfaire plusieurs buts différents pour remplir les tâches légales des destinataires, l’étendue et les détails des relevés dépassent les besoins de certains destinataires. Pour rappel, le traitement des données doit respecter notamment les principes de proportionnalité et de finalité, c’est-à-dire que seules les catégories de données nécessaires à une certaine tâche sont transmises et que ces données doivent être utilisées uniquement pour la tâche prévue. Les mêmes données sont mises à disposition pour les mêmes tâches. Il faudra donc définir dans l’OAMal, puis plus précisément dans le règlement de traitement, quelles données sont nécessaires pour quels destinataires et pour quelles tâches. Ces dispositions garantiront que les destinataires ont uniquement accès aux données nécessaires à chaque tâche particulière et qu’ils n’utilisent que les données nécessaires à cette tâche, ce principe valant pour tous les utilisateurs de données. Par exemple, bien que le développement des structures tarifaires et les négociations tarifaires fassent partie des dispositions relatives à la formation des tarifs et des prix, seules les données des fournisseurs de prestations nécessaires à l’accomplissement de la tâche concernée seront transmises. Les données transmises pour effectuer d’autres tâches pourront donc être différentes.

L’expression «sous une forme anonyme» n’est pas reprise à la let. c pour assurer la cohérence avec le nouvel art. 22a, al. 3, P-LAMal. Ce dernier prévoit en effet que l’OFS garantit l’anonymat des assurés avant de mettre les données à disposition (cf. commentaire de l’art. 22a, al. 3, P-LAMal). L’anonymisation des données s’effectuera ainsi lors du stockage, donc avant la mise à disposition des données par l’OFS, et non au stade de la collecte des données auprès des fournisseurs de prestations.

Art. 22a Données des fournisseurs de prestations: collecte, mise à disposition et publication

Al. 1

Cet alinéa reprend le contenu de la 1^re phrase de l’art. 59a, al. 3, LAMal, qui précise que la collecte des données est effectuée par l’OFS.

Al. 2

Cet alinéa reprend le contenu de la deuxième phrase de l’art. 59a, al. 3, LAMal. Des destinataires à qui l’OFS met à disposition des données sont ajoutés à la liste. Actuellement, les dispositions suivantes de la LAMal obligent les fournisseurs de prestations à fournir des données à des autorités, des organisations et des tiers, donnant lieu à des flux de données potentiellement redondants:

– communication à l’organisation tarifaire des données nécessaires à l’élaboration, au développement, à l’adaptation et à la maintenance des structures tarifaires pour les traitements ambulatoires (art. 47a, al. 5);
– communication au Conseil fédéral ou au gouvernement cantonal, sur demande, des données nécessaires à l’exercice des tâches visées aux art. 43, al. 5 et 5^bis, 46, al. 4, et 47 (art. 47b, al. 1);
– communication à l’organisation tarifaire des données nécessaires au développement des structures tarifaires hospitalières (art. 49, al. 2);
– consultation par les gouvernements cantonaux et les partenaires tarifaires des données nécessaires pour juger du caractère économique, pour procéder à des comparaisons entre hôpitaux et pour établir la tarification et la planification hospitalière (art. 49, al. 7);
– livraison au Conseil fédéral et aux cantons des documents requis pour la comparaison entre hôpitaux concernant les coûts et la qualité des résultats médicaux (art. 49, al. 8);
– communication aux cantons des données nécessaires pour limiter le nombre de médecins (art. 55a, al. 4);
– communication aux tiers mandatés par la Commission fédérale sur la qualité des données nécessaires à l’accomplissement de certaines tâches (art. 58c, al. 3);
– communication aux autorités fédérales compétentes des données nécessaires pour surveiller l’application des dispositions de la LAMal relatives au caractère économique et à la qualité des prestations (art. 59a);
– collecte par l’OFSP des données nécessaires à la vérification de la répercussion des avantages perçus par les fournisseurs de prestations ou leur utilisation (art. 82a).

Par conséquent, il convient d’ajouter les destinataires suivants à cet alinéa: les fédérations d’assureurs (les assureurs y figurent déjà), les fournisseurs de prestations et leurs fédérations, les organisations visées aux art. 47a et 49, al. 2, et la Commission fédérale pour la qualité (art. 58b).

