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50. Arrêt du 27 novembre 1920 dans la cause Proux contre Jeanneret.
LTL’ art. 17 al 2 du Traité franco-suisse sur la compétence judiciaire permet le Sséquestre opéré en Suisse par un Suisse sur les biens d’un Français pour une créance résultant d’un contrat passé en Suisse, sì les deux parties ont leur résìidence dans ce pays lors du séguestre. — La résidence du débiteur en Suisse ne Supprime pas le cas de séquestre prévu à l’art. 271, chiff. 4 LP,
Sachverhalt
A. — Le 10 juillet 1920 César Jeanneret, agriculteur, à Noiraigue, a adressé au Président du Tribunal de Boudry une lettre dans laquelle il exposait en résumé * Lui et s0on fils mineur Charles ont prêté diverses s80ommes à Jean Proux, domicilié à Boulogne sur Seine. Malgré leurs réclamations, ils n’ont pu obtenir le remboursement de leurs avances qui s'élèvent, avec une note pour pensiíon pendant trois semaines, à 1500 fr. Leur débiteur habite actuellement à Bôle. Il possède quelques objets