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1. Dans son recours le défendeur n’oppose plus à la demande les moyens tirés des dispositions spéciales du CO sur la garantie en raison des défauts du bétail vendu (art. 198 CO). Pour invalider la vente et se libérer de l'obligation de payer le prix des vingt-sept porcs, il invoque uniquement l’art. 24 ch. 4 CO et soutient avoir été victime. d’une erreur essentielle lors de la conclusion du marché. Il est ainsi acquis au débat que le vendeur ne s’est pas obligé par écrit envers l’acheteur de le garantir contre les maladies qui pourraient se révéler chez les porcs vendus et qu'il ne l’a pas induit intentionnellement en erreur. D'où il suit que si, dans le commerce du bétail, l'acheteur n'est pas recevable à se prévaloir d’une erreur essentielle sur les éléments nécessaires du contrat (art. 24 ch. 4 CO), 1a demande devra être accueillie, sous réserve du sort des conclusions reconventionnelles du défendeur. Le Tribunal fédéral n’a pas encore été appelé à se prononcer aü sujet de la question particulière que soulève le présent procès. Sa jurisprudence se rapporte à la vente en général. Elle admet invariablement la faculté alternative d’invoquer le moyen tiré de l'erreur essentielle et la garantie à raison des défauts de la chose vendue (RO 41 II 736 c. 3 et les arrêts cités ; 42 II 497 ec. 3 ; 56 IT 427 c. 3 ; 57 II 290). Les auteurs émettent en revanche des. opinions divergentes sur la possibilité et la nature du concours de l’action en garantie de l’achéteur et de Faction en invalidation de la vente par suite d'erreur essentielle, et les juridictions cantonales en font autant (cf. ZBJV 80 (1944) p. 92). Certains auteurs et tribunaux ne distinguent pas entre la vente en général et le commerce du bétail. Is accordent le choix à l’acheteur dans l’un et l’autre cas ; ceux en revanche qui excluent le concours, le font à fortiori pour la vente du bétail.

Cette exclusion résulte en effet de la réglementation spéciale de ce commerce. Des circonstances et des raisons particulièrés s’opposent à la solution libérale adoptée par le Tribunal fédéral pour la vente ordinaire d’objets mobiliers, solution que le présent arrêt laisse intacte.

Les règles strictes des art. 198 et 202 CO restreignent pour le commerce du bétail la garantie assuréé à l’acheteur en général par les art; 197, 199, 200, 201 et 203. Elles avantagent le vendeur. Mais le légisiateur l’a voulu ainsi. Son intention à été d'empêcher les procès. Le vendeur ne connaît pas toujours les maladies atteignant le bétail qu’il livre ; il arrive aussi qu’une maladie se déclare tôt après la vente sans que le vendeur ait à en répondre ; il convient donc de ne mettre à sa charge que les défauts constatés dans le plus bref délai par des gens de l’art (art. 202). En particulier, la disposition aux termes de laquelle le vendeur, hormis le cas où il a intentionnellement induit en erreur la partie adverse, n’est tenu à garantie que s’il s’y est obligé par écrit, a pour but de prévénir, dans des marchés aussi fréquents que la vente. du bétail, des contestations et des procès dont les frais et les longueurs sont hors de proportion avec le prix .de vente (circulaire de l’Union suisse des paysans du 5 mai 1908 ; procès-verbaux de la Commission des experts des 14 et 17 octobre 1908 ; rapport du Conseil fédéral à l’Assemblée. fédérale du 1° juin 1909, Feuille fédérale 1909 III p. 760, 1, lettre c ; délibérations aux Chambres fédérales, notamment les observations d’Isler au Conseil des Etats, le 14 juin 1910, Bull. sténogr. du Conseil des Etats ‘1910, p. 192).