Lors de la votation populaire du 24 novembre 2024, le peuple a accepté la modification du 22 décembre 2023 de la LAMal relative au financement uniforme des prestations²⁵. Celle-ci prévoit de créer une organisation tarifaire pour les prestations de soins qui aura besoin des données des fournisseurs de prestations pour effectuer ses tâches. Cette organisation tarifaire fait donc partie des organisations tarifaires visées à l’art. 47a LAMal citée à la let. f du présent alinéa.

De plus, le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1^er janvier 2026 la modification du 29 septembre 2023 de la LAMal concernant les mesures visant à freiner la hausse des coûts – objectifs en matière de coûts et de qualité²⁶. Cette modification prévoit de mettre en place une commission chargée de surveiller et d’analyser l’évolution des coûts et de la qualité dans l’assurance obligatoire des soins. Pour effectuer les tâches qui lui sont assignées par la LAMal, elle aura besoin des données des fournisseurs de prestations. La Commission fédérale de monitorage des coûts et de la qualité dans l’assurance obligatoire des soins est donc également ajoutée au présent alinéa afin que l’OFS puisse mettre à sa disposition les données dont elle a besoin.

Les organes figurant à l’art. 84a LAMal sont, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, prévus comme destinataires des données, comme à l’art. 59a LAMal. Il est important de rappeler que toute communication de données en vertu de cet article est soumise aux conditions qui y sont mentionnées. La communication des données n’est donc possible que si aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose et elle ne peut avoir lieu qu’exceptionnellement, en dérogation à l’obligation de garder le secret visée à l’art. 33 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)²⁷. La mise à disposition des données au sens du nouvel art. 22 P-LAMal et l’ampleur des données concernées ne pourra donc être décidée que dans le cas particulier. L’obligation de garder le secret prévue à l’art. 33 LPGA ne devant pas être contourné par le nouvel art. 22a P-LAMal, les données ne pourront être mises à disposition que si les conditions prévues aux art. 22a P-LAMal et 84a LAMal et dans les dispositions d’exécution sont remplies.

Enfin, la mention de l’Office fédéral de la justice n’a pas été reprise. En effet, depuis la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale²⁸ et l’entrée en vigueur le 1^er janvier 2007 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral²⁹, cet office n’a plus la compétence d’instruire les recours relevant de la LAMal qui sont adressés au Conseil fédéral.

Al. 3

La garantie de l’anonymat du personnel et des assurés, qui figure à l’art. 30b, al. 2, OAMal, doit être inscrite dans la loi par cohérence avec l’art. 21 LAMal sur les données des assureurs.

L’anonymisation des assurés au stade de la mise à disposition des données par l’OFS se justifie dans la mesure où ce dernier doit recevoir le numéro AVS pour pouvoir effectuer ses tâches définies par la LSF. En vertu de l’art. 153c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)³⁰, l’OFS est en effet habilité à utiliser le numéro AVS de manière systématique. Il ne peut toutefois plus traiter les données, une fois que leur plausibilité a été vérifiée, qu’avec un identificateur statistique non parlant (cf. art. 25 de l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale [OStatF]³¹). Dans le domaine de l’appariement de données, un pseudo-identificateur spécifique au projet est en outre créé à chaque fois (art. 39, al. 5, OStatF). Le numéro AVS sert donc avant tout à pouvoir effectuer les contrôles nécessaires de la qualité des données au tout début du processus de traitement. Ensuite, les données ne sont plus traitées qu’avec l’identificateur statistique. Par ailleurs, le secret médical des médecins est respecté puisque la transmission des données de leurs patients est requise par la LAMal. De plus, lors de la transmission des données, les identifiants tels que le numéro AVS et les données sur les patients sont envoyés séparément, par un canal sécurisé qui chiffre les données transmises. Le validateur du numéro AVS de l’OFS est utilisé pour vérifier le numéro AVS. Une fois qu’il a été chiffré, il est enregistré dans la base de données sécurisée des identifiants. Pendant le traitement des données sur la plateforme, le numéro AVS est ainsi pseudonymisé et n’est pas stocké avec l’ensemble des données de prestations. Il ne peut être transmis aux utilisateurs de données que sous forme chiffrée. Comme ces utilisateurs de données ne connaissent pas la clé, le numéro AVS reste anonyme pour eux. Il n’est pas possible d’en déduire la valeur originale.

Afin de garantir l’anonymat des personnes physiques, l’OFS prend des mesures supplémentaires telles que l’agrégation des données, la pseudonymisation ou la catégorisation des informations permettant d’identifier les personnes (numéro AVS, date de naissance, âge) ou des informations issues de registres (lieu de domicile, nationalité) et la dissimulation des variables de date.

