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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 8 décisions citantes n’a été analysée.

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35. Arrêt de la II° Cour civile du 22 septembre 1949 dans la cause Masse en faillite de Cyecles-Motos-Sports contre l’Union et la Bâloise, compagnies d’assurances contre l’ineendie.

Prescription. Interruption.

1. Point de départ de la Preseription de créances dérivant du contrat d’assurance (art. 46 LCA). Consid. 2.

2. Reconnaissance de la dette dans un titre ? (art. 137 al, ler CO). Conesid. 83 litt. b.

3. Interruption de la prescription par l’effet d’une action.

Notions de l’acte judiciaire des parties et de Vordonnance ou décision du juge (art. 138 al. ler CO). Consid. 3 litt, a.

Prescription de la créance pendant l’instance entre deux actes de procédure du juge ou des parties. Lorsque le procès esù guspendu en vertu d’une ordonnance du juge, l’effet interruptif de ce prononcé 88 prolonge juequ’au moment où lo demandeur (ou l’‘instant à l’exception) recouvre la possibilité juridique de requérir la reprise de l’instance. Consid. 2 litt. c.

Verjährung. Unterbrechung.

1. Beginn der Verjährung von Forderungen aus Versicherungsverirag (Art. 46 VVG). Erw. 2.

2, Anerkennung der Schuld in einer Urkunde ? (Art. 137! OR). Erw. 3, bb.

3. Unterbrechung der Verjährung durch Klage.

Begriff der gerichtlichen Handlung der Parteien und der Verfügung oder Entscheidung des Richters (Art. 1381 OR). Erw. 3, a.

Verjährung der Forderung während des Prozesses zwischen zwei Prozesshandlungen des Richters oder der Parteien. Ilst der Prozess zufolge gerichtlicher Verfügung eingestellt, so bleibt die Verjährung unterbrochen, bis der Kläger (oder der Einredeberechtigte) wiederum in die Lage kommt, die Fortsetzung des Prozeasses zu verlangen. Erw. 2, c.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Loi fédérale complétant le Code civil suisse, Art. 1381 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 2000, 1 mai 2000, 1 janvier 2001, 1 mai 2001, 1 juin 2001, 1 juin 2002, 1 juillet 2002, 1 janvier 2003, 1 avril 2003, 1 juin 2003, 1 janvier 2004, 1 mai 2004, 1 juillet 2004, 1 janvier 2005, 1 juin 2005, 1 juillet 2005, 1 décembre 2005, 1 janvier 2006, 1 avril 2006, 1 janvier 2007, 1 mai 2007, 1 janvier 2008, 1 août 2008, 1 octobre 2009, 1 janvier 2010, 1 janvier 2011, 1 janvier 2012, 1 mars 2012, 1 octobre 2012, 1 janvier 2013, 28 mai 2013, 1 janvier 2014, 1 juillet 2014, 1 juillet 2015, 1 janvier 2016, 1 juillet 2016, 1 janvier 2017, 1 avril 2017, 1 novembre 2019, 1 janvier 2020, 1 avril 2020, 1 janvier 2021, 1 février 2021, 1 mai 2021, 1 juillet 2021, 1 janvier 2022, 1 janvier 2023, 9 février 2023, 1 septembre 2023, 1 janvier 2024, 1 janvier 2025, 8 juillet 2025, 1 octobre 2025 et 1 janvier 2026.
  • Loi fédérale sur le contrat d’assurance, Art. 46 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 2001, 1 janvier 2006, 1 janvier 2007, 1 décembre 2007, 1 janvier 2008, 1 janvier 2009, 1 juillet 2009, 1 janvier 2011, 1 janvier 2022, 1 septembre 2023 et 1 janvier 2024.

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