BGE 35 I 854

4. En ce qui concerne tout d’abord le grief articulé après coup par la recourante et consistant à dire que Vart, 141 LP a été violé en l’espèce, il n’est pas fondé en fait, puisqu’il résulte des déclarations du préposé que les immeubles en question ont été évalués par les experts à 14914 fr. 30, tandis que le prix d’adjudication ascende à 14930 fr. Il n’y a pas lieu dans ces conditions d’examiner sí Vart. 141 contient une prescription d’ordre public qui permette aux autorités de surveillance d’annuler d'office une adjudication qui y contrevient.

2. Quant au grief principal de la recourante, soit le déund Konkurskammer. N® 143. 857 faut d’application de l’art. 34 LP, le préposé reconnaît n'avoir pas informé la recourante, par lettre recommandée ou par remise directe contre reçu, de la réquisition de vente du Crédit agricole et industriel de la Broye, ni de la vente aux enchères elle-même, fixée au 29 septembre 1909, avis qui incombaient au préposé à teneur des art. 120 et 139, soit 155 et 156 LP.

Ainsi qu’il régulte à la fois de la doctrine et de la jurisprudence (Comp. Archives 7 n° 101; WEBER-BRÜSTLEIN-REICHEL, Comm., art. 34 note 2; JAEGER, Comm., art. 34 note 6; BLvuMENSTEIN, Handbuch des schweizer. Schuldbetreibungsrechts, p. 218), la non-observation du mode de notification prescrit d’une manière générale par l’art. 34 ne saurait toutefois avoir pour effet de rendre ces avis absolument nuls. Par contre elle entraîne pour le préposé lobligation de rapporter la preuve que, contrairement aux allégués de la recourante, les avis en question lui sont eftectivement parvenus et que leur contenu correspondait aux dispositions légales. Bien qu’il s’agisse là d’une question de fait, le Tribunal fédéral n’est pas lié sans autre aux constatations de l’autorité cantonale. Il lui incombe de vérifier sì la répartition du fardeau de la preuve est correcte et sí les faits à prouver par le préposé out été formulés d’une manière exacte. Si enfin les constatations de l’autorité cantonale ne concordent pas avec les moyens de preuve sur lesquels elles se basent, elles doivent être considérées comme contraires aux pièces du dossíer.

En l’espèce le gseul moyen de preuve produit par le préposé à l’appui de s0n assertion consiste dans la déclaration du directeur du Crédit agricole et industriel de la Broye du 20 octobre 1909 que le préposé a lui-même requise et qu’il a transmise à l’autorité cantonale de surveillance avec 80n préavis gur la plainte de demoiselle Python. Comme le Tribunal fédéral n’a pas à revoir l’appréciation par l’instance cantonale de la valeur probatoire des moyens de preuve, il doit admettre que la recourante a été nantie de la réguisition de vente du Crédit agricole du 4 août 1909. Cette réguisition n’était toutefois que conditionnelle, puisque le Crédit agricole 858 B,. Entscheidungen der Schuldbetreibungsl’avait fait dépendre expressément du retrait, par M° Auderset, de sa propre réquisition de vente, et il y a lieu d’admettre que cette clause, d’une importance capitale pour la recourante, lui a également été communiquée par le préposé, comme il en avait l’obligation. Il n’a du reste pas même prétendu le contraire. La recourante est donc censée avoir été avisée que pour le cas où M° Auderset retirât 8a réquisition de vente — et rien que pour ce cas — le Crédit agricole avait demandé que la poursuite fût continuée pour s0n propre compte.

Ox, il n’est aucunement établi que M° Auderset ait retiré sa réquisition de vente, le préposé n’a pas même allégué que ce retrait ait été effectué, et pourtant il constituait une condition sine qua non pour que la vente aux enchères des immeubles de la recourante pût avoir lieu à linstance du Crédit agricole. Il n’est pas prouvé davantage que la recourante ait été informée qu’il serait procédé le 29 septembre à la vente aux enchères de ses immeubles aux fins de couvrir les créances du Crédit agricole et non celles de M° Auderset. Ce fait est d’autant plus grave que M° Anderset n’était que créancier saisissant et que par conséquent, sí les enchères avaient eu lieu pour s0n compte, l’adjudication n’aurait pu être prononcée que sì l'offre eût été supérieure à la s0mme des eréances garanties par les immeubles. C’est sous un jour bien différent que les choses se présentaient pour la recourante en cas d’enchères au profit du Crédit agricole en 8a qualité de créancier hypothécaire, puisque dans ce cas l’adjudication des immeubles dépendait de la seule condition que l’offre atteignît le prix d’estimation. La recourante avait donc tout intérêt à concentrér tous ses efforts pour rembourser le Crédit agricole, dès qu’elle apprenait que les enchères devaient s’effectuer pour s80n propre compte et non pour celui de Me Auderset, et elle prétend effectivement qu’elle n’aurait pas manqué de le faire.

Cela étant, le fait que le jour même des enchères le mandataire de la recourante a, au contraire, fait parvenir au préposé le quart de sa dette envers M! Auderset comme acompte pour obtenir le gursis prévu à l’art. 123 LP n'’est pas conciliable avec l’hypothèse que la recourante ait été avisée par le préposé qu'il procéderait le 29 septembre à la vente de ses immeubles pour le compte du Crédit agricole. Le préposé ne prétend du reste pas lui-même avoir adressé un avis de ce genre à la recourante et sa réponse du 6 0ctobre au mandataire de la recourante, refusant tout sursis, constitue un indice évident qu’en realité M° Anderset n’avait pas retiré 8a réquisition de vente.

D'autre part il ne saurait être attaché une importance décisive «à la circonstance que la recourante s’est présentée vers le 20 septembre au Crédit agricole pour demander le renvoi de la mise juridique de ses immeubles. A lui seul ce fait ne saurait sguffire pour établir qu’à ce moment-là la recourante savait que la vente du 29 septembre devait, avoir lieu au profit du Crédit agricole. La demande de sursis pouvait fort bien n’avoir qu’un caractère conditionnel, autrement dit, ne s'appliquer qu’au cas de retrait de la réquisition Auderset.

Dès lors il y a lieu d’admettre que ce n'’est que par la réponse du préposé du 6 octobre, c’est-à-dire une fois la vente effectuée, que la recourante a, en réalité, été avisée qu’elle avait eu lieu pour le compte du Crédit agricole. La constatation contraire du préposé et celle — du reste toute générale — de l’autorité cantonale ne sauraient lier le Tribunal fédéral, puisqu’il incombait au préposé non seulement de prouver qu’il avait informé la recourante dans les trois jours (art. 155) de la réquisition de vente du Crédit agricole, mais encore d'établir qu’il lui avait fait parvenir en temps utile et en bonne et due forme lavis légal de la vente elle-même, l’informant que la vente fixée au 29 septembre constituait la réalisation dans les poursuites intentées contre elle par le Crédit agricole. Or, cette dernière preuve n’a pas été rapportée par le préposé. Les enchères du 29 septembre apparaissent par conséquent comme vicieuses et devraient, pour ce motif déjà, être annulées.

3. Cette conclusion s’impose également par le fait que enchères font complètement défaut et qu’il serait inadmissible de procéder au transfert de la propriété sur la base de pièces reconstituées qui n'offrent aucune garantie d’identité avec les originaux.