Al. 4

Le niveau de granularité des données transmises (agrégées ou individuelles), qui est réglé à l’art. 30b, al. 3, OAMal, doit être inscrit dans la loi par cohérence avec l’art. 21 LAMal sur les données des assureurs.

La première phrase de l’al. 4 reprend sous une forme modifiée la formulation de la première phrase de l’art. 30b, al. 3, OAMal, qui prévoit que les données sont mises à disposition sous forme agrégée pour l’ensemble de l’entreprise. Cette expression signifie que ces données sont mises à disposition de manière nominative par fournisseur de prestations (nom du fournisseur de prestations). Ainsi, au niveau des fournisseurs de prestations (généralement des personnes morales), les données peuvent être rattachées à l’entreprise correspondante, voire pour certaines données à son site. Par ailleurs, afin qu’ils puissent mener à bien les tâches légales qui leur sont assignées, il est indispensable pour certains destinataires de données de pouvoir aussi échanger des données individuelles, c’est-à-dire des données anonymisées relatives au personnel et aux assurés, par fournisseur de prestations de manière nominative (nom du fournisseur de prestations), comme ils le font déjà. Ce point se justifie notamment par le fait qu’une évaluation objective du caractère économique et de la qualité des prestations d’un fournisseur de prestations ne peut être réalisée que par une comparaison avec d’autres fournisseurs de prestations. Il est prévu que l’OFSP reçoive les données sous forme individuelle, conformément à la réglementation actuelle (art. 30b, al. 3, OAMal). Il est nécessaire que les cantons se voient également octroyer un large accès aux données individuelles pour l’accomplissement de leurs tâches, notamment en matière tarifaire et de limitation du nombre de médecins par domaine de spécialisation et par région (cf. art. 55a LAMal). La réglementation actuelle, qui prévoit que les autorités cantonales compétentes reçoivent des données individuelles uniquement pour la planification des hôpitaux, des maisons de naissances et des établissements médico-sociaux, doit ainsi être élargie. Comme les données individuelles sont relatives au personnel et aux assurés, les let. a et e du nouvel art. 22, al. 2, P-LAMal ne sont pas mentionnées dans la deuxième phrase de l’al. 4, puisqu’elles portent sur des données se rapportant aux fournisseurs de prestations (entreprise).

En application du principe de proportionnalité, l’al. 4 précise pour le reste que des données individuelles sont nécessaires pour l’exercice des tâches relatives à la formation des tarifs et des prix, qui comprennent notamment les négociations tarifaires et le développement des structures tarifaires, au développement de la qualité ainsi qu’au monitorage des coûts et de la qualité. La référence à la qualité permet que des données individuelles soient mises à la disposition des assureurs, des fournisseurs de prestations et de leurs fédérations respectives (partenaires conventionnels) pour l’exercice des tâches liées aux conventions de qualité (art. 58a LAMal). Elle permet également que des données individuelles soient transmises à la Commission fédérale pour la qualité pour l’exercice des tâches visées à l’art. 58c LAMal. La référence au surveillance des coûts et de la qualité permet que des données individuelles soient mises à la disposition de la Commission fédérale de monitorage des coûts et de la qualité dans l’assurance obligatoire des soins pour qu’e lle puisse surveiller l’évolution des différents domaines de prestations.

Al. 5

Les art. 47a, al. 5, 47b, al. 1, et 49, al. 2, 3^e phrase, 7, 3^e phrase, et 8, LAMal prévoient actuellement que les fournisseurs de prestations doivent communiquer ou livrer des données ou documents à des destinataires qui sont mentionnés à l’art. 22a, al. 2, P‑LAMal pour l’exécution de tâches couvertes par l’al. 1 de l’art. 22 P-LAMal. Afin d’éviter des relevés de données redondants, le nouvel al. 5 indique que les données recueillies par l’OFS sur la base de l’art. 22, al. 1, P-LAMal ne peuvent être exigées une nouvelle fois en vertu des art. 47a, al. 5, 47b, al. 1, et 49, al. 2, 3^e phrase, 7, 3^e phrase, et 8, LAMal. Cette disposition correspond à ce que prévoit aujourd’hui l’art. 59f, al. 2, OAMal, concernant la communication de données dans le domaine des tarifs pour les traitements ambulatoires. Si toutefois des destinataires de données ont besoin de données plus détaillées que celles mises à disposition par l’OFS, il leur sera toujours possible de les demander sur la base des dispositions de la LAMal leur octroyant ce droit, par exemple l’organisation tarifaire du domaine hospitalier pourra requérir ces données des fournisseurs de prestations sur la base de l’art. 49, al. 2, 3^e phrase, LAMal. En outre, dans le cadre du développement de la plateforme, l’OFS a pour tâche de clarifier les exigences spécifiques (pour le développement du système tarifaire) et d’en tenir compte de manière appropriée.

