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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 7 décisions citantes n’a été analysée.

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28. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. März 1946 i. S. A. und R. gegen L.

Vergewaltigung einer Frauensperson durch dreì Soldaten mt gegenseitiger Beihilfe. Ausserehelichs Geburt. Keine Vaterséhaftsklage erhoben, dagxgen Klage auf G»nugtuung gegen die drei Soldaten. Gutheissung. Art. 397 ff. ZGB, 49 OR.

Femme violentée par trois soldats s’entr aidant. Naissance d’un enfant naturel. Sans ouvrir d’action en paternité, la mère a réclamé aux trois sgoldats une indemnité pour tort moral. Demande accueillie. Art. 307 ss CC, 49 CO.

Donna violentata da. tre soldati aiutatisi vicendevolmente. Senza promuovere un'azione di paternità, la madre ha domandato ai tre soldati un indennizzo per riparazione morale. Domanda accolta. Art. 307 e seg. CC, 49 CO.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Code civil suisse, Art. 307 et Art. 397 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 2000, 1 janvier 2001, 1 mars 2002, 1 janvier 2003, 1 avril 2003, 1 janvier 2004, 1 avril 2004, 1 juin 2004, 1 juillet 2004, 1 janvier 2005, 1 juin 2005, 1 janvier 2006, 1 janvier 2007, 1 mai 2007, 1 juillet 2007, 1 décembre 2007, 1 janvier 2008, 1 juillet 2008, 5 décembre 2008, 1 janvier 2010, 1 février 2010, 1 janvier 2011, 1 janvier 2012, 1 janvier 2013, 1 juillet 2013, 1 juillet 2014, 1 janvier 2016, 1 avril 2016, 1 janvier 2017, 1 septembre 2017, 1 janvier 2018, 1 janvier 2019, 1 janvier 2020, 1 juillet 2020, 1 janvier 2021, 1 janvier 2022, 1 juillet 2022, 1 janvier 2023, 23 janvier 2023, 1 septembre 2023, 1 janvier 2024, 1 janvier 2025, 1 janvier 2026 et 1 juillet 2026.

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