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16. Arrêt du 12 avril 1940 dans la cause Helvetia contre Direetion des finances du Canton de Fribourg.

Conflit entre droit de timbre fédéral et droit d'enregistrement cantonal (art. 18, a JAD).

L'art. 2 de la loi fédérale sur les droits de timbre interdit la Perception d’un droit cantonal de timbre ou d’enregistrement proportionnel sur un acte soumis au droit de timbre fédéral ou sur un autre acte relatif au même rapport juridique.Il . est dès lors inadmissible de percevoir un droit d’enregistrement cantonal sur un jugement qui constate un rapport de droit ou une conséquenecee du rapport de droit documenté par l’acte soumis au timbre fédéral. C’est le cas du jugement rendu contre une compagnie d’assurances dans un procès intenté en vertu de l’art. 49 LA (action directe du lésé en responsabilitó civile contre Fassureur du détenteur du véhicule automobile cause du dommage).

Widerspruch zwischen eidgen. Stempelsteuer und kantonalen Registrierungsabgaben (Art. 2 BG über die Stempelabgaben.).

Auf Urteile über Ansprüche aus einem Rechtsverhältnis kann eine nach der Urteilsgsumme bemessene kantonale Registrierungsabgabe nicht erhoben werden, wenn dieses Rechtsverhältnis schon durch den Bund durch die Stempelabgabe auf einer andern es feststellenden Urkunde belastet ist. Anwendung auf das Urteil im Prozesse zwischen Haftpflichtversicherer des Motorfahrzeughalters und Geschädigtem nach Ark. 49 MFG.

Contestazione relativa alla tassa federale di bollo e alla tassa cantonale dè registro (art. 2 della legge federale sulle tasse di bollo). Su sentenze relative a pretese derivanti da un rapporto giuridico non può essere riscossa una tassa cantonale di registro calcolata proporzionalmente alla somma ammessa, quando la ConfedeTazione colpisce già questo rapporto giuridico riscontendo 81 un altro atto che lo documenta la tassa di bollo. Applicazione alla sentenza nel processo che, in ¡virbù dell’art. 49 LCAV, il leso ha intentato all’assiíicuratore dell’autoveicolo che ha causato il danno.

4. — Irénée Cuennet a été victime d’un accident causé par l’automobile d’un sieur Luthy, garagiste à Bulle, le 29 juillet 1934, gur le territoire de la ville de Fribourg. TI a actionné ew dommages-intérêts la Société Helvetia qui assurait le détenteur du véhicule. L’action a été introduite devant le Tribunal de la Sarine, for de l'accident (art. 48 et 49 LA). Statuant en appel, le Tribunal cantonal fribourgeois, par arrêt du 20 juin 1938, condamna la défenderesse à payer au demandeur 46 000 fr. avec intérêt à 5 % dès la même date. Le Tribunal fédéral, saisì par les deux parties, a ramené le 15 novembre 1938 cette somme à 45 358 fr. plus les intérêts alloués.

Le 21 janvier 1939, le chef du bureau d’enregistrement de Fribourg notifia à l’Helvetia un bordereau qui l’invitait à payer un droit d’enregistrement de 1311 fr. 10 (3 % de 94 Verwaltungs- und Disziplinarrechtepîlege.

l'indemnité due à Cuennet avec intérêts) pour enregistrement de Flarrêt du Tribunal fédéral. E Cette sommation était faite en vertu de la loi fribourgeoise du 4 mai 1934 sur les droits d’enregistrement, qui renferme entre autres dispositions les sguivantes :

Art. premier, alinéa premier : « L’enregistrement est la transcription ou la mention des actes ou des contrats dans un registre spécial. O Al. 3: » L’enregistrement est obligatoire pour tous actes et contrats portant réconnaisgance, condamnation, adjudication de s0mmes ou de valeurs et leur cession...

