38 I 26
6. Arrêt du 28 mars 1912 dans la cause Schueler contre Fribourg, Impligue un déni dejustice le fait qu'une commune fribourgeoise
Faits
A. en violation de la loi cantonale sur les communes ef paroisses et de l’art. 15 Cc, soumis à Vimpôt eur le revenu les fonctionnaires ou employés à traitement fixe et en a libéré les commaercants et industriels.
A. — En date du 7 octobre 1911, le Conseil d'Etat du canton de Fribourg a déclaré non fondé le recours interjeté par Joseph Schueler, chef de station à Givisiez, contre le vote de l’assembiée des contribuables de Givisiez renouvelant l'impôt communal sur de nouvelles bases. Le recourant a été avisé de cette décision le 6 novembre 1911.
BL. — Par acte du 22 novembre, Schueler a adressé au Tribunal fédéral un recours de droit public contre la décision du Conseil d'Etat du canton de Fribourg. Il se fonde sur les motifs suivants :
L'article 275 de la loi fribourgeoise sur les communes et paroisses permet aux communes de prélever les impôts ciaprès :
a) sur les immeubles bâtis et non bâtis ;
6) sur les capitaux mobiliers ;
c) sur les revenus du commerce et de lindustrie ;
@&) sur les traitements.
Cette disposition légale statue en outre que chague classe devra être imposée de telle façon qu’elle soit frappée moins fortement que la précédente.
Le 13 août 1911, le Conseil communal a proposé à Fassemblée des contribuables de Givisiez une modification à l’échelle es imrôts existants. Cette modification a été votée