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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 1 décisions citantes n’a été analysée.

38 II 747

118. Arrêt de la IT° csection civile dn 7 novembre 1912 dans la cause veuve Baumgartner, déf. et rec., c. Dernierre, dem. et int.

L'art. 24 CO est une règle établie dans l’intérél de Fordre public et des mœurs (Art. 2 titre final CGCS). — La rescision pour cause de lésion d’ontre moitié d'une vente immodilière conclue s0us l’empire de l’ancien droit se juge d’après le droit cantonal, l’admnission de celte cause de rescision n’étant pas contraire à l’ordre publie et anx mœurs, — [L'’art. 18 titre final CCS a trait aux droits réels à constifuer et non à Ia validité des droits réels déjà constitués sous l'empire de l’ancien droif.

Par acte du 27 janvier 19410, Catherine Demierre, ágée de 69 ans, a vendu à sa sŒœur, dame veuve Baumgartner, des immeubles d’une contenance d’environ 19 poses taxés au cadastre 23 434 fr. L'acte de vente porte que la vente esf

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Loi fédérale complétant le Code civil suisse, Art. 2 et Art. 24 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 2000, 1 mai 2000, 1 janvier 2001, 1 mai 2001, 1 juin 2001, 1 juin 2002, 1 juillet 2002, 1 janvier 2003, 1 avril 2003, 1 juin 2003, 1 janvier 2004, 1 mai 2004, 1 juillet 2004, 1 janvier 2005, 1 juin 2005, 1 juillet 2005, 1 décembre 2005, 1 janvier 2006, 1 avril 2006, 1 janvier 2007, 1 mai 2007, 1 janvier 2008, 1 août 2008, 1 octobre 2009, 1 janvier 2010, 1 janvier 2011, 1 janvier 2012, 1 mars 2012, 1 octobre 2012, 1 janvier 2013, 28 mai 2013, 1 janvier 2014, 1 juillet 2014, 1 juillet 2015, 1 janvier 2016, 1 juillet 2016, 1 janvier 2017, 1 avril 2017, 1 novembre 2019, 1 janvier 2020, 1 avril 2020, 1 janvier 2021, 1 février 2021, 1 mai 2021, 1 juillet 2021, 1 janvier 2022, 1 janvier 2023, 9 février 2023, 1 septembre 2023, 1 janvier 2024, 1 janvier 2025, 8 juillet 2025, 1 octobre 2025 et 1 janvier 2026.

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