Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 1 décisions citantes n’a été analysée.

74 I 465

80. Urteil vom 10. Dezember 1948 i. S. Steiner gegen Militärdirektion des Kantons Zürieh.

Milütärpfiichtersatz.

1. Ersatzbeträge, die auf Grund rechtskräftiger Veraniagungen entrichtet worden sind, künnen nur zurückerstattet werden, wenn die Voraussetzungen für eine Revision jener Veranlagungen gegeben sind.

2. Revision einer Veranlagung, wenn aus militäramtlichen Akten, welche die Steuerbehôürde von Amtes wegen hätte beiziehen sollen, hervorgeht, dass nach Art. 2 lit. b MStG keine Ersatzpflicht besteht, Taxe d'exemption du service militaire.

1. Les taxes d’exemption qui ont été perçues sur la base d’une taxation passée en force ne peuvent être remboursées que si les conditions pour une revision de cette taxation sont réunies.

2. Revision d’une taxation dans le cas où les actes du dossier militaire, que l'autorité fiscale aurait dû prendre d'office en considération, établissent que le contribuable devait être exonéré du paiement de la taxe en vertu de l’art. 2 lit. b LTM.

Tassa d'esenzione dal servizio militare.

1. Le tasse d’esenzione che sono state percepite in base ad una tassazione divenuta definitiva possono essere restituite soltanto se ricorrano i presupposti per la revisione della tassazione.

2. Revisione di una tassazione nel caso in cui l’esonero dalla tassa militare a norma dell’art. 2 lett. b LTM risulti dagli atti dell'inserto militare che l’autorità fiscale avrebbe dovuto prendere in considerazione d’ufficio.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Code pénal militaire, Art. 2 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 mars 2000, 1 mai 2000, 1 juillet 2002, 1 octobre 2002, 1 mars 2004, 1 avril 2004, 1 juin 2004, 1 janvier 2007, 1 février 2007, 1 mars 2009, 1 janvier 2011, 1 janvier 2013, 1 janvier 2014, 1 janvier 2015, 1 janvier 2016, 1 juillet 2016, 1 octobre 2016, 1 janvier 2017, 1 janvier 2018, 1 juillet 2019, 1 juillet 2020, 1 juillet 2021, 1 janvier 2023, 23 janvier 2023, 1 juillet 2023, 25 septembre 2023, 1 juillet 2024, 1 janvier 2025, 1 juin 2026 et 8 juin 2026.
  • Loi fédérale sur le transport de marchandises par rail, par voie navigable ou par installation à câbles, Art. 2 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 2010, 1 juillet 2013, 1 juillet 2016, 1 janvier 2017, 1 juillet 2020, 26 septembre 2020, 1 janvier 2022, 1 janvier 2023 et 1 janvier 2026.

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