42 III 455

1. La plainte de la recourante étant dirigée contre une décision du liquidateur, le notaire Rossiaud, il y a lieu de rechercher tout d’abord quelle est la situation du liquidateur des biens cédés en cas de concordat par abandon d'actif et sì les mesures qu’il ordonne constituent des décisions sUsceptibles d’être déférées par la voie de la plainte aux autorités de surveillance.

Il est hors de doute que le commissaire désiìigné conformément à l’art. 295 LP par Vanutorité compétente en matière de concordat est un organe officiel soumis au contrôle des autorités de surveillance (voir jurisprudence constante du Tribunal fédéral citée par JÆGER, note 9 sur art. 295). Mais, d’autre part, dans la règle — c’est-àdire lorsqu'’il s'agit d’un concordat ordinaire — ses fonctions prennent fin avec l’homologation du concordat, car dès ce moment le débiteur reprend la libre disposition de ses biens et, sì les créanciers qui ont À poursuivre individuellement l’exécution du concordat jugent à propos de le faire par l’intermédiaire d’un représentant commun, celui-ci est un simple mandataire dépourvu de tout caractére officiel et par conséguent soustrait au contrôle des autorités de surveillance. L’ancienne jurisprudence appliquait le même principe en cas de concordat par abandon d’actif (v. RO éd. sp. 5 N° 69, 8 No 9 et 23*), parce qu’elle partait de l’idée (v. notamment RO éd. sp. 8 N° 23 consîd. 3 p: 100) que, dans ce cas également, la masse des créanciers cesse d’exister dès l’homologation du concordat et qu’ainsì les créanciers ne peuvent plus être représentés que par un mandataire privé dont l’activité échappe forcément à la surveillance des autorités de poursuite. Mais la situation s’est totalement transformée depuis que le Tribunal fédéral a reconnu (v. RO 41 /3 No 34) que les und Konkurskammer, N® 81, 461 créanciers auxquels le débiteur abandonne son actiz forment à la suite de l'homologation du concordat une masse qui a sur les biens du débiteur les mêmes droits (« Beschlagsrecht ») gue la masse constituée en cas de faillite et qui, comme cette dernière, est représentée par des organes spéciaux (liquidateur ou commission de liquidation) et est capable d’ester en justice par leur intermédiaire. Cela étant, il est impossible de considérer le liquidateur comme un simple mandataire privé. Il n’est pas désigné par tous les créanciers, mais bien par un SsImpPIe vote de majorité sanctionné par l’autorité et cette désìgnation est un des éléments essentiels du concordat s0umis à homologation, car il importe naturellement que, tout commme la masse d’une faillite, l'entité juridique que constitue la masse en cas de concordat par abandon d'actif soit pourvue d’un représentant qui puisse agir en s80n nom.

Si le projet de concordat ne renfermait aucune dispositionu sur ce point capital ou sí la personne proposée comme liquidateur ne présentait pas des garanties suffisantes pour la sauvegarde des intérêts des créanciers, l’autorité devrait refuser l’homologation ou désigner elle-même un liquidateur qualifié. La désignation d’un liquidateur dans le projet de concordat n’est ainsi qu’une simple Dproposition de la part des créanciers, et lorsque, comme en l’espèce, l’autorité homologue sans autre le projet et ratifie par là le choix proposé, ce n’est pas des créanciers, mais de l’autorité que le liquidateur tient ses pouvoirs : il représente la masse, non en vertu d’un mandat privé, mais en vertu de la décision d’homologation, soit en vertu d'un mandat de droit public. C’est donc à tort que lVinstance cantonale a estimé qu’il n’est responsable que selon les règles du droit civil sur le mandat et qu’il n’est justiciable que des tribunaux ordinaires : exerçant des fonctions qui lui ont été conférées par l’autorité publique, sa gestion doit naturellement pouvoir être contrôlée en premiére ligne par l’autorité, au même titre que celle du liquidateur d’une faillite.

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2. Quant aux règles que le liquidateur doit observer dans cette gestion et quant à la façon dont le contrôle de l’autorité doit s'exercer, elles ne sont pas déterminées directement par la loi, le législateur n’ayant pas envisagé la forme spéciale du concordat par abandon d'actif. Il appartient donc à la jurisprudence de les fixer et, confor- mément à ce qu’a décidé le Tribunal fédéral dans une Série d'arrêts récents (v. RO 41 /3 N°s 31, 34 et 46), elle ne peut le faire qu’en s’inspirant de l’analogie étroite qui existe entre cette forme de concordat et la faillite — qui lune et lautre ont pour but et pour effet la liquidation de l'actif du débiteur et sa répartition entre tous les créanCIers.

