BGE 21 I 660

f"'1UlJlgung>:> c9 son epouse Ie demandat. En realite le pere Vidal ne versa a ~63u9 g emu c9: worben. iRun mag ljier ba~ingefteUt 6lei6en tontefois, 10rs de la passation de I'acte, qu'une somme de ~nffftc9, ~gItd) fei. @ana a6gefeljen bai,)on fteljt nlimfic9 feft- egaIement avoir pris possession du trousseau de sa future.

continua a exploiter son commerce de bouchons. TI ne fit pas de bonnes affaires, et, en juin 1892, il etait poursuivi par une gelj06en n1erben. ' gasin representaient, suivant inventaire du 31 mai 1892, nn erfanltt: deresse elle-meme. Cette situation oMree du sieur Sufier engagea sa femme, .;Vie 5Berufuug ltlirb al~ 6egrünbet erfiiirt unb bie Jt:lage a6ge" W~~. .. vers la meme epoque, ademander sa separation de biens. Apres avoir ete autorisee a agir de son chef, elle cita son mari, par expIoit du 4 octobre 189.2, devant Ie tribunal de premiere instance, aux fins d'ou'ir prononcer la separation VI. SChuldbetreibung und Konkurs. quant aux biens entre Ini et la requerante. A l'appui de cette Poursuite pour dettes et faillite. conclusion dame Sufier alleguait que son mari ne faisait pas de bonne:,; affaires, qu'il se trouvait dans une position embar- rassee ; qu'il etait sous le coup de poursuites et qu'il ponvait 86. A1'ret du 6 avril 1895 dans la cause Sufier incessamment etre declare en etat de faHlite. En droit la contj'e masse Sui'ier. Tequerante invoquait les art. 1443 et suivants du Code Napo- ~oaqu~~ SUfie: ! Turon, Espagnol, negociant en bouchons, leon. et~It deJa etabli a Ge~ev~ depuis pIusieurs annees, lorsque Conformement a ces dispositions et a celles de Ia loi de Ie 21 nov?mbre 1890, 11 epousa a Gerone la demanderesse procedure civile, la demande de separation de biens formee Ram?na ~ Id~l Y Albert. Le mariage fut precede d'nn contrat par dame Sufter fut pnbliee a deux reprises dans la Feuille matrunomal lllstrumente' a' G-<rone par Ie no t· d' avis officielle. A l'andience du tribunal de premiere ins- alre F ranClSCO . tance du 13 decembre 1892, deux creanciers du mari, a tJ falsalt donatIOn a ceIle-ci d'une somme de 6000 pesetas, et savoir le sieur Duplan, negociant a Saint-Panl-Ies-Dax (Landes),

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creancier de 1467 fr. 90 c., et le sieur Virissel7 negociant a. Sufier, somme de payer cette somme, a dit etre dans l'im- Saint-Etienne, creancier de 1496 francs, intervinrent dans possibilite de le faire actuellement. Enfin le mari Snrrer paya, l'instance et conclurent a faire prononcer qu'il ne sera procede lors de la stipulation, les frais de l'instance en separation. a aucun acte d'execution du jugement pronon<;ant Ja separa- A teneur de l'inventaire annexe a Facte, les objets cedes par tion des biens des epoux Sufier, hors Ia presence des interve- Surrer a sa femme consistaient pour la plus grande partie en nants ou eux dftment cites et appeles, ce a peine de nulIite meub1es meublants et lingerie; mais il y figure aussi 4 ma- de la dite execution. chines a tourner les bouchons, taxees 700 francs, et une ma- Statuant par defaut, le 15 decembre 1892, 1e tribunal de chine a couper le liege, taxee 200 francs. La demanderesse premiere instance accorda a dame Surrer les conclusions de a allegue ä. ce sujet que l'estimationfaite dans l'acte de reprises. sa demande, et admit ega1ement ceIle des intervenants. Ce est de beau coup superieure a celle faite plus tard par l' office jugement, motive en substance sur ce que 1e desordre des des faillites. affaires commerciales de Sufier est etabli par les poursuites Environ un an et cinq mois apres cet acte de reprises, soit dont il est l'objet de Ia part de ses creanciers et qu'ainsi Ia le 21 mai 1894, Surrer tomba en faillite. L'office des faillites, demande est fondee en vertu de l'art. 1443 Cc., fut regu- en dressant inventaire des biens appartenant au failli, com- lierement publiee en extrait dans Ia Feuille d'avis ofticielle prit dans son operation divers meubles et objets mobiliers du 17 decembre 1892; de plus il fut communique a quinze trouves au domicile de Surrer, ainsi que des machines a coup er notaires de Geneve, ainsi qu'au greffe de 1a Cour de justice 1e liege et ä tourner les bouchons trouvees dans sa fabrique. et a celui de premiere instance. Sous date des 11 et 12 juillet 1894, dame Suiter intervint Pour se conformer au prescrit de l'art. 1444 Ce. les epoux dans la faillite de son mari pour reclamer, d'une part, le solde Sufier-Vidal passerent, 1e 27 decembre 1892, par le ministere de ces reprises par 944 francs, et, d'autre part, la propriete