Si des fournisseurs de prestations omettent de transmettre des données à l’OFS sur la base de l’art. 22 P-LAMal, ces données ne pourront par définition pas être considérées comme «recueillies par l’OFS». C’est pourquoi, dans ces cas, des sanctions peuvent être prononcées à l’encontre des fournisseurs de prestations en vertu des art. 47a, al. 6. et 47b, al. 2, LAMal.

Al. 6

Cet alinéa reprend sous une forme modifiée la dernière phrase de l’actuel art. 59a, al. 3, LAMal qui prévoit que «ces données sont publiées». À l’heure actuelle, l’art. 31, al. 2, OAMal précise que les données des hôpitaux et des autres institutions au sens de l’art. 39 LAMal ainsi que des organisations de soins et d’aide à domicile visées à l’art. 51 OAMal sont publiées par l’OFSP pour chaque fournisseur de prestations, en indiquant leur nom et leur site. Les données des autres fournisseurs de prestations sont anonymisées pour la publication au niveau des entreprises et publiées par groupes de fournisseurs de prestations. Les données individuelles aux niveaux des assurés et du personnel ne sont pas publiées. Aucune raison ne semble justifier de s’éloigner de cette solution pour la mise en œuvre de l’al. 6. C’est pourquoi il est précisé à l’al. 6 que l’OFSP publie les données (des assurées et du personnel) sous forme agrégée et par fournisseur de prestations ou groupe de fournisseurs de prestations.

Les données publiées par l’OFSP comprennent notamment les chiffres-clés sur les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, les indicateurs de qualité des hôpitaux et des établissements médico-sociaux et les comparaisons des coûts par cas ajustés selon le degré de gravité entre hôpitaux à l’échelle nationale.

Al. 7

L’al. 7 reprend le contenu de l’art. 59a, al. 4, LAMal en l’adaptant à la nouvelle formulation du titre de la section 4 «Traitement de données et statistiques» et à la teneur de l’art. 47b, al. 1, 2^e phrase, LAMal.

Art. 23, al. 1, 2^e phrase

La nouvelle formulation précise que l’OFS utilise notamment les données collectées auprès des assureurs (art. 21 LAMal) et des fournisseurs de prestations (art. 22 P‑LAMal) pour établir les bases statistiques nécessaires à l’examen du fonctionnement et des effets de la LAMal.

Art. 55a, al. 4

Le renvoi à l’art. 59a LAMal est remplacée par un renvoi au nouvel art. 22 P-LAMal.

Art. 59a

L’article peut être abrogé puisque son contenu figure désormais aux art. 22 et 22a P‑LAMal.

Art. 84a, al. 1, let. f

Le renvoi à l’art. 22a (article qui a été abrogé à l’entrée en vigueur de la LSAMal le 1^er janvier 2016³² et dont le contenu a été déplacé à l’art. 59a LAMal) est remplacé par un renvoi à l’art. 22 P‑LAMal.

5.2 Modification de la LAI, la LAA et la LAM

Art. 27, al. 1^biset 8, et 78, al. 3, P-LAI, 56, al. 1^bis, P-LAA, et 26, al. 1^bis, et 43, al. 1, phrase introductive, P‑LAM

