Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 12 décisions citantes n’a été analysée.

63 III 44

14. Arrêt dn 22 avril 1937 dans la cause Ré.

Exécution forcée entre époux. L’exception prévue à l’art. 176 al. 2 Cc. au sujet des subsides dus par l’un des époux à l’autre en vertu d’une déeision judiciaire doit être étendue au profit des frais de procédure faits en vue d’obtenir ces subsides.

Zwangsvollstreckung unter Ehegatten. Die Bestirnmung von Art. 176 Abs. 2 ZGB, wonach Zwangsvollstreckung unter Ehegatten zulässig ist für gerichtlich zugesprochene Beiträge, findet auch Anwendung auf die im Streit um solche Beiträge entstandene Prozesskostenforderung.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Code civil suisse, Art. 176 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 2000, 1 janvier 2001, 1 mars 2002, 1 janvier 2003, 1 avril 2003, 1 janvier 2004, 1 avril 2004, 1 juin 2004, 1 juillet 2004, 1 janvier 2005, 1 juin 2005, 1 janvier 2006, 1 janvier 2007, 1 mai 2007, 1 juillet 2007, 1 décembre 2007, 1 janvier 2008, 1 juillet 2008, 5 décembre 2008, 1 janvier 2010, 1 février 2010, 1 janvier 2011, 1 janvier 2012, 1 janvier 2013, 1 juillet 2013, 1 juillet 2014, 1 janvier 2016, 1 avril 2016, 1 janvier 2017, 1 septembre 2017, 1 janvier 2018, 1 janvier 2019, 1 janvier 2020, 1 juillet 2020, 1 janvier 2021, 1 janvier 2022, 1 juillet 2022, 1 janvier 2023, 23 janvier 2023, 1 septembre 2023, 1 janvier 2024, 1 janvier 2025, 1 janvier 2026 et 1 juillet 2026.

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