Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 6 décisions citantes n’a été analysée.

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76 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. No 15.

mulée par la Masse Modina le 13 novembre 1922 apparaît comme justifié et doit être confirmé.

La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce :

Le recours est admis et, le prononcé attaqué étant annulé, les décisions prises par l'Administration de la Masse en faillite Eichenbaum, communiquées à la Masse en faillite Modina S. A. par lettre du 17 novembre 1922, sont maintenues.

15. — Extrait de l'Arrêt du 3 maï 1923 dans la cause Dame Degen.

Art. 56 LP: Notification pendant les féries. — Conséquence.

Le Tribunal fédéral à jugé (v. l’arrêt du 11 novembre 1916, dans la cause Studer, RO 42 III p. 423 et sv.) que la notification d’un commandement de payer ou d'un autre acte de poursuite, effectué par la poste un dimanche ou autre jour férié, ou bien un jour ouvrable après 7 heures du soir, contrairement aux prescriptions de l’art. 56 ch. 1 et 2 LP, n’était pas nulle ou annulable, mais qu'elle subsistait pour produire ses effets dès le lendemain, c'est-à-dire comme si elle avait eu lieu le lendemain. - Pour des motifs identiques (absence d'intérêt 16- gitime de débiteur à l’annulation, intérêt du créancier au maintien, considérations d’ordre pratique), la communication du procès-verbal de saisie par la poste n’est pas annulable à raison du seul fait qu’elle est intervenue durant les féries instituées par l’art. 56 ch. 3 LP. L'inobservation de cette disposition a simplement pour conséquence de reporter les effets de la communication à l'expiration des féries, comme si la remise avait eu lieu le premier jour utile qui suit.

16. Anszag aus dem Entscheid vom 3. Maï 1923 i. S. Paul.

SchKG Art. 106 ff. ; VZG Art. 10 Abs. 2 : Bei Pfändungen von nicht auf den Namen des Schuldners eingetragenen Grundstücken hat das Betreibungsamt das Widerspruchsverfahren von Amtes wegen einzuleiten. Wirkung der Unterlassung.

Da die gepfändeten Grundstücke auf den Namen des Drittansprechers im Grundbuch eingetragen sind, hâtte das Betreibungsamt gemäss Art. 10 Abs. 2 der Verordnung über die Zwangsverwertung von Grundstücken (VZG) sofort nach der Pfändung von Amtes wegen das Widerspruchsverfahren einleiten müssen, ohne dass erst eine Drittanspruchserklärung des Eigentümers notwendig gewesen wäre. Wenn es dieser Vorschrift nicht nachgekommen ist, so ist dadurch der Anspruch des eingetragenen Eïgentümers nicht verwirkt, selbst wenn dieser, wie die Rekurrentin behauptet, es in der Tat unterlassen haben sollte, seinen Drittanspruch innert zehn Tagen seit Kenntnisnahme der Pre aunE geltend zu machen.

17. Entschoid von 4. Mai 1928 ° 1. S. Kantonaïbank von Basel und Schweiz. Bankverein.

SchKG Art. 232 Ziff. 4; Art. 262 Abs. 2; KV Art. 85; GT Art. 58: Überprüfung einer von der Aufsichtsbehürde nach Art. 53 GT zugesprochenen Pauschalgebühr durch das Bundesgericht ; für Verrichtungen, für die der GT eine bestimmte Gebühr vorsieht, darf eine hôhere Pauschalgebühr nicht zugesprochen werden (Erw. 1). Kür . besondere Mühewalt bei Verwertung von Pfandgegenständen darf eine Pauschalgebühr nach Art. 53 GT zugesprochen werden. Keïne Verletzung des in Art. 232 Ziff. 4 SchKG garantierten Vorzugsrechts der Pfandgläubiger ; doch kann durch allzu hohe Entschädigung Art. 262 Abs. 2 SchKG verletzt werden (Erw. 2).

Sachverhalt

A. — Im Konkurs der Firma La Roche Sohn & Cie in Basel, dessen Aktiven im Wesentlichen aus Wert-

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Art. 56, Art. 232 et Art. 262 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 1997, 1 janvier 2001, 1 avril 2003, 1 juillet 2004, 1 janvier 2005, 1 janvier 2007, 1 juillet 2007, 1 janvier 2008, 1 janvier 2010, 1 décembre 2010, 1 janvier 2011, 1 février 2011, 1 septembre 2011, 1 janvier 2012, 1 janvier 2013, 1 janvier 2014, 1 janvier 2016, 1 juillet 2016, 1 janvier 2017, 28 mars 2017, 1 janvier 2018, 1 janvier 2019, 1 janvier 2020, 20 octobre 2020, 1 août 2021, 1 janvier 2023, 1 juillet 2024, 1 janvier 2025 et 1 janvier 2026.

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