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1. Les deux parties, le juge de la maiïinlevée et la Chambre cantonale des recours admettent avec raison lapplicabilité du traité franco-suisse de 1869 dans la présente espèce. Les articles 15 à 19 relatifs à l’exécution des jugements visent les décisions judiciaires des deux Etats contractants sans égard à la nationalité des parties (RoGuiw, Conflits p. 788 n° 686; RO 4 pa. 262 consid. 4). Ils régissent donc aussi les jugements rendus, comme c’est le cas ici, en France, entre Français.

Les pièces requises par l’art. 16 ont été produites et, en particulier, le jugement dont l’exécution est demandée en Suisse à été signifié régulièrement (art. 16, ch. 2).

La compétence du Tribunal de la Seine n’est pas contestée (art. 17, ch. 1). Elle est d’ailleurs incontestable, car il s’agit de la continuation d’une procédure ouverte devant la même juridiction par feu Georges Quellien, époux de l’intimée, laquelle a été invitée en sa qualité d’héritière à suivre à l'instance en opposition.

Enfin, le Tribunal cantonal et le Président du Tribunal de Vevey ont eu raison de rejeter le moyen tiré de l’art. 17 ch. 3 (ordre public s’opposant à l’exécution du jugement).

2. Reste le moyen pris de l’art. 17, ch. 2.

Aux termes de cette disposition, l'autorité saisie de la demande d'exécution peut refuser l’exequatur si le jugement produit «a été rendu sans que les parties aient été dûment citées et légalement représentées ou défaïllantes ». Le texte allemand est encore plus explicite : Wenn ein kontradikitorisches Urteil erlassen worden ist, ohne dass die Parteien gehôrig zitiert worden sind und gesetz:lich vertreten waren, oder wenn ein Kontumazialurteil erlassen worden ist, ohne dass die Partei gehôrig zitiert worden ist.

Qu'il s'agisse d’un jugement rendu en contradictoire ou d’un jugement rendu par défaut, le traité exige la réalisation d’une condition préalable : la citation régulière des parties. Pour qu’un plaideur soit dûment cité, il faut (RO 501 p. 422 et 428 consid. 1, J. d. T. 1925 p. 222 ; Roqawin, Conflits p. 811 n° 718; LeresCHE, L’exécution des jugements civils étrangers p. 34) : 1. une ordonnance de comparution régulière en la forme et valable quant au fond d’après la lex fori ; — 2. sa remise à la partie (notification au sens étroit) dans les formes requises par la législation du lieu de résidence de la partie citée (pour la Suisse, la notification est régie par le droit du canton où le destinataire réside, sauf s’il a fait élection de domicile dans le pays du procès, RO 30 I p. 351 in fine et 352, 50 I p. 423 ; la transmission de la citation s’opère conformément à la déclaration franco-suisse du 1° février 1913, RO des lois 1913 p. 12 et sv. ; mais l’inobservation de cette règle n’affecte pas la validité de la notification si celle-ci est, par ailleurs, régulière, RO 50 I p. 424); — 3. un délai permettant au cité de défendre ses intérêts le jour des débats (RO 388 I p. 548 in fine et 549).

En l'espèce, la notification n’a pas été régulière. Les exploits des 4 et 20 mai 1925 ne mentionnent pas leur remise à Dame Quellien personnellement à son domicile à La Tour-de-Peilz, en conformité des règles de la procédure civile vaudoise. Aucune pièce du dossier n’établit qu’une communication quelconque à été faite par voie diplomatique, par buissier ou par poste. La recourante le reconnaît. Etant donnée l’admission de cette irrégularité en l’état du dossier, il est superflu de rechercher si, s’agissant de la continuation d’une procédure ouverte par feu Georges Quellien dont la veuve est l’ayant cause, la signification de l’exploit du 20 mai 1925 par simple remise au Parquet du Procureur près le Tribunal civil de la Seine pourrait être suffisante (cf. à ce sujet RO 13 p. 33, 36 I p. 711, c. 2; 38 I p. 547, c. 2 et 43 Ï p. 217; CLuNET, 11 p. 507 et sv.; 12 p. 671).

L'’intimée, Dame Quellien, est dès lors fondée à opposer à la demande d’exequatur de Dame Lanvin un vice essentiel de la procédure : l’irrégularité de la citation, à moins que le vice n’ait été couvert par un acte ou un procédé subséquent de la partie intimée, montrant qu'elle à eu connaissance de l'irrégularité commise, mais a passé outre. C’est ainsi que, suivant un principe généralement admis en France et en Suisse, la partie qui suit sans réserves au procès et conclut au jugement sans exciper de l'irrégularité de procédure commise, est censée renoncer aux droits résultant de ce vice, et celui-ci se trouve couvert. Ce principe vaut aussi pour le droit international, par exemple en Cas de prorogation de for et de compétence, et il est observé notamment dans l'application du traité francosuisse de 1869, art. 17 ch. 1 (RO 13 p. 32 ; 23 II p. 1578, 38 I p. 736). Des traités récents l’ont même érigé en règle expresse (traité avec l'Autriche, du 28 janvier 1929, art. 2 : traité avec l'Allemagne, du 17 septembre 1930, art. 2). IT n’y à pas de motif d’exclure ce principe pour l’interprétation de l’art. 17 ch. 2. T1 répond au contraire à la ratio de cette disposition. En exigeant une citation régulière, les Etats contractants ont voulu avant tout assurer à chaque partie le droit de ne pas être condamnée sans avoir été mise en mesure de défendre ses intérêts : audiatur et altera pars. Sans doute a-t-on eu en vue essentiellement les parties défaillantes. On ne peut être légalement défaillant que si l’on à été cité régulièrement. Mais même lorsqu'un représentant à agi au nom de la partie, il faut que celle-ci ait été citée dûment ou, du moins, ait pu couvrir et ait couvert, le sachant et le voulant, le vice de procédure consistant dans l'absence de citation régulière. Tel sera notamment le cas lorsque, n’ayant pas été citée dûment et ayant connaissance de cette irrégularité, la partie donne néanmoins mandat à un représentant de procéder pour elle à l’audience et de conclure sans réserves au fond. Dame Quellien conteste avoir conféré pareils pouvoirs à l’avoué qui s’est constitué en son nom. Elle déclare ne

