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4. Arrêt du 10 février 1933 dans la cause L'Action pour la Paix contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
Le colportage des imprimés peut être soumis par les Cantons aux prescriptions de police réglant le colportage des autres marchandises et notamment à la concession d’une patente (consid. 6). .
La provocation directe ou indirecte à un délit (dans le cas partiCulier au refus de servir) ne bénéficie pas de la garantie de la liberté de la presse. C’est au point de vue objectif et non à celui de la punissabilité subjective de l’auteur, qu'il faut se placer pour décider s’il y a provocation au délit (consid. 7).
Résumé des faits :
Faits
A. — Le 6 août 1931, Jeanne Kettel, Raymond Bertholet et Albert-Louis Bouchard ont sollicité du Département genevois de justice et police la patente de colportage pour la vente du journal « La Révolution pacifique » et de son supplément « Le Résistant à la guerre ». Ce journal paraît au Locle ; il porte le sous-titre « Bulletin de propagande pacifiste édité à l’usage de l’Action romande pour la paix». Sa quatrième page contient un supplément imprimé en Angleterre et intitulé « Le Résistant à la guerre, bulletin de l’Internationale des résistants à Ia guerre (IRG) ».
La patente de colportage ayant été refusée aux requérants, Ceux-ci adressèrent un recours au Conseil d'Etat du canton de Genève. « L'action genevoise pour la paix, groupe antimilitariste » se joignit à ce recours.
Les recourants faisaient valoir que leur journal était vendu librement dans le reste de la Suisse Romande, A