Afin d’intégrer les différents assureurs à la solution de la collecte unique des données, un al. 1^bis est ajouté aux art. 56 LAA et 26 LAM, prévoyant que les fournisseurs de prestations communiquent gratuitement aux assureurs en question les données nécessaires à la conclusion des conventions visées à l’al. 1. Par analogie au nouvel art. 22, al. 3, P‑LAMal, le nouvel al. 1^bis précise encore que les données peuvent être collectées par l’OFS. Cette formulation permet de maintenir la possibilité pour les utilisateurs de données d’obtenir directement des fournisseurs de prestations les données qui ne seraient pas encore intégrées dans la solution mise en place, notamment les données du secteur ambulatoire. L’OFS met les données qu’il récolte à la disposition de l’assurance militaire, de la CTM et des fournisseurs de prestations et leurs fédérations aux fins de l’application de la LAM, ainsi que des assureurs, de leurs fédérations, de la CTM ainsi que des fournisseurs de prestations et de leurs fédérations aux fins de l’application de la LAA. Les assureurs ont créé la CTM, association qui a pour but de préparer et de conclure les conventions tarifaires et de régler conjointement d’autres questions liées à la fixation des tarifs médicaux pour les organismes responsables de l’assurance-accidents obligatoire. La CTM est donc un acteur important auquel l’OFS doit fournir les données collectées. Par analogie au nouvel art. 22a, al. 5, P-LAMal, cet alinéa prévoit encore que les données collectées par l’OFS ne peuvent pas être exigées une nouvelle fois. L’al. 1^bis dispose enfin que le Conseil fédéral édicte des dispositions détaillées sur le traitement des données, dans le respect du principe de proportionnalité, reprenant ainsi la formulation du nouvel art. 22a, al. 7, P-LAMal.

Un nouvel al. 1^bis, à la teneur similaire est ajouté à l’art. 27 LAI, qui fait référence à l’Office fédéral des assurances sociales. L’OFS met également les données qu’il collecte à la disposition de la CTM en tant que partenaire tarifaire. Par ailleurs, par analogie au nouvel art. 22a, al. 5, P-LAMal, l’art. 27, al. 8, LAI précise désormais que les données collectées par l’OFS en vertu de l’al. 1^bis ne peuvent pas être exigées une nouvelle fois (pour l’exercice des tâches du Conseil fédéral visées aux al. 3 à 5). Cet ajout se justifie par le fait que les données collectées par l’OFS sont mises à la disposition de l’OFAS. En revanche, cet ajout n’est pas prévu pour les dispositions correspondantes de la LAM (art. 26, al. 3^bis) et la LAA (art. 56, al. 3^bis) puisqu’en vertu de l’al. 1^bis de ces dernières, l’OFS ne peut mettre les données qu’il collecte qu’à la disposition des assureurs, des fournisseurs de prestations et de leurs fédérations respectives.

Aux art. 78, al. 3, LAI et 43, al. 1, phrase introductive, LAM, l’appellation complète «Office fédéral de la statistique» doit être remplacée par son sigle «OFS», puisque l’OFS est mentionné dans les nouveaux al. 1^bis des art. 27 LAI et 26 LAM.

Art. 27 al. 8 et 9, partie introductive, P-LAI, 56, al. 3^bis, 1^re phrase, et 3^ter, partie introductive, P-LAA et 26, al. 3^bis, 1^re phrase et 3^ter, partie introductive, P-LAM

La modification de la LAMal du 22 décembre 2023 relative au financement uniforme des prestations a été acceptée par le peuple en votation populaire le 24 novembre 2024³³. L’entrée en vigueur au 1^er janvier 2028 de la modification de l’art. 47a LAMal figurant dans cette modification ajoutera à l’organisation tarifaire pour les traitements médicaux ambulatoires une autre organisation pour les prestations de soins.

Il est donc nécessaire d’adapter les art. 27 al. 8 et 9, partie introductive, LAI, 56, al. 3^bis, 1^re phrase, et 3^ter, partie introductive, LAA et 26, al. 3^bis, 1^re phrase et 3^ter, partie introductive, LAM, car ceux-ci font mention actuellement uniquement de l’organisation visée à l’actuel art. 47a LAMal. Les données relatives aux prestations de soins pouvant être nécessaires à l’exercice des tâches du Conseil fédéral visées aux al. 3 à 5 de l’art. 27 LAI, ainsi qu’aux al. 3 des art. 56 LAA et 26 LAM, la mention de l’organisation visée à l’art. 47a LAMal doit être mise au pluriel dans ces articles afin de concerner les deux organisations tarifaires prévues.

6 Conséquences

6.1 Conséquences pour la Confédération

Des fonds ont été alloués au projet SpiGes par le secteur Transformation numérique et gouvernance de l’informatique de la Chancellerie fédérale pour les années 2023 et 2024 en tant que projet pilote de numérisation. Des ressources supplémentaires ont été allouées par l’Administration numérique suisse pour l’année 2024. Le projet sera poursuivi et financé à partir de 2025 dans le cadre du programme DigiSanté.