du notaire Derobet1. un acte de reprises destine a mettre a des objets mentionnes dans l'acte du 27 decembre 1892, les- execution Ia separation de biens prononcee entre eux. Les quels lui avaient ete donnes en paiement. intervenants Duplan et Virissel, quoique dftment sommes Par lettre du 18 juillet 1894, l'office des faillites avisa dame d'assister al'execution du jugement de separation, ne s'etaient Sufi er que sa revendication etait rejetee, sauf pour la machine pas presentes, ensorte que defaut fut prononce contre eux, a coudre et les deux matelas indiques dans 1e contrat de ma- et l'acte passe en 1eur absence. A teneul' de eet acte, le riage, et cela par le motif que Ia dation en paiement indiquee mari Surrer declara ceder (\n toute propriete a sa femme dans le dit acte etait frauduleuse. En meme temps l'office ä. va10ir sur les 3000 francs re<ius d'ene, les objets mobiliers infol'mait dame Surrer que l'etat de collocation serait publie garnissant les locaux habites par les epoux, ainsi que les ma- le 21 juillet et qu'elle auraitiO jours a partir de cette date chines servant a l'exploitation du commerce de Suiier, ces pour faire opposition a la decision de l'office. . objets etant estimes 2056 francs. En consequenee il etait sti- Par exploit du 16 aoftt 1894, dame Sufier a ouvert action pule que dame Surrer pourrait disposer des dits objets, a a Ia masse en faillite de son mari, en concluant a faire pro- compter de ce jour, comme bon lui semb1erait. Dame Surrer noncer que Ia requel'ante est proprietaire des objets men- reconnaissait, en outre. etre en possession du trousseau par tionnes dans l'inventaire faisant suite ä l'acte du 27 decembre· elle apporte lors de son mariage; en revanche il etait cons- 1892 et estimes a·la somme totale de 2056 francs et partant. tate qu'elle l'estait creanciere de son mari de 944 francs; que ces objets seront distraits de la masse Surrer au profit qu'elle faisait toutes dues l'eserves a ce sujet, et que le mari exclusif de Ia demanderesse.

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A l'appui de ces conclusions, dame Surrer a invoque son Ensuite d'appe1 de Ia faHIite Surrer, 1a Cour de justice eontrat de mariage et l'acte de reprises du 27 decembre 1892. civile a, par arret du 26 janvier 1895, reforme ce jugement, Elle conteste toute intention frauduleuse, dans le sens de declare nui et de nul effet a l'egard de ses creanciers 1e l'art. 288 LP.; les creanciers anterieurs au jugement de paiement en nature fait par Surrer a la demanderesse en separation de biens, dont I'acte de reprises n'a eUi que l'exe- vertu de l' acte du 27 decembre 1892, et deboute la deman- cution, ont consenti tacitement a cet acte en n'intervenant deresse de toutes ses conelusions, avec suite de depens. Les pas dans l'instance de separation; en outre l'acte de reprises motifs de eet arret pellVent etre resumes comme suit: Dans ne pouvait pas porter prejudice aux creanciers posterieurs, Ie cas de l'art. 288 LP., il appartient au juge de statuer H- puisqu'il a ete fait publiquement et qu'il etait connu de tous. brement. Or au moment oll. Surrer a donne en paiement a sa Du reste, posterieurement a cet acte, Surrer a continue son femme son mobilier d'appartement et la plus grande partie eommerce et a paye environ 20 000 francs a ses creanciers de son mobilier industriel, achevant ainsi de se rendre insol- avant sa declaration de faillite ; ces paiements sont valables vable , il avait de nombreux creanciers et etait en butte a de et il doit en etre de meme a l'egard de celui qu'il a fait a sa nombreuses poursuites. Sa femme eonnaissait la situation et femme. Tres subsidiairement la demanderesse a eoncln a etre c'est precisement ce qui l'a engagee ademander sa separation acheminee a pronver que Jes objets revendiques sont bien les de biens; elle savait ainsi qu'elle etait favorisee au detriment memes qne ceux mentionnes dans l'acte de reprises. des antres creaneiers, et quP- l'acte de reprises leur causait La masse defenderesse a concln au rejet de la demande, nn prejudice certain. Tout cela constitue la eonnivence pre- attendu que l'acte de reprises est nni en vertu de l'art. 288 vue a l'art. 288 LP., sans qu'il soit besoin de constater precite, la demanderesse connaissant fort bien l'insolvabilite l'existence (l'une veritable collusion frauduleuse. Il importe

