39 II 224

43. Arrêt de la Te gsection civile du 28 avril 1918 dans la cause Société des marchands de combustibles de La Chauz-de-Ponds et consorts, dem. et rec., contre Coopérative des Syndicats de La Chaux-de-Fonds, déf. et int.

Art. 48 CO : Concurrence déloyale et concurrence illicite. Conditions nécessaires pour gu'’il y ait lieu à indemnité ; caractère illicite de l’acte, faute et dommage. Publication du jugement.

Sachverhalt

A. —- Par demande formée en date du 17 avril 41912, la Société des marchands de combustibles de La Chaux-de-Fonds et consorts ont conclu contre la Coopérative des Syndicats de

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

Loi fédérale complétant le Code civil suisse, Art. 48 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 2000, 1 mai 2000, 1 janvier 2001, 1 mai 2001, 1 juin 2001, 1 juin 2002, 1 juillet 2002, 1 janvier 2003, 1 avril 2003, 1 juin 2003, 1 janvier 2004, 1 mai 2004, 1 juillet 2004, 1 janvier 2005, 1 juin 2005, 1 juillet 2005, 1 décembre 2005, 1 janvier 2006, 1 avril 2006, 1 janvier 2007, 1 mai 2007, 1 janvier 2008, 1 août 2008, 1 octobre 2009, 1 janvier 2010, 1 janvier 2011, 1 janvier 2012, 1 mars 2012, 1 octobre 2012, 1 janvier 2013, 28 mai 2013, 1 janvier 2014, 1 juillet 2014, 1 juillet 2015, 1 janvier 2016, 1 juillet 2016, 1 janvier 2017, 1 avril 2017, 1 novembre 2019, 1 janvier 2020, 1 avril 2020, 1 janvier 2021, 1 février 2021, 1 mai 2021, 1 juillet 2021, 1 janvier 2022, 1 janvier 2023, 9 février 2023, 1 septembre 2023, 1 janvier 2024, 1 janvier 2025, 8 juillet 2025, 1 octobre 2025 et 1 janvier 2026.