66 I 88

16. Arrêt du 12 avril 1940 dans la cause Helvetia contre Direction des finances du Canton de Fribourg.

Conflit entre droit de timbre fédéral ei droit d’enregistrement cantonal (art. 18, a JAD).

L'art. 2 de la loi fédérale gur les droits de timbre interdit Ia Perception d’un droit cantonal de timbre ou d’enregistrement proportionnel sur un acte soumis au droit de timbre fédéral 01 sur un autre acte relatif au même rapport juridique.Il est dès lors inadmissible de percevoir un droit d’enregistrement cantonal sur un jugement qui constate un rapport de droit ou une consóéquence du rapport de droit documenté par l’acte so0umis au timbre fédéral. C’est le cas du jugement rendu contre une compagnie d’assurances dans un procès intentó en vertu de l’art. 49 LA (action directe du lésé en responsabilité civile contre F’assureur du détenteur du véhicule automobile cause du dommage).

Widerspruch zunachen eidgen. &Stempelsteuer und Kantonalen Registrierungsabgaben (Art. 2 BG über die Stempelabgaben).

Auf Urteile über Ansprüche aus einem Rechtsverhältnis kann eine nach der Urteilegumme bemessene kantonale Registrierungsabgabe nicht erhoben werden, wenn dieses Reechtsverhältnis schon durch den Bund durch die Stempelabgabe auf einer andern es feststellenden Urkunde belastet ist. Anwendung auf das Urteil im Prozesse zwischen Haftpflichtversicherer des Motorfahrzeughalters und Geschädigtem nach Arv. 49 MFG.

Contestazione relativa alla tassa federale di bollo e alla tassa cantonale di registro (art. 2 della legge federale sgulle tasse di bollo). Su sentenze relative a pretese derivanti da un rapporto guuridico non può esSsere riscossa una tassa cantonale di registro calcolata proporzionalmente alla somma ammessa, quando la Confederazione colpisce già questo rapporto giuridico riscontendo 811 un altro atio che lo documenta la tassa di bollo. Applicazione alla sentenza nel processo che, in ¡virtù dell’art. 49 LCAV, il leso bha intentato all’assicuratore dell’autoveicolo che ha causato il danno.

4A. — Irénée Cuennet a été victime d’un accident causé par l’automobile d’un sieur Luthy, garagiste à Bulle, le 29 juillet 1934, sur le territoire de la ville de Fribourg. TI a actionné erw dommages-intérêts la Société Helvetia qui assurait le détenteur du véhicule. L’action a été introduite devant le Tribunal de la Sarine, for de l’accident (art. 48 et 49 LA). Statuant en appel, le Tribunal cantonal fribourgeois, par arrêt du 20 juin 1938, condamna la défenderesse à payer au demandeur 46 000 fr. avec intérêt à 5 % dès la même date. Le Tribunal fédéral, gaisi par les deux parties, a ramené le 15 novembre 1938 cette Somme à 45 358 fr. plus les intérêts alloués.

Le 21 janvier 1939, le chef du bureau d’enregistrement de Fribourg notifia à lHelvetia un bordereau qui l’invitait à payer un droit d’enregistrement de 1311 fr. 10 (3 % de