pas connaître M® Suréau et n’avoir jamais été en relations d’affaires avec lui. La recourante ne prétend pas le contraire, mais elle invoque le fait que cet avoué s’est constitué au nom de Dame Quellien, laquelle se trouvait par conséquent légalement représentée devant le Tribunal de Ia Seine. Ce droit de représentation, dit-elle, doit être admis jusqu’à ce qu’il ait été annulé par un jugement en désaveu à provoquer par l’intéressée. Or, pour le moment, celle-ci n’a pas introduit cette action en désaveu.

Ce raisonnement de la recourante manque de pertinence. En l'espèce, il ne s’agit pas de savoir ce qu’il faut entendre par «représentation légale » au sens du traité lorsque la partie a été dûment citée ou est domiciliée dans le pays du procès, mais bien de rechercher si l’intimée, domiciliée dans le pays de l'exécution, a accompli un acte qui implique renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de Îa citation. Dire d'emblée que la constitution d’avoué suffit est une pétition de principe et peut aboutir à rendre illusoire la garantie que le traité a voulu donner aux justiciables en exigeant, outre la représentation légale, une citation régulière. La renonciation tacite à se prévaloir de l’irrégularité de la citation ne peut découler, en l’espèce, que d’un acte voulu par la partie elle-même, puisque, d’après la procédure vaudoise applicable, les exploits auraient dû être remis à l’intimée personnellement et que c’est à l’absence de cette formalité qu'il doit être suppléé. La présomption de renonciation- personnelle de l'intéressé ne peut se fonder sur une autre présomption légale, celle du droit de représentation d’un avoué dont les pouvoirs sont contestés.

Dans le cas particulier, le dossier ne révèle de la part de l’intimée aucun acte permettant de dire que, le sachant et le voulant, elle a renoncé à exciper de l’irrégularité de la citation. Le seul fait qui soit établi, c’est la constitution d’avoué. Il est superflu d'examiner si cette constitution eût suffi, au regard du traité, dans le cas où l’intimée aurait été domiciliée en France ou y aurait élu domicile ou bien dans lPéventualité d’une citation régulière. Telle qu'elle est intervenue, elle ne peut en tout cas remédier au défaut de citation régulière de l’intimée domiciliée en Suisse. (L'arrêt RO 39 p. 617 a trait à une situation de fait différente de celle de la présente espèce.) S’il est en effet constant que Me Sureau s'est constitué avoué pour Dame Quellien, qui n’a pas introduit l’action en désaveu, il n’est pas contesté que cette constitution s’est opérée d'office sans procuration donnée par l’intéressée et même à son insu, conformément aux règles du droit frnaçais (au sujet de la nature et de l’étendue des pouvoirs de l’avoué, officier ministériel attaché à des tribunaux déterminés, v. Gosswer, Der Avoué p. 89, 92 et 101 ; Pandectes françaises, sous « avoué » n°5 365, 395, 440, 442,

443. 3, 473, 477, 486 ; GLASSON, Précis de proc. e. p. 421). Même dans la première partie du procès qui a abouti au jugement de 1922 contre feu Georges Quellien, celui-ci n'avait pas commis d’avoué. II s'agissait d’un jugement par défaut et l’opposition formée par la partie condamnée ne nécessitait pas la constitution d’avoué (Cp c. franç. art. 158). Dans la procédure subséquente, il y a seulement eu invitation à reprendre l'instance et à constituer avoué. Mais Dame Quellien affirme n'avoir pas donné suite à cette invitation parce qu’elle ne l’a pas reçue, étant alors (en 1925) domiciliée à La Tour-de-Peilz et n'ayant pas été atteinte par les exploits des 4 et 20 mai. La recourante l’admet, dans l’état actuel du dossier. Il est dès lors acquis au débat que l’intimée n’a manifesté par aucun acte la volonté de renoncer à l’exception fondée qur l'irrégularité de la citation. N’ayant pas eu connaissance de la reprise de l'instance devant le Tribunal de la Seine, elle n’a pu organiser la défense de ses intérêts ni procéder elle-même à aucun acte rendant superflue la citation, par exemple en se présentant personnellement aux débats ou en donnant mandat d'agir en son nom, sans réserver ses droits découlant du vice de la procédure. Obliger le « défendeur domicilié à l’étranger à admettre le système 190 Verwaltungs. und Disziplinarrechtspflege, de l'officier ministériel français intervenant d'office pour lui et l’engageant à tous égards par ses actes, aurait pour conséquence qu’il se trouverait condamné irrémédiablement sans avoir pu se défendre, ce que le traité a précisément voulu empêcher en exigeant non seulement la représentation légale, mais encore la due citation (cf. AUJAY p. 442, LiskE et LoEzwenrezp, Die Rechtsverfolgung im internationalen Verkehr, p. 570, § 67).

Dans ces circonstances, on ne saurait exiger que la partie qui n’a pas été citée intente une action en désaveu contre l’avoué qui s’est constitué sans mandat.