6.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

L’uniformisation systématique des relevés à des fins statistiques et administratives permettra aux cantons impliqués dans les relevés de supprimer les doublons. Il ne sera ainsi plus nécessaire de vérifier les incohérences dans les données.

En outre, les cantons obtiendront un accès garanti aux données individuelles à des fins allant au-delà de la planification (p. ex. approbation et fixation des tarifs).

6.3 Conséquences économiques

La charge administrative des hôpitaux diminuera puisqu’ils ne devront fournir les mêmes données qu’une seule fois, selon des directives uniformes.

6.4 Conséquences sanitaires et sociales

Le projet n’aura aucune conséquence sanitaire et sociale.

6.5 Conséquences environnementales

Le projet n’aura aucune conséquence pour l’environnement.

6.6 Autres conséquences

Le projet ne devrait pas avoir d’autres conséquences.

7 Aspects juridiques

7.1 Constitutionnalité

Le projet se fonde sur l’art. 117 de la Constitution (Cst.)³⁴, qui confère à la Confédération une compétence étendue en matière d’organisation de l’assurance-maladie et de l’assurance-accidents. Il se fonde aussi sur l’art. 59, al. 5, Cst., qui prévoit que les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l’accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération, et sur l’art. 112 Cst., qui prévoit que la Confédération légifère dans le domaine de l’assurance invalidité.

7.2 Compatibilité avec les obligations internationales
de la Suisse

Les modifications proposées doivent être compatibles avec les obligations internationales de la Suisse, notamment avec celles découlant de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP)³⁵ et de l’annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association Européenne de Libre-Échange (convention AELE)³⁶. Conformément à l’annexe II ALCP et à l’appendice 2 de l’annexe K de la convention AELE ainsi qu’à l’art. 95a LAMal, le droit européen de coordination des systèmes de sécurité sociale de l’UE, notamment les règlements (CE) n^o 883/2004³⁷ et n^o 987/2009³⁸, s’applique dans les relations avec les États membres de l’UE ou de l’AELE. Comme exposé au ch. 2, ce droit ne prévoit pas d’harmoniser les régimes nationaux de sécurité sociale.

Les modifications proposées doivent également être compatibles avec les obligations internationales découlant de la Convention du 9 septembre 2021 sur la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord³⁹.

Le présent projet règle la transmission centralisée des données des fournisseurs de prestations par l’intermédiaire de l’OFS, conformément au principe de la collecte unique des données. Or ni l’ALCP, ni la Convention AELE ou la Convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ne prévoient de normes sur les modalités de transmission des données des fournisseurs de prestations aux différents utilisateurs de données. De plus, le projet ne contrevient pas aux principes de coordination découlant de ces accords, tels que l’égalité de traitement, la détermination du droit applicable, la prise en compte des périodes d’assurance et le maintien des droits acquis. Les modifications proposées sont donc compatibles avec les obligations internationales de la Suisse.

7.3 Forme de l’acte à adopter

En vertu des art. 164 Cst. et 22, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement⁴⁰, l’Assemblée fédérale édicte sous la forme d’une loi fédérale toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit. Le présent projet porte sur la transmission de données agrégées et autorise, dans certains cas exceptionnels, l’OFS à transmettre des données individuelles anonymisées. Les dispositions proposées doivent donc reposer sur une base légale formelle. Le présent projet répond à cette exigence. Conformément à l’art. 141, al. 1, let. a, Cst., les lois fédérales sont sujettes au référendum. Le présent projet prévoit expressément cette possibilité.

7.4 Frein aux dépenses

Le projet ne prévoit ni subventions ni crédits d’engagement ou plafonds de dépenses qui entraîneraient une nouvelle dépense unique de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs. Il n’est donc pas soumis au frein aux dépenses.

7.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

Le présent projet n’affecte pas la répartition des tâches de la Confédération et des cantons, ni l’accomplissement de ces tâches.

7.6 Conformité à la loi sur les subventions

Le présent projet ne prévoit aucune aide financière ni indemnité au sens de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions⁴¹.

7.7 Délégation de compétences législatives

Les nouveaux art. 26, al. 1^bis, P-LAM, 56, al. 1^bis, P-LAA et 27, al. 1^bis, P-LAI donnent au Conseil fédéral la compétence d’édicter des dispositions détaillées sur le traitement des données, dans le respect du principe de la proportionnalité. Dans la LAMal, c’est l’art. 59a, al. 4, LAMal, remplacé dans le présent projet par l’art. 22a, al. 7, P‑LAMal, qui la lui confère.

