FF 2026 513
Arrêté fédéral concernant le supplément Ia au budget 2026 (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 25 février 20262,
arrête:
Art. 1
Pour l’année 2026, des fonds à hauteur de 7 800 000 francs sont alloués à l’Office fédéral de la justice au titre du crédit budgétaire A231.XXXX «Contribution de solidarité pour les victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026».
Art. 2
Pour l’année 2026, le crédit budgétaire A200.0001 «Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)» de l’Office fédéral de la justice est augmenté de 1 250 000 francs.
Art. 3
Un crédit d’engagement de 20 millions de francs est accordé pour la participation subsidiaire de la Confédération aux transactions en lien avec l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026.
Des engagements au sens de l’al. 1 peuvent être pris jusqu’à la fin 2029 au plus tard.
Art. 4
Pour l’année 2026, des fonds à hauteur de 5 500 000 francs sont alloués à l’Office fédéral de la justice au titre du crédit budgétaire A231.XXXX «Incendie de Crans-Montana: indemnité pour frais particulièrement élevés supportés par les cantons en application de l’art. 32, al. 1, LAVI».
L’indemnisation au sens de l’al. 1 couvre au maximum la moitié des coûts des cantons concernés pour l’aide immédiate, pour l’aide à plus long terme et pour le personnel supplémentaire des centres de consultation LAVI et des autorités d’indemnisation.
Art. 5
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.