Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 12 décisions citantes n’a été analysée.

75 IV 181

43. Urteil des Kassationshofes vom 15. Juli 1949 . i. S. Kamm gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau.

Art. 397 StGB.

Cité dans