AI. 4: » Les actes passés dans le canton sont soumis à l'enregistrement, même s'ils doivent produire leur effet hors du canton, de même que les actes Passés hors du canton, s'ils sont destinés à produire leur effet dans le canton. » Árt. 2 : « Les droits... sont fixes ou proportionnels. » Arb. 4 : « Le droit Proportionne!l s’applique aux actes etl contrats portant reconnaissance, condamnation, adjudication de sommes ou de valeurs et leur cesArt. 14 : « La valeur de la propriété ou de l’usufruit des biens meubles ou immeubles est déterminée, pour la fixation du droit proportionnel, comme guit :

hb) pour les actes et jugements portant condanmnation, adjudication ou transmission de biens, Par le capital des sommes, des intérêts et dépens liquidés... » Art. 18, al. Ier : « TI est accordé -un délai de 30 jours pour le dépôt à l’enregistrement des actes des notaires, des autorités judiciaires et des offices de Ppoursuite eù de faillite, soumis à cette formalité. Ce délai ne court pour les actes des autorités judiciaires qu’à partir du jour où ils sont devenus définitifs. » Art. 27 : « Les droits des actes civils, portant reconnaissance de s0mmes et valeurs, sgont Supportés par les créanciers et les débiteurs solidairement ; Ceux. des actes judiciaires emportant les mêmes effets, par les » Les droits des actes civils et judiciaires transIatifs de propriété ou d’usufruit de biens meubles ou immeubles sont payés par les nouveaux possesgeurs.

» Ceux de tous les autres actes ou contrats le sgont par les parties auxquelles ils profitent, loraquil n n’a pas été stipulé de dispositions contraires. » La Société Helvetia, qui ne discute pas le chiffre du droit réclamé, en contesta le principe auprès de la Direction des Finances du Canton de Fribourg en faisant valoir que l’enregistrement ne saurait s'appliquer à un arrêt du Tribunal fédéral rendu hors du territoire fribourgeois et n’ayant aucun effet gur ce territoire, puisqu’il condamne une société dont le siíège, s80oit le domicile, est à Zurich, où elle doit être recherchée. La Direction des Finances rejeta la plainte le 16 février 1939.

La Société recourut au Tribunal cantonal en reprenant Ses premiers arguments et en gsoutenant, en outre, que même gi le droit d’enregistrement était dû, il ne pouvait être réclamé à l’Helvetia ; le débiteur en serait Cuennet, qui profite de l’arrêt du Tribunal fédéral (mais non recherchable parce qu’il était au bénéfice de l’assistance judiciaire, art. 76 litt. h de la loi cantonale ; car il ne s’agit pas d’une simple « reconnaissanece » de dette, mais d’une « condamnation » non mentionnée à l’art. 27 al. 1& de la loi et à laquelle s’applique par conséquent le 3° alinéa du même article).

Par arrêt du .7 juin 1939, communiqué à l’intéressée le 27 septembre, le Tribunal cantonal a rejeté le recours. L'objet de l’enregistrement ne peut être que l’arrêt du Tribunal fédéral qui a remplacé celui du Tribunal cantonal. Or l’arrêt du Tribunal fédéral est bien destiné à produire ses effets dans le canton de Fribourg (art. prenier, al. 4 de la loi fribourgeoise .citée). La condamnation est linjonction du juge à la partie qui succombe d’accomplir une certaine. prestation. L’Helvetia doit s'acquitter de sa dette (portable) dans le canton de Fribourg, au domicile du créancier. Par exécution, on n'entend pas l’exécution forcée du débiteur, mais l’exécution volontaire par lui (arrêt du Tribunal fédéral. du 29 novembre 1935 -dans l’affaire Glauser). Aux termes de l’art. 4 de la LF du 96 Verwaltungs- und Disziplinarrechtapflege, 25 juin 1885 :sur la surveillance des compagnies privées d’assurance, celles-ci sont tenues de s'acquitter de toutes leurs obligations au domicile de l’assuré, qui est, en l’espèce, dans le canton de Fribourg, ou au domicile élu à cet effet Par l’entreprise dans le canton. Ce qui justifie quant au fond la perception du droit d’enregistrement, c’est la transmission d’une s80mme d’argent qui change de main gous la protection que Il’Etat accorde aux mouvements de la propriété privée. Cette protection peut être envisagée aussì bien Ià où le débiteur distrait des biens de s0n patrimoine que là où ils viennent accroître le patrimoine du créancier. On peut done aller jusqu’à dire que, pour qu’un jugement soit destiné à produire des effets dans le canton de Fribourg, il suffit qu’une des deux parties soit domiciliée dans le canton, sans qu’on ait à distinguer entre créancier ou débiteur. Il faut seulement réserver le cas où deux cantons voudraient percevoir des droits d’enregistrement pour le même acte (double 1mposition). Mais cette hypothèse n’est pas réalisée en l’espèce. Malgré le texte peu clair de l’art. 27, al. 1er, de la loi cantonale, il n’est pas douteux que les droits pour I’enregistrement d’un jugement sont dus par la partie qui a été condamnée, goit par le débiteur.

