71 II 252

58. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 septembre 194: dans la cause Thorens c. Sehadegg.

Art. 55 al. 1 lettre à OJ. — Indication de la valeur litigieuse, Art. 55 Abs. 1 lit. a OG. — Angabe des Streitwertes. Art. 55, cp. 1, lett. a OGF. — Indicazione del valore Etigioso.

Le 15 mars 1944, le Tribunal de première instance de Genève, admettant partiellement une demande de Thorens fils contre Schadegg, a fait défense à Schadegg de prendre un emploi ou de s'intéresser de quelque manière que ce soit à une entreprise exécutant des travaux de ports et du lae à vingt mètres autour du rivage des lacs de Genève et de Neuchâtel et notamment de s'intéresser à l’entreprise de Thorens père et de travailler au profit de ladite, ce pour une période de trois ans et à peine d’une astreinte de dix francs par jour à partir de la date du jugement ;

condamné le défendeur à payer à intérêts la somme de 500 fr. ;

condamné le défendeur à payer 200 fr. en vertu de l’art. 129 de la procédure civile genevoise, Schadegg a appelé de ce jugement, en concluant au déboutement de Thorens.

Thorens a formé appel incident, en demandant que la durée de l'interdiction fût portée à huit ans et Schadegg condamné à lui payer 250 fr. pour honoraires d’avocat.

Par arrêt du 22 juin 1945, la Cour de justice civile de Genève a débouté Thorens de sa demande.

Thorens à recouru en réforme au Tribunal fédéral en reprenant ses conclusions d’appel.

titre de dommagesConsidérant en droit : Aux termes des art. 44 à 46 OJ, le recours en réfoime est recevable :

a) dans les contestations civiles portant sur un droit de nature non pécuniaire ;

Prozessrecht, N°9 58. 253 b) dans certaines affaires civiles portant sur un droit de nature pécuniaire et cela sans égard à la valeur litigieuse ;

c) dans les contestations civiles portant sur d’autres droits de nature pécuniaire si, d’après les conclusions des parties, les droits contestés devant la dernière juridiction cantonale atteignaient une valeur d’au moins 4000 francs.

L'art. 55 al. 1 lettre a OJ prévoit que l'acte de recours doit contenir, entre autres, « dans les contestations qui portent sur un droit de nature pécuniaire sans que le montant de la réclamation soit déterminé, la mention que la valeur litigieuse atteint 8000 francs, ou au moins 4000 francs, ainsi que, le cas échéant, les motifs pour lesquels le recourant conteste une constatation contraire de la juridiction inférieure ».

Dans la présente espèce, deux seuls points entrant en considération pour le calcul de la valeur litigieuse selon l’art. 47 OJ étaient litigieux devant la dernière juridiction cantonale :

a) la défense à Schadegg d'exercer une certaine activité dans une certaine zone et pendant la durée de 8 ans ;

b) la réclamation de 500 francs de dommages-intérêts.

La réclamation sous lettre b portait sur un droit de nature pécuniaire et le montant de la réclamation était déterminé.

La réclamation sous lettre à portait également sur un droit de nature pécuniaire, mais sans que le montant de la réclamation fût déterminé ; il ne s’agissait pas, d’autre part, d’un des droits de nature pécuniaire énumérés à l’art. 45 OJ et donnant ouverture au recours en réforme sans égard à la valeur litigieuse ; à l’appui de la défense, Thorens n’invoquait en effet qu’un contrat de travail. Dès lors, la réclamation sous lettre b n’atteignant que 500 francs, le recourant aurait dû, dans la déclaration de recours, métitionner que la valeur litigieuse de la réclaidtion sous lettre à atteignait 7500 fr. ou au moins 3500 fr.

Le défaut de cette mention rend le recours irrecevable.

254 Prozessrecht. N°0 58.

Ce n’est en effet que lorsque « les motifs » de la déclaration de recours ne sont pas conformes à l'alinéa 17 de l’art. 55 OJ que l’alinéa 2 permet le renvoi à la partie pour qu’elle les corrige. La sanction de l’inobservation de l’al. 1er de l’art. 55 OJ est dans tous les autres cas l’irrecevabilité, sauf en ce qui concerne la lettre e (la demande d'assistance judiciaire doit en effet pouvoir être présentée en tout temps, la situation qui la justifie pouvant être postérieure à l’expiration du délai de recours).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable.

Vgl. auch Nr. 44, 50. — Voir aussi n®% 44, 50,