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97. Arrêt du 28 octobre 1908 dans la cause Société immobilière de la Rue du Prince conlre État de Genève.
Recevabilité du recours de droit public pour déni de justice. — Législation genevoise en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique et d'exemption des droits de mutation. Art. 6 const. genev. Loi du 15 juin 1895, notamment chap. X, art. 198, 199, 206, 207, 237. Loi dn 29 décembre 1855. Loi du 28 septembre 1898 favorisant la substitution de maisons neuves, Prétendue interprétation manifestement erronée et arbitraire; différence de traitement dans l’application.
Par loi du 18 février 1899, le Grand Conseil du canton de Genèye a déclaré d'utilité publique l’acquisition de divers immeubles nécessaires à l’élargissement de la rue du Prince, à Genève.
Cette loi était édictée sur une demande de la ville de Genère, qui elle-même agissait en exécution d’une convention passée le 25 octobre 1898 entre son Conseil administratif et un consortium (MM. E. Baud et Isaac, À. G. Lenoir, ef Nicole et Naef, tous régisseurs d'immeubles à Genève), consortium qui se chargeait d'entreprendre la démolition et la reconstruction des immeubles du quartier de la rue du Prince, de procéder à l’élargissement de cette rue en la prolongeant jusqu’au Grand-Quai par la place de la Métropole, et de continuer l’élargissement de la rue des Boucheries par la Société de la Tour-Maîtresse (v. Mémorial, année 1899 p. 49 Le rapport du Conseil d'Etat disait : « La loi proposée n’a Pas pour but de permettre de suivre à l’expropriation immédiate des immeubles : 8ì la loi est rendue, le consortium fera les diligences nécessaires pour traiter avec les propriétaires intéressés et ce n'’est que dans le cas où une entente amiable ne pourrait être obtenue qu’il y aurait lieu de procéder par la voie de l’expropriation, selon que le Conseil d'Etat aura à en décider. »
La Convention susmentionnée du 25 octobre 1898, entre la ville de Genève et le consortium portait en effet entre autres clauses :
« Art. 5. La ville de Genève fera les démarches néces- » Saires auprès des autorités cantonales pour faire recon- » naître que les acquisitions des immeubles destinés à l’opé- » ration projetée ont un but d'utilité publique, et poursuivra » pour le compte et aux risgues de MM. Baud eí consorts » 0u leurs ayants droit, et gur leurs indications, l’expropria- » tion des immeubles ou des droits au sujet desquels il ne » Serait pas intervenu d'entente amiable. » La ville de Genève promettait en outre au consortium un subside de 150000 fr. pour la dépense nécessitée par l’exécution du projet.
Par acte du 9 mars 1900, le consortium Baud et consorts ft cession de tous les droits résultant pour lui de la convention avec la ville de Genève et de la loi déclarative d’utilité publique du 18 février 1899, à une Société anonyme dénommée « Société immobilière de la rue du Prince », « ayant » pour objet l'aménagement de la rue du Prince, soit l’achat, » la démolition et la reconstruction des immeubles compris >» dans le décret d’expropriation de l'Etat de Genève du » 18 février 1899, ainsi que l’exploitation et la vente des >» nouveaux immeubles. » Au nombre des immeubles dont l’acquisition était déclarée d'utilité publique par la loi du 18 février 1899 se trouvaient: