56 I 89
18. Arrêt du 4 avril 1930 dans la cause Vienne contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg.
Séparation des pouvoirs. Litige portant sur un droit de prise d’eau pour alimenter une usine. Pour résoudre la question de l’empiétement de l'autorité administrative sur le domaine de l’autorité judiciaire, il faut rechercher la nature véritable du litige sans s'arrêter à la façon dont l'autorité administrative l’a envisagé.
On est en présence d’un différend de droit civil lorsque l'intéressé prétend être au bénéfice d’un droit privé prévu par la loi et dont l'existence est contestée par la partie adverse, qu’il mvoque, par exemple, une servitude de droit privé pour s’opposer à la suppression de la prise d’eau.
Faits
A. — Le recourant est propriétaire de la scierie « aux Cuassières », à Granges (Fribourg). La force motrice est fournie par la Biordaz, ruisseau qui, tout près de la scierie, passe sous le Pont du Vuaz dans un canal souterrain. En 1900, tout le terrain situé en amont du pont constituait un marais. À l'endroit même du pont, le