Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 6 décisions citantes n’a été analysée.

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118 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. N° 36.

du texte formel de l’art. 300 LP le commissaire ne pouvait procéder autrement qu'il l’avait fait.

C'est contre cette décision qu'est dirigé le présent recours. Les recourants soutiennent que l'instance cantonale a donné de l’art. 300 LP une interprétstion trop formaliste et rigoureuse et qu'il suffit en réalité que les créanciers se présentent à l’assemblée durant la délibération pour avoir le droit de participer aux votations.

Erwägungen

C’est aux autorités de concordat qu'il incombera de trancher définitivement la question de savoir si le projet de concordat a réuni les majorités légales et s’il y a lieu de tenir compte à cet égard des voix et des créances des recourants. Cela étant, le Tribunal fédéral n’a évidemment pas qualité pour donner au commissaire des directions : sur la facon de supputer les suffrages émis lors de l’assemblée. Cela équivaudrait en eftet à préjuger la question du succès de la procédure de concordat, alors que cette question doit arriver intacte devant l'autorité chargée d’en juger.

Au surplus, il y a lieu de relever également que la mesure critiquée ne constitue pas une décision susceptible de faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral (art. 19 LP), car le rapport que le commissaire aura à présenter à l’autorité de concordat n’est, comme la loi l'indique elle-même, qu'un « avis », destiné sans doute à éclairer les juges mais que ceux-ci sont libres de suivre ou de rejeter.

La Chambre des Poursuiles et des Faillites prononce : Ï1 n’est pas entré en matière sur le recours.

—— nes)

37. Auszug aus dem Entscheid vom 11. Oktober 1921 Kompetenz der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer, ohne dass ein Rekurs vorliegt, an die Konkursämter allgemeine Weisungen zu erteilen. In ein einzelnes Konkursverfahren kann das Bundesgericht dagegen nur auf Grund eines gegen die Verfügung eines kantonalen Amtes gerichteten Rekurses eingreifen. , Das Bundesgericht hat allerdings die Oberaufsicht über das ganze Betreibungswesen und ist daher befugt sich im allgemeinen über die Amtsführung der Aemter ohne speziellen Rekurs durch Inspektionen zu orientieren und gestützt darauf Weisungen zu erteilen. In ein einzelnes Konkursverfahren dagegen kann es nur -eingreifen aui Grund eines gegen die Verfügung eines kantonalen Amtes gerichteten Rekurses. Hievon darfi, wenn nicht das Verfahren anarchisch werden soll, nicht abgegangen werden. Die Kantone alleir haben die Disziplinarbefugnis über die Konkursbeamten, sie allein auch sind für die Geschäftsführung der Beamten verantwortlich. Wenn daher zwar ïhnen das Recht zugestanden werden mag, ohne dass Beschwerde erhoben worden wäre, in ein pendentes Verfahren einzugreifen, um eine Schädigung zu verhüten oder schon gestifteten Schaden nach Môüglichkeit wieder gutzumachen und damit auch ihre Haftung zu vermeiden, so kann dagegen, da eine solche Ersatzpîlicht für den Bund nicht in Frage kommt, dem Bundesgericht, das keinerlei Disziplinarbefugnis hat, dessen Aufgabe sich vielmebhr darauf beschränkt, für die gleichmässige Anwendung des Gesetzes zu sorgen, eine solche Kompetenz nicht zustehen. Dazu kommt übrigens im vorliegenden Fall, dass das Konkursverfahren gegern den Beschwerdeführer bereits abgeschlossen ist. Schon aus diesem Grunde erscheïnt daher ein Eingreifen des Bundesgerichts ausgeschlossen.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Art. 19 et Art. 300 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 1997, 1 janvier 2001, 1 avril 2003, 1 juillet 2004, 1 janvier 2005, 1 janvier 2007, 1 juillet 2007, 1 janvier 2008, 1 janvier 2010, 1 décembre 2010, 1 janvier 2011, 1 février 2011, 1 septembre 2011, 1 janvier 2012, 1 janvier 2013, 1 janvier 2014, 1 janvier 2016, 1 juillet 2016, 1 janvier 2017, 28 mars 2017, 1 janvier 2018, 1 janvier 2019, 1 janvier 2020, 20 octobre 2020, 1 août 2021, 1 janvier 2023, 1 juillet 2024, 1 janvier 2025 et 1 janvier 2026.

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