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34. Arrêt du 26 janvior 1912 dans la cause Masso en faillite de Ernest Widmann, dem. et rec., contre Compagnie d'aszurances générales gur la vis, déf. et int.
Contrat d’assurance. Conséquences du non-paiement d'une prime à l'échéance.
L’assuré n’encourt point la sanction contractuelle du non-paiement à l’échéance si, sans 88 faute, il s'esí trouvé dans l'impossibilité de payer.
La maladie et la faillite constituent-elles des empêchements valables ?
Dès la disparition de l'empéchement, le délai eupplémentaire accordé pour le paiement continue de courir.
Sachverhalt
A. — Le 8 mars 1897, Ernest Widmann, négociant à Corcelles, a souscrit auprès de la Compagnie d’assurances générales sur la vie, à Paris, une police d’assurance n° 236099, de 15000 fr. payables le 6 mars 1927 ou au décès de l’assuré 8’il survenait avant cette date. La prime, fixée à 116 fr. 25 Par trimestre, était payable les 6 mars, 6 juin, 6 septembre et 6 décembre. Les articles 3 et 4 des « conditions générales » du contrat ont la teneur suivante :