Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 4 décisions citantes n’a été analysée.

54 I 432

58. Arrêt du 80 novembre 1928 dans la cause Müller contre Caïsso de pension et de secours du personnel des C.F. F.

L'art. 4i des statuts de la caisse de pension et de secours du personnel des C.F.F. n'est pas applicable au «personnel temporaire des travaux » dont l'engagement prend fin à lFachèvement des dits travaux.

Faits

A. —- Le 9 février 1918, l'ingénieur en chef de la traction du Ier arrondissement des Chemins de fer fédéraux

Cité dans