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FF 2026 950

Arrêté fédéral sur le programme d’armement 2026 (Projet)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 20 mars 2026 sur l’armée 20262,

arrête:

Art. 1 Programme d’armement

Le programme d’armement 2026 est approuvé.

Art. 2 Crédits d’engagement

Les crédits d’engagement suivants sont accordés:

En millions de fr.

  1. système de défense sol-air de moyenne portée, acquisition complémentaire

    (domaine de capacités «Effet contre des cibles aériennes»)

1000

  1. système de défense sol-air de courte portée

    (domaine de capacités «Effet contre des cibles aériennes»)

800

  1. défense contre les mini-drones

    (domaine de capacités «Effet contre des cibles aériennes»)

70

  1. radar semi-stationnaire de moyenne portée

    (domaine de capacités «Renseignement intégré et capteurs»)

150

  1. développement des capacités dans l’espace orbital

    (domaine de capacités «Renseignement intégré et capteurs»)

30

  1. accroissement de la résilience pour une utilisation partagée de services civils

    (domaine de capacités «Conduite et mise en réseau»)

100

  1. guerre électronique

    (domaine de capacités «Effet dans le cyberespace et l’espace électromagnétique»)

240

  1. Pistolet 26

    (domaine de capacités «Effet contre des cibles au sol»)

50

Art. 3 Transferts entre les crédits d’engagement

Le Conseil fédéral est autorisé à effectuer des transferts entre les crédits d’engagement.

L’augmentation consécutive aux transferts ne doit pas dépasser 10 % par crédit d’engagement.

Art. 4 Disposition finale

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.