B. — La Société Helvetia a formé auprès du Tribunal fédéral un recours de droit public tendant à l'annulation tant de l’arrêt du Tribunal cantonal du 7 juin 1939 pour cause de violation de l’art. 46, al. 2 et de l’art. 4 CF que du bordereau de droits d’enregistrement du 21 janvier 1939.

Le Tribunal cantonal s’est référé à s0n arrêt. La Direction cantonale des Finances a conclu au rejet du recours.

C. — La Section de droit public du Tribunal fédéral a chargé le 15 décembre 1939 le Juge instructeur de mander à la recourante que, gelon la Cour, il s’agissait de savoir en première ligne sì la perception des droits d’enregistrement litigieux n’empiétait pas sur la souveraineté de la Confédération : elle s’estimait par conséquent compétente pour examiner d’office sí l’imposition attaquée n’était pas contraire à l’art. 2 de la loi fédérale du 4 octobre 1917 sur les droits de timbre. D’après l’art. 18, a JAD, en effet, la Section de droit public connaît en instance unique des contestations relatives à l'exemption ou à la limitatión, prévues par le droit fédéral, de contributions cantonales, et en vertu de l’art. 21 JAD, la Cour n'’est pas liée par les moyens que les parties ont fait valoir. Or, le présent recours peut être assimilé à une demande selon art. 17 et sv. JAD, car il conclut à l’annulation du bordereau pour cause de violation du droit fédéral.

En conséquenee, la recourante a été invitée le 18 décembre à faire savoir au Tribunal fédéral sì elle entendait que la contestation fût aussi examinée au regard de l’art. 2 LF citée.

La recourante a répondu affirmativement et a complété s0n recours. Ses moyens seront indiqués, autant que nécessaire, dans la guite de l’arrêt.

La Direction des Finances a maintenu ses conclusions et le Tribunal cantonal s’est référé à cette réponse. Tous deux admettent que les droits réclamés à lHelvetia ont le caractère d’un impôt selon la circulaire du Conseil fédéral du 20 février 1918. En revanche, ils contestent que le rapport juridique à la base de la perception Iitigieuse ait été « créé par un contrat d’assurance ». Le rapport d’assurance n'’existe qu'entre le détenteur Luthy et l’Helvetia. II n’est pas en cause. Ce n’est pas le détenteur assuré qui actionne la Compagnie d’assurances, c’est le tiers lésé Cuennet qui exerce contre elle l’action directe Instituée à l’art. 49 LA, au lieu de rechercher l’auteur du dommage. Le choix de cette voie ne modifie pas le caractère de l’action fondée sur l’acte illicite du détenteur (art. 37 et sv. LA).

Le recours a aussi été communiqué au Conseil fédéral. Celui-ci ne se prononce pas positivement sur la question litigieuse. Il admet que, d’après les principes exposés dans sa circulaire du 20. février 1918, le Canton de Fribourg ne paraîtrait guère fondé à percevoir un droit 98 _ Verwaltungs- und Disziplinarrechtspflege.

d’enregistrement ad valorem pour un jugement obtenu Par le preneur d’assurance contre l’assureur en raison de leur contrat... Mais du fait que, d’après l’art. 49 LA, « l’assurance-responsabilité civile confère » au lIésé une action directe contre l’assureur « dans les limites des sommes asgurées par le contrat », il ne suit pas que cette action ait pour base juridique le contrat d’assurance. L’assureur ne répond qu’à l’égard de l’assuré en vertu d’un contrat. L'art. 49 LA institue une responsabilité légale. Celle-ci présuppose Simplement l’exiatence du conirat d’assurance et, quant à son étendue, atteint sa limite dans la somme assurée. Il est donc douteux que le jugement prononcé en faveur du lésé en vertu de l’art. 49 LA. soit une « conséquenece » du rapport d’assurance soumis au droit de timbre fédéral et se trouve « impliqué dans le rapport de droit entre assureur et assuré » (circulaire citée). Ce doute engage le Conseil fédéral à s’abstenir de prendre parti dans le débat.

