Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 1 décisions citantes n’a été analysée.

75 III 54

15, Entscheid vom 8. September 1949 i. S. Glarner.

Massecverbindlichkeiten (Art. 262! SchKG) snmd nicht im Kollokationsplan zu verzeichnen. Erw. 1.

Über das Vorliegen einer solchen Verbindlichkeit haben auch dann nicht die Aufsichtsbehörden zu entecheiden, wenn sich der recher auf Art. 228 oder 28 der Bankennachlass-VO vom n April 1935/Ark. 51 der VO vom 24. Januar 1941 beruft, rw. 2.

Die Klage gegen die Masse ist unbefristet, doch kann die Konkursverwaltung dem Ansprecher die Verteilumg ohne Rücksicht auf die beansgpruchte Vorab-Deckung androhen für den Fall, dass er nicht binnen angemessener Vrist llage. Erw. 83.

Les dettes de la masse (art. 262 al. 2 LP) ne doivent pas figurer à l’état de collocation (consid. 1).

Les autorités de surveillance n’ont pas à se prononcer gur L’existence ou la non-existence d’une dette de cette nature même sì le prétendu créancier invoque l’art. 22 al. 2 ou l’art. 25 al. 2 de l’ordonnance du TF du 11 avril 1935 concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d’épargne/art. 51 OCF du 24 janvier 1941 (consid. 2).

L'action contre la masse n’est soumise à aucun délai, mais l’administration de la faillite peut menacer le créancier de procéder à la distribution gans tenir compte de sa prétention d’être payé par prélèvement s'il n’ouvre pas action dans un délai convenable (cansgid. 3).

1 debiti della massa (art. 262 cp. 1 LEF) non debbono essere igcritti in graduatoria (consid. 1).

Le autorità di vigilanza non debbono decidere se un siffatto debito esista 0 no, anche quando l’asserto creditore invoca l’art. 22 ep. 2 o l’art. 25 cp. 2 del regolamento II aprile 1935 concernente la procedura del concordato per le banche e le casse di risparmio/ art. 51 dell’ordinanza 24 gennaio 1941 (consid. 2).

L'azione contro la massa non è soggetta ad alcun termine, ma l’amministrazione del fallimento può minacciare il creditore di procedere alla ripartizione senza tenere conto della sua pretesa d’essere pagato a titolo preferenziale, 8e non promuove azione entro un termine adeguato (consid,. 3).

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Art. 262 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 1997, 1 janvier 2001, 1 avril 2003, 1 juillet 2004, 1 janvier 2005, 1 janvier 2007, 1 juillet 2007, 1 janvier 2008, 1 janvier 2010, 1 décembre 2010, 1 janvier 2011, 1 février 2011, 1 septembre 2011, 1 janvier 2012, 1 janvier 2013, 1 janvier 2014, 1 janvier 2016, 1 juillet 2016, 1 janvier 2017, 28 mars 2017, 1 janvier 2018, 1 janvier 2019, 1 janvier 2020, 20 octobre 2020, 1 août 2021, 1 janvier 2023, 1 juillet 2024, 1 janvier 2025 et 1 janvier 2026.
  • Ordonnance sur la construction et l’exploitation des chemins de fer, Art. 51 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 1999, 1 mai 2000, 1 octobre 2000, 14 décembre 2003, 1 janvier 2004, 1 juillet 2008, 1 janvier 2010, 1 juillet 2010, 1 juillet 2012, 1 juillet 2013, 20 août 2013, 18 février 2014, 1 novembre 2014, 1 janvier 2016, 1 juillet 2016, 18 octobre 2016, 15 mai 2018, 1 décembre 2019, 1 juillet 2020, 1 novembre 2020, 1 janvier 2021, 1 janvier 2024, 1 juillet 2024 et 1 juillet 2026.

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