BGE 37 II 138

A. - Le 19 juillet 1908 devait avoir lieu une course 0. - Par demande exceptionnelle, Burnier conclut alors d'automobiles organisee par la section de l'Automobile Club contre Ies demandeurs au fond: 1. a l'incompetence de la de Zurich. D'apres le reglement de la course, celle-ci etait Cour civile sur le proces au fond; 2. que ]e declinatoire etant reservee uniquement a des amateurs, proprietaires de voitu- admis, la cause est reportee en l'etat devant le Tribunal res et les conduisant eux-memes. civil du district de Nyon. Le 10 juillet 1908, le sieur Andre Burnier a Nyon a rem- A l'appui de ce declinatoire, Burnier soutient qu'en I'espli et signe une formule d'inscription pour la course en ques- pece l'objet du litige est susceptible d'estimation. La pretion, formule contenant une rubrique: 'l. nom du proprie- miere conclusion des demandeurs au fond ne renferme qu'une taire }), et la mention que le signataire a pris connaissance notion de droit et sa valeur economique est determinee par du reglement. Ia seconde conclusion, en restitution d'objets qui ne valent Lors de la course, Burnier a ets classe premier et a reliu pas plus de 800 fr. en tout. Quant a Ia conclusion en publiune serie de prix. cation du jugement, le cout des insertions ne depasse pas 200 fr. La cause n'est donc pas dans la competence de la la conclusion en publication du jugement et ecarte la conCour civile, la valeur litigieuse etant inferieure a 2000 fr. clusion reconventionnelle du defendeur. Les demandeurs ont conclu au rejet du declinatoire pro- F. - Par acte depose le 11 janvier 1911, le defendeur a pose par Burnier en invoquant divers moyens surexeep- recouru au Tribunal federal contre ce jugement, communique tionnels: aux parties le 22 deeembre 1910, en reprenant ses conclu- 1. Les moyens de Ia demande exceptionnelle ne constituent sions liMratoires et reconventionnelles. pas une exception dilatoire. Statuant sur ces [aits et considerant en droit : 2. L'objet en litige n'est pas susceptible d'estimation, car 1. - Le recours a ete depose en temps utiIe ; il est regulier la conclusion principale porte sur la question de savoir si le i'ln la forme; mais il ya lieu d'examiner si le Tribunal fedecomite etait en droit de disqualifier ou d'exclure un auto- ral est competent au regard de la valeur litigieuse. mobiliste inscrit dans une course; il s'agit lä. d'une question La demande tend:

d'honneur. 10 a faire prononcer que c'est a bon droit que le deren- 3. A supposer que l'ensemble des conclusions soit suscep- deur a ete disqualifie ; tible d'estimation, le declinatoire ne pourrait etre souleve 2° a la restitution des prix delivres ; sous forme d'exception dilatoire que si les demandeuts au 3° a la publication du jugement. fond avaient, en demande formule des chiflres inferieurs ä. L'interet economique de l'action, son but essentiel, est de 2000 fr., or, en portant la cause devant la Cour civile Hs ont faire rentrer en possession des demandeurs les prix deIivres par la meme estime que la valeur litigieuse atteignait au defendeur et auxquels on soutient qu'il n'avait pas droit. 2000 fr. au moins. Le premier chef de conelusions revient a dire, sous une au- Par jugement des 8/15 jnin 1909, la Cour civile a ecarte tre forme, que le defeudeur a re'iu les prix sans cause legiles conclusions de la demande exceptionnelle de Burnier. Elle time. Or ce n'est la que le motif invoque pour arriver a la se declare competente pour statuer sur le litige, en disant : restitution des prix, et comme teIle, cette premiere coneluque la premiere conclusion de la demande au fond (disqna- si on n'a pas de valeur propre, dont il faille tenir compte lification a bon droit de Burnier) est independante de la va- dans le caleul de la valeur litigieuse ; c'est un simple moyen lenr des prix delivres aBurnier, et constitue « une qnestion juridique destine a etablir le bien-fonde de la seconde cond'honnenr non susceptible d'appreciation pecuniaire» ; qu'il clusion. en est de meme de la conclusion en publication dn juge- L'instance cantonale, en disant que « la decision de disment, celle-ci n' etant pas limitee au coiit des insertions. qualification a ete prise par le Comite de la course dans sa

