Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 3 décisions citantes n’a été analysée.

42 II 28

5. Arrêt de la Ire Section civile du 19 janvier 1916 dans la cause Winterfeld contre Neïdhart et consorts.

Sachverhalt

C. O. art. 58. — Notion des « bâtiments et autres ouvrages ». — Non applicabilité aux véhicules en marche.

A. — La Société neuchâteloise d'automobiles S. A. en liquidation à Neuchâtel avait fait, en vue d’un concours d’automobiles, l’achat d’un camion qu’elk n'a jamais mis en circulation et qu’elle a simplement entreposé à Colom-

Cité dans