Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 3 décisions citantes n’a été analysée.

74 III 6

3. Arrêt du 6 mars 1948 en la cause Société immobilière Rue des Pâquis 3 S. A.

Poursuite en réalisation de gage pour une créance de loyer garantie par des meubles donnés en nantisement par la locataire au moment de 80n départ.

Il n’y a pas lieu, dans une telle poursuite, de dresser préalablement inventaire conformément à l’art. 283 LP.

Pfandbetreibung für Mietzins auf Grund einer beim Auszug des Mieters erfolgien Faustwerpfändung von Möbeln.

Solchenfalls iet nicht vorerst ein Retentionsverzeichnis gemäss Art. 283 SchKG aufzunehmen.

Eisecuzione in via di realizzazione di pegno per ur canone dè locazione garantito da mobili dai in pegno dall’inquilino all’atto della sua Partenza.

In una siffatta esecuzione non sì deve erigere preventivamente un. inventario giusta l’art. 283 LEF.

Sachverhalt

A. — Dame Benz était locataire d’un appartement dans l’immeuble propriété de la 8. I. rue des Pâquis 3. Elle a évacué cet appartement le 4 novembre 1947, en y laissant des meubles et des effets personnels. Le 9 décembre, la société bailleresse, créancière d’un solde de loyer, a fait notifier à dame Benz une poursuite en réalisgation d’un gage mobilier. Le commandement de payer désignait nommément, comme gage «en mains de la créancière », les objets laissés dans l’appartement.

B. — Par acte du 21 janvier 1948, dame Benz a demandé l’annulation de la poursuite. Elle soutenait que, la créance représentant du loyer arriéré, la bailleresse aurait dû préalablement faire pratiquer un inventaire et que, faute par elle de l’avoir fait, la poursuite en réalisation de gage est irrégulière et nulle de plein droit, conformément à la jurisprudenece.

L'Autorité genevoise de sgurveillance a admis la plainte et annulé la poursuite.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Art. 283 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 1997, 1 janvier 2001, 1 avril 2003, 1 juillet 2004, 1 janvier 2005, 1 janvier 2007, 1 juillet 2007, 1 janvier 2008, 1 janvier 2010, 1 décembre 2010, 1 janvier 2011, 1 février 2011, 1 septembre 2011, 1 janvier 2012, 1 janvier 2013, 1 janvier 2014, 1 janvier 2016, 1 juillet 2016, 1 janvier 2017, 28 mars 2017, 1 janvier 2018, 1 janvier 2019, 1 janvier 2020, 20 octobre 2020, 1 août 2021, 1 janvier 2023, 1 juillet 2024, 1 janvier 2025 et 1 janvier 2026.

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