Considérant en droit :

1. — Le droit d’enregistrement prévu par la loi fribourgeoise du 4 mai 1934 frappe tous les prononcés d'autorités judiciaires quelles qu’elles soient : a) portant condamnation ou adjudication de sommes ou de valeurs et leur cessíon ; b) rendus dans le canton ou y produisant leurs effets ; c) définitifs. Aussi bien la recourante ne prétend pas que le droit cantonal exclue l’application de la loi pour les arrêts du Tribunal fédéral alors même que les conditions énumérées seraient réalisées.

2. — Le droit perçu par le figc fribourgeois en vertu. de cette loi n’est pas un émolument de justice au sens spécial de ce terme, ni un émolument dans le sens plus général que les auteurs et les tribunaux ont donné à ce mot, soit la rémunération de l’utilisation d’un service public par une personne dans un cas déterminé (RO 53 I P. 482 ; arrêt non publié Glauser ec. Frigourg du 29 novembre 1935). TI ne s’agit pas d’un montant dû en raison de l’activité du juge saisi du procès, activité pour laquelle, d’ailleurs, la législation fribourgeoise prévoit comme d’autres une série d’émoluments spéciaux (voir tarif des indemnités et émoluments dus aux autorités et fonctionnaires de l’ordre judiciaire en matière civile et commerciale, du 6 mars 1874, modifié le 17 décembre 1938 : Lois, vol. 43, p. 110 et vol. 107, p. 58). Le fait qui donne lien à la perception du droit et qui en constitue ainsi Pobjet (Abgabeobjekt), c’est la constatation définitive et exécutoire, documentée par un jugement, d’un certain rapport juridique, et la somme que le fisc perçoit proportionnellement à la valeur de la prestation fixée par le juge est un impôt proprement dit prélevé lors de l’établisgement de cet acte en raison des transferts de propriété ou de droits qui en ressortent. Le Tribunal cantonal, dans la décision attaquée, et la Direction des Finances, dans sa réponse au recours, l’admettent du reste expressément, Comme le timbre apposé lors de la perception du droit de timbre, lenregistrement n’est que la forme extérieure de l’imposition. D’où il suit que le prélèvement en question pour les arrêts du Tribunal fédéral qui réalisent les prévisions de l’art. Ie”, al. 4 de la loi fribourgeoise ne gsaurait entrer en conflit avec l’émolument de justice Percu par la Confédération (le Tribunal fédéral) pour Fintervention de la juridiction fédérale (arrêt Glauser 3. — Il en va autrement du droit de timbre fédéral (contrairement à l’arrêt Glauser qui s'exprime d’une manière trop générale quand il constate que «ni les art. 41 bis et 42 CF ni les lois fédérales édictées en application de ces textes ne font rentrer les jugements ou les rapports de droit. que ces jugements constatent ou créent parmi les biens que la Confédération s’est réservé le droit d’imposer »). L'’art. 2 de la loi fédérale du 4 octobre 1917/ 22 décembre 1927 interdit aux cantons de percevoir

« un droit cantonal de timbre ou l’enregistrement gur un document que Îa présente loi soumet au droit de timbre 100 Verwaltungs- und Disziplinarrechtspflege.

ou exonère de ce droit, non plus que les documents qui concernent les mêmes opérations ». Le texte allemand, plus précis, statue.: « Ist nach Massgabe dieses Gesetzes eine Urkunde mit einer Abgabe bélastet, s0 darf weder diese Urkunde selbst, noch eine andere Urkunde, die dasselbe Fechtsverhätinas » (rapport juridique) « betrifft, von den Kantonen mit Stempel- oder Registrierungsabgaben belastet werden ». L'interdiction vise donc non seulement l’acte sgoumis au timbre fédéral, mais aussi les autres actes relatifs au même rappott juridique.