7.8 Protection des données

Le présent projet modifie les bases légales afin de mettre en œuvre le projet SpiGes de l’OFS. L’objectif de ce projet est la mise en œuvre du principe de la collecte unique des données dans le secteur hospitalier (traitements avec séjour hospitalier). Pour respecter ce principe, les fournisseurs de prestations transmettent vers une plateforme fournie par l’OFS les données nécessaires à l’accomplissement des tâches prévues par la LSF, la LAMal, la LAA, la LAM et la LAI.

Dans le cadre du développement du projet et de la plateforme de relevé SpiGes, un concept de sécurité de l’information et de la protection des données (concept SIPD) a été établi selon la méthode HERMES 2022 (agile). Une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) au sens de l’art. 22 LPD a également été établie au vu du traitement de données sensibles à grande échelle, y compris le numéro AVS. L’analyse de risque effectuée dans le cadre de la réalisation du concept SIPD a servi de base pour la définition des mesures de sûreté de l’information et de protection des données et a permis d’identifier les risques résiduels liés à l’exploitation du système informatique et à l’organisation. Le concept SIPD et l’AIPD seront continuellement mis à jour en fonction du développement du projet.

L’analyse de risque a permis d’en identifier cinq qui, après la prise en considération des mesures d’atténuation, demeurent élevés (risques résiduels élevés). Ces risques et les mesures qui s’y rapportent sont décrits ci-dessous. Les trois premiers portent sur la confidentialité, l’accès non autorisé aux données et le traitement des données à des fins non autorisées sur la plateforme SpiGes.

Différents scénarios permettent de décrire les risques susmentionnés. Le premier scénario en matière de sécurité des données concerne l’accès simultané et non autorisé à des données médicales et identifiantes dans le cas d’une attaque contre la plateforme. Il s’agit là du risque aux conséquences les plus graves, mais aussi le moins probable. L’OFS a pris des mesures techniques et organisationnelles, comme le chiffrement à différents niveaux, les restrictions d’accès, des contrôles réguliers, un stockage distinct, ainsi que des formations aux utilisateurs. La probabilité de ce risque est ainsi atténuée.

Le deuxième scénario concerne l’accès non autorisé à des données médicales ou identifiantes par une attaque contre la plateforme. En raison du stockage distinct des données, la probabilité d’une telle attaque est légèrement plus élevée que dans le premier scénario, mais les conséquences sont également nettement moins importantes. Grâce aux mêmes mesures organisationnelles et techniques que pour le premier risque (chiffrement à différents niveaux, restrictions d’accès, contrôles réguliers, formations, stockage distinct, etc.), l’OFS a aussi réduit la probabilité de ce deuxième risque.

Le troisième et dernier risque en matière de sécurité des données concerne un accès non autorisé par des tiers à des données mises à disposition de manière conforme à des utilisateurs légitimes. Là encore, l’OFS a pris des mesures organisationnelles et techniques. Outre les mesures citées, il a prévu d’anonymiser les données mises à disposition, ce qui réduira les conséquences d’un tel accès non autorisé.

En ce qui concerne les risques en lien avec la protection des données, la situation est la suivante. Le premier risque a trait à l’accès à des données personnelles par des personnes non autorisées. La probabilité que ce risque se produise est réduit grâce aux processus mis en place à l’OFS. Il s’agit principalement de mesures organisationnelles telles que la définition claire des rôles et des responsabilités, la formation continue des personnes concernées et des contrôles réguliers. Les mesures techniques découlent de l’architecture de la plateforme mise en place par l’OFS pour exploiter de manière sécurisée les données sensibles.

Le deuxième risque en matière de protection des données concerne l’utilisation abusive des données personnelles par des personnes autorisées. Là aussi, l’OFS a surtout mis en place des mesures organisationnelles, mais aussi techniques, pour réduire la probabilité, comme la sensibilisation et la formation des personnes concernées.

En résumé, les mesures mises en place par l’OFS réduisent aussi bien la probabilité de réalisation que les conséquences des risques. Dans la mesure où ces risques résiduels se situent dans le bas du spectre des risques élevés, l’OFS les juge acceptables. En outre, l’OFS adaptera continuellement les mesures prises à l’évolution des risques et l’état de la technique.