Initiative parlementaire. Imputer les pertes des achats d’électricité aux tarifs d’approvisionnement de base. Rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national du 24 février 2026. Avis du Conseil fédéral

1 Contexte

Le 20 octobre 2025, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE‑N) a discuté d’une modification de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)². Le 10 novembre 2025, elle a décidé d’élaborer une initiative parlementaire (25.482) dans le but de modifier les prescriptions relatives à la fixation des tarifs dans l’approvisionnement de base. Le 19 janvier 2026, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États a approuvé la décision. Lors de sa séance du 24 février 2026, la CEATE‑N a adopté le projet de modification de loi.

L’initiative parlementaire vise à préciser les dispositions en vigueur concernant l’imputation des coûts d’acquisition de l’électricité occasionnés aux gestionnaires de réseau de distribution (GRD) dans le cadre de l’approvisionnement de base. Depuis le 1^er janvier 2025, la LApEl prévoit que les GRD opérant comme fournisseurs de l’approvisionnement de base peuvent imputer les coûts de l’énergie acquise en complément de leur production propre. La production propre et les rémunérations visées à l’art. 15 de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie³ n’entrent en l’occurrence pas en ligne de compte. Cela signifie, au sens strict, que seuls les «coûts d’acquisition» peuvent actuellement être inclus dans les tarifs de l’approvisionnement de base. Or, la CEATE‑N souhaite corriger la pratique d’imputation des coûts en incluant à l’avenir les coûts de toutes les transactions, c’est-à-dire les coûts nets, lors de la fixation des tarifs de l’approvisionnement de base. Dans la pratique, les GRD achètent et vendent les produits du marché les plus adaptés possibles afin de couvrir le profil de consommation correspondant à l’approvisionnement de base. Ce profil dépend de prévisions qui ne sont toutefois jamais parfaites, en particulier lorsque la production d’électricité provenant d’installations photovoltaïques augmente significativement. Or, les ventes ou reventes d’électricité peuvent donner lieu à des pertes. Elles font logiquement partie du processus d’acquisition, d’autant plus que la loi prescrit des stratégies d’approvisionnement structurées afin d’éviter les fluctuations des prix du marché.

2 Avis du Conseil fédéral

L’initiative parlementaire vise à préciser les dispositions en vigueur, qui prévoient que les GRD opérant comme fournisseurs de l’approvisionnement de base peuvent imputer leurs coûts d’acquisition de l’énergie. Le Conseil fédéral est d’avis que la modification est adéquate sur le plan du contenu et qu’elle reflète la volonté du législateur. En effet, les GRD opérant comme fournisseurs de l’approvisionnement de base doivent effectuer des achats d’énergie à l’avance et de manière structurée pour l’approvisionnement de base. Ce faisant, ils réduisent le plus possible les effets des fluctuations des prix du marché sur les consommateurs finaux dans l’approvisionnement de base. Les fournisseurs de l’approvisionnement de base doivent couvrir en tout temps la demande d’énergie des clients lors de l’achat d’énergie (de facto lors de la production). Cette demande évolue dans le temps, en fonction de différents facteurs (p. ex. conditions météorologiques, consommation propre d’électricité autoproduite) et parfois même à très court terme, en particulier lorsque la production d’électricité provenant d’installations photovoltaïques augmente significativement. Ces fluctuations doivent être couvertes soit par des achats de produits disponibles sur le marché, soit par des ventes d’énergie. Il en découle des pertes ou des gains. Or, les pertes peuvent générer des coûts très élevés. Le Conseil fédéral partage l’avis selon lequel ces transactions font partie du processus d’acquisition, d’un point de vue logique et pour les mêmes raisons que celles mentionnées au ch. 1.

Il considère que le projet de modification de loi soumis précise la notion de «coûts d’acquisition» pour qu’à l’avenir, les coûts et les gains de toutes les transactions requises, autrement dit les coûts nets, soient imputables lors de la fixation des tarifs de l’approvisionnement de base.

Le Conseil fédéral considère que cette modification permet de mieux assurer la rentabilité et la capacité d’investissement des fournisseurs de l’approvisionnement de base. Elle a en outre un effet vertueux en incitant les GRD à effectuer des achats d’énergie structurés à long terme, ce qui favorise la stabilité des tarifs, qui est un élément déterminant de l’approvisionnement de base.

Le Conseil fédéral est d’avis que pour tenir compte de toutes les transactions nécessaires à l’imputabilité des coûts, l’imputation des pertes est admissible au même titre que la déduction des gains découlant de ces transactions. Il ne souhaite cependant pas qu’il en découle des incitations pour les GRD à acquérir, intentionnellement ou par des prévisions négligentes ou incomplètes, des quantités excessives d’énergie et à répercuter sur la clientèle les pertes occasionnées par les ventes à court terme sur le marché spot. Il est dès lors adéquat que seuls les coûts des transactions requises puissent être inclus. Le Conseil fédéral souligne, dans ce contexte, la nécessité de prévenir les abus. À cette fin, les fournisseurs de l’approvisionnement de base doivent offrir des garanties suffisantes et la surveillance doit être renforcée. Il est important que les consommateurs finaux soient, en fin de compte, protégés contre des fluctuations de prix excessives, lesquelles pourraient être accentuées par l’absence d’achats structurés de la part des fournisseurs de l’approvisionnement de base.

3 Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d’accepter le projet de la CEATE-N.