BGE 33 I 442

C. - C'est contre cette decision que Bossy a recourn en

A. - Le 15 avril 1907, Ie President du Tribunal du dis- temps utile au Tribunal federal, en demandant I'application trict de Habsburg, a Ebikon (Lucerne), en sa qualite d'au- d~ ra.rt. 297 L~. TI a joi~t ä. son recours phlsieurs pieces qui torite inferieure en matiere de concordat, a accorde au recou- n avruent pas ete prodUltes devant l' auto rite cantonale et rant Ie sursis de deux mois prevu a l'art. 295 LP, en lui

que, pour ce motif, le Tribunal federal n'a pas prises en habitant .M:eggen. Mais m~me s'il etait vrai que Ia question consideration. de domicile n'ait pas ete examinee par le President du Tri- Statuant StW ces (aits et considerant en droit : bunal de Habsburg, ou qu'elle ait re(Ju de sa part une solu- 1. - D'apres la jurisprudence constante du Tribunal tion erronee, i1 11e s'ensuivrait pas que c'est aux offices des fMeral (voir par exemple, RO 25 II, p. 955; 26 II, p. 196), poursuites et ä. lems autorites de surveillance de trancher comme une institution analogue a la faillite, se distinguant de Bossy peuvent se plaindre aupres de l'Autorite superieU1"C de celle-ci par sa forme plus benigne, mais ayant ponr con- lucernoise en matiere de concordat. sequence, comme la faHlite, la liquidation de tous les biens 3. - Il est a remarquer enftn que l'autorite cantonale de du debite ur. surveillance a elle-m~me declare dans sa reponse que Ie re- L'autorite cantonale de surveillance ne parait pas vouloir courant a «disparu» de Fribourg. Des lors il se peut tres contester ce principe. Toutefois, a son avis, le sursis accorde bien que Bossy ait acquis ailleurs uu domicile regulier. 01' s'il par le President du Tribunal de Habsburg serait nul pour est vrai qu'aux termes de l'art. 54 LP la faillite d'un debi- cause de dMaut de competence de ce magistrat, et cette teur en fuite est declaree an lieu de son dernier domicile, il competence fe1'ait dMaut parce que d'ap1'es l'autorite fribour- n'en est pas moins vrai que celui qui, ayant quitte son ancien geoise, Bossy ne serait pas domicilie dans Ie canton de Lu- domicile, se fixe dans une autre partie de la Suisse, sans dis- cerne comme l'a admis le President du Tribunal de Habs- simuler sa nouvelle residence, 11e peut pas etre qualifie de burg. debiteur en fuite. A cet egard, il y a lieu d'observer que Ie que les offices des poursuites et leurs autorites de surveil- nale, 11e l'a pas He d'une fach;on complete; car aprils avoir lance ont le droit de 1'evoir, au point de vue de la question dit que celui qui a pris Ia fuite sans payer ses dettes, est de competence, les decisions rendues en matiere de con- considere comme etant parti dans le but de se soustraire a cordat. 01' tel n'est certainement pas le cas, les autorites ses engagements, Jaeger ajoute que celui qui a acquis sur le

charge es de l'homologation des concordats etant seules com- territoire sltisse un nouveau domicile fixe ou qui n'y a m~me petentes pour statuer sur leur propre competence et celle qu'un lieu de sejour connu, n'est pas repute «en fuite ». des autorites inferieures qui peuvent '~tre soumises a leur e'est ce qui paratt ~tre le cas de Bossy dont le lieu de sejour surveillance. Ce principe doit ~tre d'autant plus st1'ictement semble avoir toujours ete conuu. observe en matiere de concordat que son inobservation au- Par ces motifs, rait p1'ecisement pour effet de rendre illusoire cet aut1'e prin- La Chambre des Poursuites et des Faillites cipe d'apres lequel le concordat comprend la totalite des biens du debiteur. prononce: En l'espece, c'etait donc au President du Tribunal de Le recours est admis en ce sens que 1'0fftce des poursuites Habsburg, en sa qualite d'autorite inferieure en matiere de de Ia Sarine est invite ä suspendre toutes les poursuites diri- concordat, d'examiner Ia question de savoir s'il etait compe- gees contre le recourant, aussi longtemps que durera le tent po ur prononcer le sursis demande par Bossy, c'est-a- sursis qui lui a ete accorde, le 15 avril 1907, par le President dire si Bossy avait reellement son domicile a Megrren comme du Tribunal de Habsburg. '1 I 0 , I e pretendait. C'est d'ailleurs ce que Ie Juge Iucernois paraU avoir fait, puisque dans sa decision Bossy figure comme