Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 1 décisions citantes n’a été analysée.

28 II 370

49. Arrêt du 20 septembre 1902, dans la cause Bonnet & C°, dem. rec., contre Gerber, déf. int.

Cession ou vente d'un brevet d'invention. — Action en régiliation de ce contrat, art. 17 ss. CO. et en dommages inté- “ rêts. — Erreur esgsentielle. — EBviction. — Cession de créances par une gsociété gimple, effets, art. 544 CO.

Sachverhalt

A. — Paul Sagne, à Genève, a obtenu le 30 juin 1895 du Bureau fédéral de la propriété intellectuelle, à Berne, un brevet d'invention provisoire, n° 11555, pour un vélocipèderéclame. Il a pris également un brevet d'invention dans divers autres pays, notamment en France. La demande de brevet dans ce dernier pays a été faite le 26 novembre 1895 et le brevet a été délivré le 10 mars 1896 so0us n° 251 998, pour un « vélocipède-réclame. » En vue de l’exploitation de ses brevets, Paul Sagne paraît,

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Loi fédérale complétant le Code civil suisse, Art. 17 et Art. 544 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 2000, 1 mai 2000, 1 janvier 2001, 1 mai 2001, 1 juin 2001, 1 juin 2002, 1 juillet 2002, 1 janvier 2003, 1 avril 2003, 1 juin 2003, 1 janvier 2004, 1 mai 2004, 1 juillet 2004, 1 janvier 2005, 1 juin 2005, 1 juillet 2005, 1 décembre 2005, 1 janvier 2006, 1 avril 2006, 1 janvier 2007, 1 mai 2007, 1 janvier 2008, 1 août 2008, 1 octobre 2009, 1 janvier 2010, 1 janvier 2011, 1 janvier 2012, 1 mars 2012, 1 octobre 2012, 1 janvier 2013, 28 mai 2013, 1 janvier 2014, 1 juillet 2014, 1 juillet 2015, 1 janvier 2016, 1 juillet 2016, 1 janvier 2017, 1 avril 2017, 1 novembre 2019, 1 janvier 2020, 1 avril 2020, 1 janvier 2021, 1 février 2021, 1 mai 2021, 1 juillet 2021, 1 janvier 2022, 1 janvier 2023, 9 février 2023, 1 septembre 2023, 1 janvier 2024, 1 janvier 2025, 8 juillet 2025, 1 octobre 2025 et 1 janvier 2026.

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