Or, la procédure de faillite comporte comme éléments essentiels l'obligation de régler la participation des créanciers au produit de la liquidation et la faculté pour les créanciers individuellement d'invoquer la protection de l’autorité contre les mesures prises en violation de leurs droits par les organes de la masse. On peut se dispenser de rechercher sì les règles sur la procédure de collocation et de plainte sont applicables par analogie dans tous les cas de concordat par abandon d’actif — soit même lorsqu'il n’y a que des créanciers chitographaires — ou sí, en Pareil cas, la procédure de l’art. 310 LP suffit à sauvegarder les intérêts des créanciers. À tout le moins les dites régles doivent-elles être appliquées dans une espèce comme celle qui est soumise aujourd’hui au Tribunal fédéral et où les droits des créanciers gagistes sont en jeu.

Dans le concordat ordinaire, les droits des créanciers gagistes demeurent absolument intacts ; le concordat n’a Pas pour conséquence la réalisation du gage ; les créanciers gagistes restent libres de le faire réaliser sì et quand cela leur convient. On comprend done que, d’une part, la loi ne leur ait pas donné voix aux délibérations sur la conclusion du concordat et que, d’autre part, elle n’ait pas Pourvu À la fixation de leur rang.

Mais dans le concordat par abandon d’actif la situation est tout autre : dans ce cas, en vertu d’une entente sanctionnée par l’autorité et obligatoire même pour ceux qui n’y ont pas participé, le débiteur donne le droit à l’ensemble de ses créanciers chirographaires de réaliser tous les biens composant s0n actif, soit aussì1 de ceux qui sont grevés d’un droit de gage. Les créanciers gagistes qui n’ont pas été consultés voient ainsi réaliser leur gage sans leur assentiment et par les soins d’un liquidateur qu’ils n’ont pas désìgné et qui agit en vertu des pouvoirs que lui a conférés l’autorité. Dans ces conditions, il est- indispensable de pourvoir à ce que l’existence, le montant et le rang des créances hypothécaires soient déterminés avant la réalisation du gage, sì celui-ci est vendu avec les charges qui le grèvent, ou sinon, dans tous les cas, avant la distribution des deniers et cela ne peut avoir lieu que par le dépôt d’un plan de collocation des créances garanties par l’immeuble, car il ne saurait être question que le liquidateur décide souverainement et il faut que chaque intéressé s0oit mis en mesure de revendiquer les droits qui lui appartiennent et de contester les prétentions adverses admises par le liquidateur ; non seulement les créanciers hypothécaires entre eux doivent pouvoir faire fixer judiciairement le montant et le rang de leurs créances respectives, mais les créanciers chirographaires eux-mêmes y ont intérêt dans la mesure où cela peut influer sur la quotité du produit de la réalisation qui leur reviendra après paiement des créanciers gagistes. Le dépôt d’un plan de collocation constitue ainsi le seul moyen d’organiser une liquidation convenable de la masse ; sì le liquidateur néglige d’y procéder, il viole les devoirs que lui impose le mandat qu'il a reçu de l’autorité. Ce mandat l'oblige à liquider de manière à ce que les intérêts de tous soient également respectés : en faisant réaliser. l'immeuble et en distribuant le prix d’adjudication sans que ceux qui prétendent au produit de la réalisation aient eu au préalable l’occasion de faire fixer leurs droits, il met les créanciers tant hypothécaires que chirographaires dans l’impossibilité de con- 464 Entscheidungen der Schuldbetreibungstester utilement la répartition puisqu’elle est déjà opérée et il porte ainsì atteinte aux droits qui leur appartiennent

sUr le produit de la liquidation des biens du débiteur. On ne saurait admettre qu’en pareil cas les créanciers lésés en solent réduits à intenter par la voie ordinaire une action en indemnité au liquidateur fautif ; ce serait là un palliatif bien insuffisant et l’on n’est pas obligé d’y recourir alors qu’il suffit pour sauvegarder à temps les intérêts menacés d'appliquer par analogie les règles de la faillite sUr la procédure de plainte aux autorités de surveillance. Du moment que le liquidateur agit en vertu d’un mandat officiel, il doit être soumis au même contrôle officiel que l'administrateur d’une faillite, c’est-à-dire que les mesures qu’il ordonne doivent pouvoir faire l’objet d’une plainte et que l’autorité de surveillance doit pouvoir le contraindre à prendre celles qui sont indispensables pour l’exécution correcte de la mission dont il a été chargé.

