Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 3 décisions citantes n’a été analysée.

71 II 244

56. Arrêt de Ia Ie Cour civile du 3 octobre 1945 dans la cause Dumont c. Confédération suisse.

Compétence du Tribunal fédéral comme juridiction unique (art. 41 OJ). La tierce revendication d’un objet saisi (art. 106 ss. LP), dirigée par un particulier ou une collectivité contre la Confédération ne peut être portée directement devant le Tribunal fédéral conformément à l’art. 41 lit. b OJ, Zruständigleit des Bundesgerichtes als einzige Instanz (Art. 41 OG). Die Widerspruchsklage (Art. 106 ff. SchKG) eines Privaten oder einer Korporation gegen den Bund kann nicht gemäss Art. 41 lit. b OG direkt beim Bundesgericht angebracht werden.

Competenza del Tribunale federale quale giurisdizione unica (art. 41 OGF). L'’azione di rivendicazione d’un oggetto pignorato sart. 106 e seg. LEF) promossa da un privato o da un ente collettivo contro la Confederazione non pud essere portata direttamente davanti al Tribunale federale conformemente allart. 41 lett. b.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Art. 106 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 1997, 1 janvier 2001, 1 avril 2003, 1 juillet 2004, 1 janvier 2005, 1 janvier 2007, 1 juillet 2007, 1 janvier 2008, 1 janvier 2010, 1 décembre 2010, 1 janvier 2011, 1 février 2011, 1 septembre 2011, 1 janvier 2012, 1 janvier 2013, 1 janvier 2014, 1 janvier 2016, 1 juillet 2016, 1 janvier 2017, 28 mars 2017, 1 janvier 2018, 1 janvier 2019, 1 janvier 2020, 20 octobre 2020, 1 août 2021, 1 janvier 2023, 1 juillet 2024, 1 janvier 2025 et 1 janvier 2026.
  • Loi fédérale d’organisation judiciaire, Art. 41 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 mars 2000, 1 janvier 2001, 1 février 2001, 1 mars 2001, 1 janvier 2002, 1 juin 2002, 1 août 2002, 1 janvier 2003, 1 décembre 2003, 1 janvier 2004, 1 avril 2004, 1 mai 2004, 1 février 2005 et 1 juillet 2006.

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