FF 2026 951

Arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2026 (Projet)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution¹,
vu le message du Conseil fédéral du 20 mars 2026 sur l’armée 2026²,

arrête:

Art. 1 Programme immobilier

Le programme immobilier du DDPS 2026 est approuvé.

Art. 2 Crédits d’engagement

Les crédits d’engagement suivants sont accordés:

	En millions de fr.
assainissement d’une caverne	48
réduction du bruit des aérodromes militaires	30
mesures de construction destinées à soutenir les télécommunications de l’armée, étape 1	19
assainissement et modernisation de la place de tir de Vugelles‑La Mothe	36
mesures de construction liées à l’acquisition de l’avion de combat F‑35A, crédit additionnel	89
rénovation d’une installation de conduite, crédit additionnel	20
autres projets immobiliers 2026	320

Art. 3 Transferts entre les crédits d’engagement

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est autorisé à effectuer des transferts entre les crédits d’engagement mentionnés à l’art. 2, let. a à f.

L’augmentation consécutive aux transferts ne doit pas dépasser 5 % par crédit d’engagement.

Art. 4 Délégation du droit de spécification

Le droit de spécification pour le crédit d’engagement mentionné à l’art. 2, let. g, est délégué au DDPS.

Art. 5 Indice des prix et renchérissement

Les crédits d’engagement mentionnés ci-après se fondent sur les indices suivants:

pour le crédit d’engagement prévu à l’art. 2, let. a: indice suisse des prix de la construction d’octobre 2025 pour l’Espace Mittelland (115,2 points; octobre 2020 = 100 points);
pour le crédit d’engagement prévu à l’art. 2, let. b: indice suisse des prix de la construction d’octobre 2025 pour toute la Suisse (116,2 points; octobre 2020 = 100 points);
pour le crédit d’engagement prévu à l’art. 2, let. c: indice suisse des prix de la construction d’octobre 2024, génie civil, pour toute la Suisse (114,7 points; octobre 2020 = 100 points);
pour le crédit d’engagement prévu à l’art. 2, let. d: indice suisse des prix de la construction d’octobre 2025 pour toute la Suisse (116,2 points; octobre 2020 = 100 points);
pour le crédit d’engagement prévu à l’art. 2, let. e: indice suisse des prix de la construction d’octobre 2024 pour toute la Suisse (115,2 points; octobre 2020 = 100 points);
pour le crédit d’engagement prévu à l’art. 2, let. f: indice suisse des prix de la construction d’octobre 2025 pour toute la Suisse (116,2 points; octobre 2020 = 100 points).

Les coûts indiqués ne tiennent pas compte du renchérissement. Les surcoûts dus au renchérissement sont compensés en gérant des coûts, pour chaque crédit d’engagement, dans la limite de l’incertitude des coûts budgétisée et, le cas échéant, en effectuant des transferts entre les crédits conformément aux dispositions de l’art. 3. Un crédit additionnel sera demandé au Parlement s’il n’est pas possible de compenser les surcoûts dus au renchérissement.

Art. 6 Disposition finale

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.