Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 3 décisions citantes n’a été analysée.

53 III 121

32. Arrêt du 21 septembre 1927 en la cause Zwahlen, Poursuite pour effets de change. — Conditions que doit remplir une lettre de change tirée de l’étranger, pour pouvoir donner lieu À la procédure spéciale des art. 177 et suiv. LP (art. 823 al. 1 CO).

Le 27 août 1927, L. Lafond, à Tours (France), a intenté à Henri Zwahlen une poursuite pour effet de change ef lui a fait notifier un commandement de payer N° 75 061. La poursuite était fondée sur un document ainsÌi COongu :

« Francs français. B. P. F. 10 267,15. Tours, le 15 juillet 1926.

Au quinze septembre prochain, veuillez payer contre mandat à l’ordre de Banque Dutilleul la somme de dix mille deux cent soixante sept francs 15 centimes, valeur en marchandi1ises Suivant avis. (Signé) Lafond.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Loi fédérale complétant le Code civil suisse, Art. 823 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 2000, 1 mai 2000, 1 janvier 2001, 1 mai 2001, 1 juin 2001, 1 juin 2002, 1 juillet 2002, 1 janvier 2003, 1 avril 2003, 1 juin 2003, 1 janvier 2004, 1 mai 2004, 1 juillet 2004, 1 janvier 2005, 1 juin 2005, 1 juillet 2005, 1 décembre 2005, 1 janvier 2006, 1 avril 2006, 1 janvier 2007, 1 mai 2007, 1 janvier 2008, 1 août 2008, 1 octobre 2009, 1 janvier 2010, 1 janvier 2011, 1 janvier 2012, 1 mars 2012, 1 octobre 2012, 1 janvier 2013, 28 mai 2013, 1 janvier 2014, 1 juillet 2014, 1 juillet 2015, 1 janvier 2016, 1 juillet 2016, 1 janvier 2017, 1 avril 2017, 1 novembre 2019, 1 janvier 2020, 1 avril 2020, 1 janvier 2021, 1 février 2021, 1 mai 2021, 1 juillet 2021, 1 janvier 2022, 1 janvier 2023, 9 février 2023, 1 septembre 2023, 1 janvier 2024, 1 janvier 2025, 8 juillet 2025, 1 octobre 2025 et 1 janvier 2026.

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