de son mari, puisque c'est precisement en se fondant sur peu, des lors, que la separation de bums ait e.te regu~iere­ eette insolvabilite qu'elle a demande sa separation de biens. ment poursuivie et executee par l'acte de repnses, pUlsque Par jugement du 8 novembre 1894, Ie tribunal de premiere celui-ci n'en rentre pas moins dans 1a categorie des actes qui instance a ac corde a dame Sufier les fins de sa demande, par doivent etre deelares nuis ateneur du predit article. Il ressort, les motifs principaux ci-apres : au surplus, des faits de la cause que ma1gre le transfert d~ La separation de biens a ete regulierement obtenue; les propriete qui devait resulter de 1a dation en paiement, 1e man garanties de publicite exigees par la loi ont ete observees. Sufier a continue a avoir la codetention avec l'intimee du mo- et les creanciers de Surrer ont ete mis ä meme de s'y opposer. bilier de l'apP'lrtement, et n'a pas cesse d'avoir la possession Deux rl'entre eux sont meme intervenus dans l'instance, mais des diverses machines comprises dans le paiement, et retrou- comme dans la suite Hs ont 1aisse pass er I'acte de reprises, vees plus tard par l'dffice des faillites dans les locaux de la 11s sont mal venus a arguer de 1a nuIlite de cet acte. Il en fabrique. est de meme des autres creanciers qui ne so nt pas intervenus C'est contre eet arret que dame Surrer a reeouru en reforme dans l'instance de separation. Quant aux creanciers poste- au Tribunal federal. Elle a d'abord depose au greffe de la deurs, ils doivent s'en prendre a eux-memes s'ils ont fait Cour de justice le 15 fevrier, une simple declaration de creclit a Surrer sans s'informer d'une maniere suffisante sur recours, ne renf~rmant aueune conclusion, puis, le 21 dit, elle son credit, et iIs ne peuvent soutenir que I'acte de reprises a adepose, avee le dossier, une piece intituIee « recours, » ete passe en fraude de 1eurs droits, alors que ces droits n'ont qui enonce les motifs de recours et conc1ut a ce qu~, l'arret pris naissance que posterieurement a cet acte. rendu par la Cour de justice etant mis a neant, le Jugement

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de premiere instance soit confirme purement et simplement. plus ainsi en main.. des ee depot, ses pieces et ecritures en :a Tres subsidiairement, la recourante conclut au renvoi de la ~ause. Au fond la masse intimee reprend ses moyens, admls cause au tribuual cantonal competent, pour etre statue anou- par l'arret de la Oour de justice. ~ne aj~ute que depui.~ la veau sur les conclusions des parties. A l'appui de ces con- promulO"ation de la 10i sur les poursmtes, e est cette dermere clusions 18. re courante insiste specialement sur le fait que, loi qutregle seule tout ce qui a trait a l'action revocatoire n'ayant pas ete payee au moyen des marchandises existant et que, meme si l'on admettait l~ these c~ntraire, l'.acte de en magasin, elle n'a pas entrave son mari dans Ia continuation reprises du 27 decembre 1892 n en devrmt pas moms etre de son commerce; aus8i Suiler a t-ll continue celui-ci et meme declare nul au regard des art. 1167 et 1447 Oe. augmente son stock de marchandises. Dans ces conditions Stattwnt sur ces faits et considirant en droit : dame Surrer aurait pu obtenir, par voie de poursuites l'execu- 10 L'action de la demanderesse apparait comme une action tion du jugement de separation de biens, et etre payee de en revendication d'objets mobiliers, dans le sens de l'art. 242, ses 3000 francR, comme les autres creanciers, auxquels Suner al. 2 LP. Pour autant que l'intervention de dame Sufier vise a fait des paiements valables pour plus de 20 000 francs. non pas le solde de 944 francs qui lui serait. encore du, ;uais Dame Surrer n'a ainsi pas ete plus favorisee que d'autres la propriete des objets qu'elle a relius en palement par 1 acte creanciers. Du reste I'execution du jugement de separation, de reprises Ia demanderesse agit non point comme erean- qui a eu lieu par un paiement en nature, n'est le resultat eiere de la 'masse mais comme un tiers revendiquant contre d'aucune connivence, et elle ne peut des lors etre attaquee la dite masse, detentrice des objets revendiques, son d~~it de ni en vertu de I'art. 1447 Oe., ni en vertu des art. 287 et propriete, au meme titre qu'elle ponrrait le reven lquer 288 LP. Oe dernier article n'a, au surplus, pas abroge les ~ontre tout autre detenteur. Il s'ensuit que l'action actnelle art. 1443 et suivants Oc. doit s'il1struire, - comme elle parait d'ailleurs l'avoi: etet'