D'après la circulaire du Conseil fédéral du 20 février 1918 (FF. 1918 p. 323 et sv.) et les commentateurs LANDMANN-IMHOF-JÖHR, WYSS-ÄAMSTUTZ, BLUMENSTEIN (ce dernier avec certaines réserves), 11 y a identité du rapport de droit lorsque l’« autre » acte documente un fait préparatoire ou constitutif ou une conséquence du rapport juridique documenté par l’acte assujetti au timbre fédéral. Une telle conséquence est entre autres le jugement rendu sur l’existence du rapport de droit en question ou les droits ou obligations qui en découlent, notamment les prestations dues en vertu de ce rapport. Pareil jugement — comme tout jugement civil n’ayant pas un caractère constitutif mais portant sur des relations juridiques — ne crée pas un nouveau raPpport juridique ; il établit seulement, de manière obligatoire et exécutoire, l’existence et les effets de ces relations.

L'activité judiciaire requise pour cette constatation justifie à la vérité la perception d’émolumenis de justice (même s0us forme de timbre sur les actes judiciaires et les documents servant de preuve} représentant une rémunération du service public rendu. La loi fédérale sur le timbre ne restreint aucunement le pouvoir des cantons de percevoir de tels émoluments, même lorsque l’activité de l’autorité sert à la constatation documentaire de rapports juridiques soumis au timbre fédéral ou des effets de ces rapports. Le fait que la documentation s’opère s0us une certaine forme ou Par le soin de l’autorité permet même la perception de droits constituant des impôts, non des émoluments, lorsque cette imposition se fonde uniquement gur la forme du document et non gur le contenu ‘du rapport de droit documenté et qu’elle est donc d’un montant invariable (timbre fixe ou de dimension). Mais — on vient de l’exposer (consid. 2) — le droit d’enregistrement fribourgeois dont il s’agit en l’'espèce n’est pas un tel document. Et il n’est pas non plus un tel impôt. Le droit réclamé à la recourante est proportionnel au chiffre de la condamnation prononcée par le Tribunal fédéral.

Or pareille imposition (suivant Ile chiffre de la créance établie par le jugement) est inadmissible lorsque le rapport de droit dont l’existence est constatée dans le jugement est déjà frappé par le droit de timbre fédéral. Car il reviendrait à imposer à double ce rapport lui-même, contrairement à l'interdiction édictée à Vart. 2 de la loi fédérale. La circulaire citée du Conseil fédéral l’a déjà relevé (F.F. loc. cit. P- 326 et sv., ch. 83 et 4). Et le commentaire LANDMANNIMsor-JöuR défend le même point de vue (art. 2, n°8 5 et 6) ; s0n opinion a d’autant plus de valeur qu’elle est celle de l’auteur du projet de loi ; BLU ENSTEIN semble d’un autre avis, mais il ne le justifie pas (p. 9 al. 2).

En vertu de la loi citée, art. 1 litt. c, art. 42 à 47, la Confédération soumet au droit de timbre fédéral entre autres les quittances de primes d’assurance. Et il n’est pas contesté que ce timbre a dû être payé aussì pour l’assurance-responsabilité civile conclue entre Luthy et la recourante. En introduisant ce droit, le législateur fédéral n’a pas seulement visé le transfert de biens opéré par le payement des primes ; ce qu’il entend frapper, c’est en général le rapport juridique issu du contrat d’assurance. Sans doute, contrairement à ce qui était l’usage dans les cantons, le droit n’est pas perçu lors de l’établisgement de la police constatant ce rapport, mais c’est uniquement pour ne pas influer au moment de la conclusion du contrat gur la décision de s’assurer, décision qui est dans l’intérêt général (LANDMANN-IMEOF-JÖHR, p. 105 à 107, ch. 2). Si donc les cantons ne sont plus autorisés à imposer le 102 Verwaltungs- und Disziplinarrechtspflegse.

rapport d’assurance au moyen de droits de timbre ou d’enregistrement sur les polices et leurs avenants, les propositions d’assurance ou les prolongations de police ainsi que les documents attestant les prestations des