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I. I. Rechtsverweigerung und Gleichheit vor dem Gesetze. N° 72, §§1 plan d'aménagement auraïent vu le jour, il devrait être sursis à toute décision sur la requête du Consortium, du 9 juin 1904. Et, le 9 novembre 1904, le vice-président de la Commission communiqua ces conclusions à la Direction de Police cantonale.

B. — Cependant, le 15 novembre 1904, le Consortium de l'hôtel Bubenberg insistait par lettre auprès du Conseiller d'Etat, Directeur du Département cantonal de Police, pour qu'il fût statué à bref délai sur sa demande de concession.

CG. — Le 12 décembre 1904, la Direction de Police cantonale transmit le rapport de la Commission cantonale des monuments historiques, du 9 novembre, à la Direction des Travaux publics du canton, en invitant celle-ci à se prononcer sur ce rapport et en l’informant qu’en attendant elle suspendrait elle-même l'examen de la demande de concession, du 9 juin 1904.

Le 22 du même mois, la Direction des Travaux publics avisa la Direction de Police qu'après avoir consulté le Département des Ponts et Chaussées elle était amenée à proposer de ne pas autoriser la construction projetée, en résumé pour les deux motifs contenus dans la lettre du vice-président de la Commission des monuments historiques, du 31 octobre.

D. — Le 26 janvier 1905, le Consortium de l'hôtel Bubenberg insista de rechef auprès du Conseiller d'Etat, Directeur du Département de Police, pour qu'il intervint enfin, de la part du Conseïl d'Etat, une décision sur la demande de concession qu’il lui avait présentée le 9 juin 1904.

E. — Le 28 janvier 1905, la Direction de Police cantonale informa l'avocat du Consortium que, le bâtiment projeté devant être édifié à proximité de l’allée d’arbres, propriété de PEtat, bordant la route de Payerne et aboutissant au chàteau de Morat, et ce même bâtiment devant exiger l’abatage de deux au moins des arbres de cette allée, elle en avait soumis les plans à la Direction des Travaux publics et que celle-ci, après examen de l'affaire, avait déclaré qu'elle s’opposerait formellement à ce qu’un seul arbre de cette allée fût abattu, « Nous tenons, — ajoutait la Direction de Police, 382 À. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.

— à vous donner connaissance de cette opposition avant de poursuivre l’examen de cette question. »

F. — C'est en raison de ces faits que, par mémoire du 5/6 mai 1905, le Consortium de l’hôtel Bubenberg a déclaré recourir auprès du Tribunal fédéral comme Cour de droit public pour déni de justice, se plaignant de ce que le Conseil d'Etat de Fribourg n'avait pas encore pris de décision sur sa demande de concession du 9 juin 1904 et ne lui avait même jamais fait parvenir aucune réponse à cette demande, non plus qu’aux diverses recharges verbales ou écrites ultérieures, et concluant à ce qu’il plût au Tribunal: inviter le Conseil d'Etat de Fribourg à prendre une décision en la cause.

G. — Le recourant se plaignant ainsi d’un déni de justice à l’occasion d’une demande de concession ou de patente d’hôtel, la question pouvait se poser, de savoir si le Tribunal fédéral était compétent en l’espèce, ou si ce n’était pas plutôt au Conseil fédéral, — qui, seul, eût pu connaître éventuellement de l'affaire au fond, soit de la décision par laquelle le Conseil d'Etat de Fribourg aurait refusé d’octroyer au recourant la concession ou patente sollicitée, art. 189, chiff. 3 OJF, — qu'il appartenait de statuer sur la question soulevée par le recours comme sur l’une des questions préjudicielles ou incidentes prévues à l'art. 194, al, 2 2hid. Le Tribunal fédéral procéda donc avec le Conseil fédéral à un échange de vues sur cette question, conformément à l’art. 194, al. 4 leg. cit. Le Conseil fédéral fut d'avis que c’était au Tribunal fédéral que revenait la compétence de statuer sur le présent recours, celui-ci pouvant être tranché sans rien préjudicier à l'affaire au fond, soit à la question de savoir si, en cas de refus de la concession ou de la patente sollicitée, le recourant pourrait se plaindre de ce refus comme de la violation d’un droit constitutionnel. Le Tribunal fédéral décida de se ranger, en l'espèce, à cette manière de voir du Conseil fédéral, pour des raisons d'ordre pratique surtout, et en réservant pour l'avenir la solution à donner à cette même question si celle-ci devait se présenter à nouveau.

H. — Le Tribunal fédéral invita en conséquence le Conseil d'Etat de Fribourg à s'expliquer sur l’objet du recours.

— Par mémoire en date du 3 juillet 1905, le ‘dit Conseil conclut à ce que le recours soit écarté comme mal fondé. Il fait l'exposé des faits de [a cause de la manière résumée sous litt. À et E ci-dessus, et déclare que, si une solution définitive n’est pas encore intervenue, c’est principalement pour les motifs indiqués dans le rapport de la Commission cantonale des monuments historiques, du 9 novembre 1904, et dans la lettre de la Direction de Police à l'avocat du Consortium, du 28 janvier 1905, et parce que la question est complexe, — qu'elle doit être examinée « à de multiples points de vue », — qu'elle « fait naître une série de mesures à prendre dans le but de sauvegarder l’esthétique et la physionomie historique de la ville de Morat (remparts, tours, château, etc.) », — qu’en particulier, pour arriver à réaliser ce but, «la ville de Morat doit élaborer un règlement et un plan d'aménagement indiquant quels sont les endroits où les constructions peuvent s'élever, avec le tracé des rues projetées », — et parce qu’enfin l'emplacement choisi par le recourant pour la construction de son hôtel « rentrerait >» dans le périmètre dans lequel il « serait interdit » de bâtir.

L'intimé déclare au surplus que la Direction de Police cantonale et la Direction des Travaux publics « n'ont cessé de vouer leur sollicitude » à l'examen de toute cette question, que l'Etat ne refuse pas d’ailleurs de prendre une décision en la cause, qu’il a déjà répondu à l'avocat du Consortium et qu’ « il est prêt à se prononcer dès que de nouveaux renseignements et des données complémentaires lui seront parvenus, surtout en ce qui concerne le plan d'aménagement de la ville de Morat,. »