D. - Le defendeur a alors depose une reponse au fond competence ", n'a pas fait autre chose qu'etablir une constadans laquelle il conclut a liberation des fins de la demande, tation de fait et de droit permettant d'accueillir la seeonde et reconventionnellement an paiement par les demandeurs conclusion. d'une somme de 1000 fr. a titre de dommages-interets. 2. - D'ailleurs, si, considerant que le premier chef de

E. - Par jngement du 25 novembre 1910, la Cour civile conclusions tend a faire reconnattre la validite d'une decia prononce que la decision par laquelle le defendeur a ete sion par le comite de la course et qu'il constitue en quelque disqualifie a ete prise par le Comite de la Course Peugeot sorte une demande declarative de droit (Feststellungsdans sa competence; elle a alloue aux demandeurs leur con- begehren), 1'0n veut lui attribuer un certain caractere proclusion 2 tendant a la restitution des prix delivres, repousse pre, il ne faut cependant pas en deduire que ce chef de con- 142 Oberste Zivilgerichtsinstanz. - H. Prozessrechtliche Entscheidungen. Berufungsverfahren. N0 20. 143 clusions doive etre examine uniquement pour lui-meme et OJF on ne saurait accueillir cette maniere de voir. Pour que, par suite, le litige porte sur un objet non susceptible pouvoir dire que l'objet litigieux n'est pas susceptible d'estid'estimation au sens de l'art. 61 OJF. mation, il ne suffit pas qu'il y ait une difficulte d'apprecia- En effet, la premiere conclusion n'a pas eM formuIee pour tion ou que l'evaluation en argent ne puisse etre qu'approxielle-meme : elle a un caractere prejudiciel et doit servir de mative ; il faut que l'impossibilite d'estimation soit inberente base au second chef de conclusions visant la restitution des ä. l'objet du litige. Or, tel n'est pas le cas en l'espece. On prix. 01', dansles cas Oll Ia constatation d'un rapport de pent etablir, approximativement tout au moins, le cout d'une droit qui, en Iui-meme, n'est pas appreciable en argent, ne publication, surtout d'une insertion dans la partie annonces constitue qu'une question prejudicielle pour Ia solution a d'un journal. donner a une reclamation pecuniaire, on doit considerer le Des lors on peut prendre pour base de la valeur peculitige dans son ensemble et l'on ne saurait lui attribuer d'au- niaire du troisieme chef de conclusions le chiffre de 519 fr. tre caractere que celui d'une action portant sur un objet indique par l'expert. ayant une valeur economique. (Cf. les commentaires du Code 5. - TI resulte des considerations qui precMent que la. de proc. civ. allemand, au sujet de la revision: STRUCKMANN valeur litigiellse est representee en l'espece par Ia valeur et KOCH, 6e edit., p. 620 § 508, note 7 ; GAUPP et S'l'EIN, 4e des prix et le cotit des insertions, soit, au total, par Ia somme

Mit., II p. 72§ 546 note II ; PETERSEN, 4'; edit., 11 p. 57.) de 1329 fr. Le minimum de 2000 fr. fixe par Part. 59 OJF Des lors, le present litige doit etre envisage dans son en- ponr fonder la competence du Tribunal federal n'est done semble et considere comme susceptible d'estimation pecu- pas atteint et l'instance federale ne peut entrer en matiere niaire. Pour que le Tribunal fMeral puisse se nantir du re- sur 1e recours. cours, il faut donc que le minimum de 2000 fr. fixe par la loi Par ces motifs, soit atteint (art. 59 OJF). Le Tribunal federal 3. - La valeur intrinseque des prix dont on reclame res- prononee: titution a ete fixee par expert a 810 fr. Les demandeurs soutiennent qu'il ne faut pas tenir compte uniquement de la TI n'est pas entre en matiere sur le recours. valeur intrinseque et que, pour eux, ces objets representent une valeur superieure a 2000 fr. Cette maniere de voir n'est pas justi:fiee. Comme il s'agit d'objets determines, leur seule valeur economique doit etre prise en consiMiration al'exclu- sion de toute valeur d'affection ou autre. 4. - L'instance cantonale a fait apprecier par expert le cotit d'une insertion dans les journaux indiques. Partant de I'idee que l'iusertion comprendrait une page entiere (875 li- gnes de la Neue Zürcher Zeitung) l'expert est arrive au chiffre de 519 fr. pour les trois journaux. Les demandeurs soutiennent qu'une conclusion en publica- tion n'est pas susceptible d'estimation pecuniaire. La Cour civile a partage cette opinion. Mais au regard de rart. 61