Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 3 décisions citantes n’a été analysée.

78 III 71

15. Arrêt du 7 avril 1952 dans la cause Bogetti.

Participation de divers créanciers à une saisie de salaire. Art. 17 et 119 LP.

En cas de participations successives de créanciers à une saisíe de salaire, le débiteur est recevable à demander une réduction du montant saisì à l’occasiíion de chacune des participations, à condition toutefois d’agir dans les dix jours de la réception du procès-verbal portant mention de la participation. S’il obtient gain de cause, la décision vaudra à l’égard de tous les créanciers de la série.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Art. 17 et Art. 119 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 1997, 1 janvier 2001, 1 avril 2003, 1 juillet 2004, 1 janvier 2005, 1 janvier 2007, 1 juillet 2007, 1 janvier 2008, 1 janvier 2010, 1 décembre 2010, 1 janvier 2011, 1 février 2011, 1 septembre 2011, 1 janvier 2012, 1 janvier 2013, 1 janvier 2014, 1 janvier 2016, 1 juillet 2016, 1 janvier 2017, 28 mars 2017, 1 janvier 2018, 1 janvier 2019, 1 janvier 2020, 20 octobre 2020, 1 août 2021, 1 janvier 2023, 1 juillet 2024, 1 janvier 2025 et 1 janvier 2026.

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