Par ecriture en date du 20 fevrier 1895 la faiIHte Suner a en realite - suivant la procedure ordinaire, et non smvan conclu en premiere ligne a ce que le recours soit declare ir- la proced~re acceleree, et qu'en consequenc~ le delai. pour recevable, attendu que la recourante, nonobstant la disposi, recourir en reforme an tribunal de ce ans etalt de 20 Jours. tion de I'art. 67 de la loi sur l'organisation judiciaire, n'a pas Oela etant le present recours parait regulier en Ia forme. indique dans quelle mesure elle attaque le jugement contre Sans doute I~ declaration de recours du 15 fevrier 1895 eilt lequel elle recourt, et que, de plus, elle n'a pas joint a son ete, a elle seule, insnffisante, en ce sens qu'elle n'est pas .con- recours un memoire motive, bien que la valeur du litige soit forme aux prescriptions de I'art. 67, al. 2 et 4 de la 101 sur inferieure ä. 4000 francs. La masse intimee a conclu, en seconde I'organisation judiciaire federale ; mais ces vices ont et~ cou- ligne, au rejet du recours quant au fond. yerts par le recours motive depose le 21 du meme mOlS, - A

Dans une reponse posterieure au recours de dame Surrer, soit encore dans le delai utile, - lequel renferme une decla- la faillite Surrer a repris son moyen de forme, en estimant ration de recours suffisamment precise et un memoire motive que le depot ulterieur d'un memoire motive par Ia recourante a l'appui. ,. est impuissant a couvrir la nulIite resultant de l'irregularite de O'est a tort que la masse intimee pretend etre da~~ I lm- Ia premiere declaration de recours. Admettre le contraire :possibilite de repondre d'une maniere complete et pre~lse an serait empecher l'intime de repondre d'une maniere com- recours' en effet le memoire a l'appui du recours 1m a ete plete au recours, puisqu'll est oblige de deposer son dossier transmis' par le juge delegue, qui lui a imparti, pour :epondr~, au greffe dans les dix jours a partir du dit reeours, et n'a 1e delai de 10 jours prevu par la loi. D'autre part, Il est clalr

668 B. Civilrechtsptlege. VI. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 86. 669 que le conseil de l'intimee ne peut s'en prendre qj1'a lui-meme catoire opposee a dame Sufter par la masse defenderesse ne si, oblige de deposer son dossier pour qu'iI put etre expedie peut s'appuyer que Rur l'art. 288 LP., puisque l'acte de I"e- au greffe federal, il n'a pas garde copie des pieces qui lui prises est anterieur d'un an et cinq mois a la declaration ae paraissaient necessaires pour rediger sa reponse-; il aurait faillite du mari. d'ailleurs encore pu consulter le dossier a la chancellerie du A ten~ur de cette disposition, la nullite de l'acte attaque Tribunal fMeral. doit etre prononcee des que le demandeur a l'action revoca- 20 En ce qui concerne la competence du tribunal de ceans, toire prouve, d'une part, que l'acte a ete fait par le debiteur il ne pourrait y avoir de doute que sur la question de savoir dans l'intention de porter prejudice a ses creallciers, ou de si la valeur du litige atteint 2000 francs, la demanderesse favoriser quelqu'un d'entre eux, et, d'autre part, qu'il y a eu ayaut allegue, en cours de proces, que les objets reclames connivence entre le debiteur et celui qui a profite de l'acte, en demande et evalues a 2056 francs dans l'acte de reprises, c'est-a-dire, comme s'exprime 1e texte allemand de l'art. 288, etaient estimes au dela de leur valeur. Ce moyen n'ayant tou- que ce dernier ait pu se rendre compte de !'intention fraudu- tefois pas ete invoque par la partie intimee, il faut admettre leuse du debiteur. qu'elle a accepte la susdite evaluation, de teIle sorte que le 4° 01', en ce qui concerne le premier de ces points, il y a Tribunal federal est aussi competent sous le rapport de la lieu d'admettre que le mari Sufter avait effectivement l'inten- valeur litigieuse. tion de favoriser sa femme au detriment des autres creanciers. 3° Quant au fond, on pourrait se demander tout d'abord si L'existence de cette intention doit etre admise toutes les fois la dation en paiement faite en faveur de la demanderesse par que le prejudice a subi~par les autres creanciers a du etre son mari a ete suivie d'une mise en possession reguliere au prevu par le debiteur crimme une consequence normale et regard des art. 199 et suival1ts du CO., ou si, au contmire, naturelle de l'acte accompli par lui (voir anet du Tribunal