Alors même qu'on est peut-être tenté de trouver cette réglementation spéciale très rigoureuse pour l’acheteur, on ne doit. pas perdre de vue le but certain de la loi. On 52 Obligationenrecht. No 6.

irait à fin contraire et on rendrait pratiquement illusoires les restrictions apportées à la garantie, si on permettait à l'acheteur de se prévaloir d’une erreur lorsque la garantie n’a pas été donnée ou que l’action en raison de la garantie donnée n’a pas été exercée suivant les prescriptions légales. Car de toute façon les règles sur la garantie dans le commerce du bétail sont plus strictes pour l'acheteur que celles de l’invalidation du marché pour cause d’erreur. En outre, pour l’acheteur d’une pièce de bétail, le champ d'application de l’art. 198 n’est guère plus étendu que celui de l’art. 24 ch. 4 (l’absence de maladie constituant presque toujours un élément nécessaire du contrat), en sorte que chaque fois qu’il n’aura pas de garantie écrite, l'acheteur fera état de l’invalidité du marché en vertu de l’art. 24. Et, contrairement à ce qu'il serait tenté de faire dans une autre vente, l'acheteur de bétail recourrait à l'invalidation pour cause d’erreur non seulement lorsqu'il n’a pas de garantie ou qu'une maladie se manifeste après coup, mais d'emblée et toujours. Il y a là des motifs d’un poids tel que même le partisan du concours alternatif en thèse générale doit se convaincre que, dans le commerce du bétail, les dispositions spéciales sur la garantie en raison des défauts sont exclusivement applicables.

Sans doute, dans la pratique le commerce de bétail ne se soucie guère des règles de l’art. 198 et passe les marchés sans garantie écrite. Sans. doute aussi, le juge s'est souvent demandé s’il ne conviendrait pas de protéger l'acheteur en cas de garantie simplement orale (v. SJZ 30 (1933/4) p. 13 et sv. n° 2). Mais il ne s'ensuit pas de là que le Tribunal fédéral puisse ignorer la réglementation légale et son but manifeste, en sanctionnant une solution qui enlève aux règles légales leur signification et leur portée. Celui qui ne veut pas suivre la voie tracée par la loi et se faire remettre une garantie écrite, doit assumer le risque ainsi créé ; il ne saurait se plaindre si cette omission devient pour lui une source de dommage.

Dans les limites où l’art. 198 CO peut trouver application, cree De les principes généraux sur l'erreur entachant la conclusion du contrat ne sont par conséquent pas applicables ; et lorsque, faute d’avoir observé les prescriptions des art. 198 et 202, il n’y a pas de garantie du vendeur, l’invalidation pour erreur essentielle est aussi exclue ; ce moyen n'est recevable qu’autant que l'erreur porte sur des circonstances auxquelles ne peut pas s’étendre la garantie.

La demande du vendeur doit dès lors être admise. © 2. — La demande reconventionnelle de l’acheteur se révèle en revanche mal fondée.

a) Le défendeur invoque d’abord l’art. 41 CO. Il prétend que le demandeur aurait dû prendre des précautions particulières parce qu’il lui vendait des porcs qui pouvaient être atteints de la peste. Mais l’acheteur ne dit pas quelles mesures s’imposaient. Si vraiment le demandeur devait craindre la peste porcine, il n’y avait qu’une solution : renoncer æu marché. Toutefois on ne pouvait l’exiger, car — la juridiction cantonale le constate de manière à lier le Tribunal fédéral — le vendeur n’a pas su ni dû savoir que les porcs par lui livrés à l’acheteur étaient suspects de peste. Le demandeur avait en mains des certificats de santé qui lautorisaient à transporter et vendre les porcs dans d’autres localités. Outre la causalité que la Cour fribourgeoise laisse indécise en raison des cas de peste signalés dans la région de Romont, la responsabilité du demandeur exigerait une faute qui lui fût imputable ; et cette faute n’est pas établie.

b} Dans son recours le défendeur invoque (il dit lavoir déjà fait dans les instances cantonales) à l’appui de sa réclamation de dommages-intérêts l'exécution défectueuse du contrat, à savoir l’art. 97 CO. Mais ce moyen suppose l’observation des délais de vérification et d'avis prévus aux art. 201 et 202 CO, auxquels le défendeur ne s’est pas conformé (RO 63 II p. 401 et sv.). D'ailleurs la demande d’indemnité en raison de l’absence de qualités pour lesquelles il n’y à pas de garantie écrite devrait être rejetée par le motif déjà que dans leur champ d'application les 54 Obligationenrecht. N° 7;

prescriptions légales sur cette garantie dans le commerce du bétail excluent celles de l’art. 97 sur la réparation du dommage résultant de l’exécution imparfaite du contrat. Les motifs de cette exclusion sont les mêmes que pour le moyen tiré de l’erreur essentielle.