C'est en vain qu’on objecterait que, le débiteur se trouvant entièrement libéré par la remise de ses biens à ses créanciers (v. RO 40/3 N° 50 p. 278-279), dès ce moment la procédure d’exécution forcée est terminée et que les autorités de poursuite n’ont donc plus aucune surveillance à exercer. Outre que le débiteur conserve un intérêt au moins éventuel — c’est-à-dire pour le cas de la révocation du concordat — à ce que la collocation des créanciers et la distribution des deniers aient lieu correctement, on doit observer que les dispositions sur la procédure de faillite sont destinées, non seulement à assurer le réglement des conflits entre les intérêts divergents du débiteur et des créanciers, mais aussi à régler les relations des créanciers enére eux et qu’elles sont applicables même lorsque ces relations sont seules en jeu, par exemple en cas de liquidation d’une succession répudiée, cas avec lequel celui du concordat par abandon d'actif a une évidente analogie.

lant le concordat par abandon d’actif à la faillite on lui enlève toute utilité pratique. Tout d’abord il garde naturellement pour le débiteur l'avantage essentiel à raison duquel le concordat a été institué par la loi, à savoir de le sOustraire aux conséquences de droit privé et de droit public que la faillite implique à son égard. Et quant aux créanciers, du fait que certaines règles de la faillite absokument indispensables pour la sauvegárde de leurs droits sont déclarés applicables, il ne s’en suit naturellement pas qu'elles le soient toutes et que, dans le projet de concordat soumis à la ratification de l’autorité, ils ne puissent convenir, s0ous les réserves indiquées, d’une procédure ‘ plus simple, plus souple, plus rapide et plus économique que celle de la faillite. D'ailleurs on constate qu’en France où la nécessité s’est également fait sentir d’entourer de certaines garanties la liquidation de l’actif cédé par le débiteur en assImilani sur plusieurs points importants le concordat par abandon d'actif à la faillite, les concordats de ce genre ont sans doute diminué depuis ceite ass1- mulation réalisée par la loi du 17 juillet 1856, mais ils n’ont nullement disparu (v. LYoN-CÆN et RENAULT, Traité de droit commercial, 2e éd. T. 8 No 739) — ce qui prouve que, même réglementés, ils conservent leur rais0n d’être. i

3. Il résulte de ce qui précède que les décisions prises par le liguidateur sont soumises au contrôle des autorités de surveillance et que, tout au moins lorsque lactif comprend des immeubles grevés d'hypothèques, le liquidateur doit déposer un plan de collocation.

En l’espèce, la mesure attaquée constiiue incontestablement une « décision » du liquidateur. Celui-ci ne s'est pas borné, comme il le prétend, à exprimer une sìimple opinion sans caractère obligatoire : par sa lettre du 30 septembre 1916, il a positivement et définitivement écarté le privilège revendiqué par la recourante sur le produit de la réalisation du mobilier et il a reconnu le droit préférable du Crédit foncier neuchâtelois à toucher le montant du prix d'adjudication de ce mobilier. La Banque populaire suisse était donc fondée à attaquer cette décision par la voie de la plainte.

Mais d’autre part c’est à tort qu’elle croit pouvoir invoquer la lettre du liquidateur du 21 juillet 1915 pour soutenir qu’elle a un droit acquis au produit de la réalisation du mobilier. Ce ne serait le cas que sì ce droit lui avait été reconnu par une collocation régulière passée en force, c’est-à-dire sí le liquidateur avait communiqué officiellement à tous les intéressés, soit en particulier au Crédit foncier neuchâtelois, que la Banque populaire était collogquée en premier rang sur le produit de la réalisation des accessoires immobiliers et que cette collocation pouvait être attaquée dans les 10 jours. E1 d’autres termes, il faudrait que le liquidateur eût déposé un plan de collocation conforme aux exigences légales ; or, la lettre du 21 juillet 1916 adressée à la recourante seule ne peut évidemment en tenir lieu et elle ne saurait être opPposée au Crédit foncier neuchâtelois. Tant que la formalité iIndispensable du dépôt d’un plan de collocation n’a pas été obse1vée, les conclusions 2, 3 et 4 prises par la recourante sont prématurées et l’autorité de survelllance ne peut pour le moment qu’ordonner au liquidateur de réparer l’omission constatée, c’est-à-dire de procéder au dépôt d’un plan de collocation, conforme à l’art. 249 LP et accompagné des comminations prévues à l’art. 250, dans lequel il indiquera de quelle façon le produii de la réalisation de l’immeuble et du mobilier doit être réparti entre les créanciers gagistes. Ceux-ci pourront dans les 10 jours attaquer ce plan de collocation ; ces procés seront instruits en la forme accélérée (art. 250 dernier al.) et ce n’est qu’une fois qu’ils auront été définitivement jugés — Ou, bien entendu, s'il n’en a pas été intenté dans le délai — que le liquidateur pourra passer À la distribution des deniers, en appliquant également par analogie les disposìîtions y relatives édictées pour le cas de faillite.

notamment en ce qui concerne la radiation des hypothèques au Registre foncier.