faute d'une tradition effective des objets revendiques, la pro- federal, du 9 novembre 1894, en la cause Brack contre Lei- priete n'en a jamais ete valablement transferee a la cleman- bank Rapperswyl), et tel est bien le cas en l'espece. deresse. Il n'est toutefois pas necessaire de trancher d'Ulle Au moment de l'acte de reprises, le mari Sufter avait pour maniere expresse cette question, que le jugement dont est environ 25 000 francs de dettes, non compris la creance de sa re co urs n'a d'ailleurs fait qu'effleurer. Car a supposel' meme femme, et ses marchandises en magasin ne va1aient guere qu'on veuille admettre que l'acte du 27 decembre 1892 a ete plus de 10000 francs; en outre il avait ete, quelques mois suivi d'une tradition effective, l'action en revendication in- auparavant, poursuivi par une mais on de l\Iayence pour deux tentee par dame Sufter n'en devrait pas moins etre rejetee billets de change, s'elevant a plus de 4000 francs. Eu pre- par le motif exceptionnel tire par la masse defenderesse de sence de ces faits, l'instance cantonale n'a certainement pas l' art. 288 LP. commis une erreur de droit lorsqu'elle a estime qu'en donnant Aux tennes de l'art. 285 de la meme loi, il est in contes- en paiement a sa femme les objets enumeres dans l'acte de table que la masse de la faillite Sufter a qualite pour opposer reprises, Sufter a acheve de se rendre insolvable, et il est a la demanderesse, par voie d'exception, la nullite resultant egalement indeniable qu'au moment Oll l'acte a ete passe, i.l de l'art. 288 precite. D'autre part, il est manifeste que la pouvait et devait se l'endre compte de la portee et des con- question de savoir si la nullite d'un acte est encourue a sequences de cette dation en paiement. raison des art. 285 et suivants CO., doit etre tranchee en La bonne foi de Surrer ne pourrait etre admise que si la application du droit federal, et, qu'en l'espece, l'action revo- creance de sa femme avait ete au benefice d'un privilege lui

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assurant un rang preferable a celui des creanciers ordinau'es. Mais tel n'etait pas le cas; au contraire, il y a lieu d'ad- mettre qu'a teneur de Ia Iegislation genevoise Ia dite creance ne beneficiait d'aucun droit de preference. Non seulement, en effet, la demanderesse n'a jamais pretendu positivement, en A. STAATSRECHTLlCIIE ENTSCHEIDUNGEN cours d'instance, a un pareil droit, mais encore, dans son in- tervention du 11 juillet 1894 pour 944 francs, solde de sa AlUlETS DE DROIT PUHLlC creance, elle n'a reclame aucun privilege, reconnaissant ainsi qu'elle devait prendre rang avec les creanciers ordinaires. L'intention de Suner de favoriser sa femme au prejudice de ses autres creanciers etant ainsi etablie, il en est de meme de Ia connaissance que dame Suner a pu et du avoir de cette intention. Le fait de cette connaissance resulte non seulement Erster Abschnitt. - Premiere seetion. de sa qualite d'epouse du debiteur, qui Ia fait deja presumer, mais encore directement de l'instance en separation de biens Bundesverfassung. - Constitution fe(lerale. introduite par elle, ainsi que des motifs donnes par elle a l'appui. C'est donc avec raison que Ia Cour de justice a fait appli- cation de l'article 288 LP., et son jugement doit etre con- firme. I. Doppelbesteuerung. - Double imposition.