Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 3 décisions citantes n’a été analysée.

1B_459/2013

1B_459/2013

Rubrum

Arrêt du 7 janvier 2014

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,

Karlen et Chaix.

Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

B.________,

intimée,

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet

procédure pénale; refus de désigner un avocat d'office à la partie plaignante,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 18 octobre 2013.

Considérants

1.

Le Ministère public de l'arrondissement de La Côte instruit une enquête contre A.________ pour lésions corporelles simples et contre B.________ pour voies de fait, sur plaintes respectives des prénommés. Les plaintes font suite à une violente dispute qui avait éclaté lorsque A.________ s'était rendu chez son ex-épouse pour prendre en charge leur fils conformément à son droit de garde.

Le 9 novembre 2012, la Procureure en charge du dossier a refusé de désigner un défenseur d'office au prénommé au motif que la cause était simple tant en fait qu'en droit et ne présentait pas de difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter seul. Cette décision a été confirmée successivement sur recours de A.________ par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud en date du 4 janvier 2013, puis par le Tribunal fédéral le 21 mai 2013 (cause 1B_107/2013).

Le 5 août 2013, A.________ a notamment requis de pouvoir bénéficier de l'aide d'un avocat commis d'office en tant que partie plaignante.

Statuant par ordonnance du 23 août 2013, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a rejeté cette requête car la cause ne présentait pas de difficulté particulière et l'intéressé avait démontré sa capacité à se défendre seul.

La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a confirmé cette décision sur recours du plaignant au terme d'un arrêt rendu le 18 octobre 2013.

A.________ a recouru contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral. Il requiert l'assistance judiciaire.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.

Le recours en matière pénale est ouvert contre une décision incidente par laquelle l'assistance judiciaire gratuite est refusée à une partie à la procédure pénale (art. 78 al. 1 LTF; ATF 133 IV 335 consid. 2 p. 337). Le refus de désigner un avocat d'office au recourant en tant que partie plaignante est de nature à lui causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, de sorte qu'il peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (ATF 133 IV 355 consid. 4 p. 338).

3.

La partie plaignante ne dispose pas d'un droit inconditionnel à la désignation d'un avocat d'office pour assurer la défense de ses intérêts. Celui-ci est subordonné à la réalisation des conditions posées aux art. 136 al. 1 let. a et b et 136 al. 2 let. c CPP. L'assistance d'un conseil juridique doit ainsi se révéler nécessaire à la défense des intérêts du requérant (cf. art. 29 al. 3 Cst.). L'art. 6 CEDH, invoqué par le recourant, ne s'applique pas à la partie plaignante.

La cour cantonale a retenu que les faits de la présente cause n'étaient pas complexes, s'agissant d'une violente dispute entre ex-époux au sujet de leur fils, et que les conditions de réalisation d'une infraction de lésion corporelle simple se comprennent aussi aisément sur le plan juridique. La cour de céans a confirmé cette appréciation dans le cadre du précédent recours formé par A.________ contre le refus de lui désigner un avocat d'office comme prévenu dans la procédure pénale. Le recourant ne prétend pas que la situation de fait ou de droit se serait compliquée depuis lors de manière à appréhender la question de la difficulté de la cause différemment. Le fait que ses recours seraient systématiquement rejetés ou qu'il aurait invoqué des éléments jugés non pertinents pour contester le refus du Ministère public de lui désigner un avocat d'office ne suffisent pas à admettre qu'il serait incapable de défendre seul ses droits de partie plaignante dans la procédure en cours. Les autres arguments avancés ne permettent pas davantage de considérer l'arrêt attaqué pour arbitraire ou d'une autre manière contraire au droit.

4.

Le recours doit ainsi être rejeté selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Les conclusions du recourant étant vouées à l'échec, il ne saurait être fait droit à sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Vu la situation personnelle de l'intéressé, qui a agi sans avocat, l'arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF).

Dispositif

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.

Le recours est rejeté.

2.

La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.

Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.

Le présent arrêt est communiqué aux parties ainsi qu'au Ministère public central et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 7 janvier 2014

Au nom de la Ire Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Parmelin

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Code de procédure pénale suisse, Art. 136 — lu dans la version du 1 mai 2013; l’acte a été consolidé à nouveau le 21 janvier 2014, 1 juillet 2014, 25 novembre 2014, 1 janvier 2015, 1 janvier 2016, 1 juillet 2016, 1 octobre 2016, 1 janvier 2017, 1 septembre 2017, 1 janvier 2018, 1 mars 2018, 1 janvier 2019, 1 mars 2019, 1 février 2020, 1 mars 2021, 1 juillet 2021, 1 juillet 2022, 1 janvier 2023, 23 janvier 2023, 1 juillet 2023, 1 août 2023, 1 janvier 2024, 1 juillet 2024 et 1 avril 2025.
  • Loi sur le Tribunal fédéral, Art. 64, Art. 78, Art. 93 et Art. 109 — lu dans la version du 1 janvier 2014; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 juillet 2014, 1 août 2014, 1 novembre 2015, 1 janvier 2016, 1 janvier 2017, 1 avril 2017, 1 juin 2017, 1 janvier 2018, 1 janvier 2019, 1 janvier 2021, 1 janvier 2022, 1 juillet 2022, 1 janvier 2024, 1 février 2024, 1 juillet 2024, 1 janvier 2025, 1 avril 2026 et 13 mai 2026.
  • Constitution fédérale de la Confédération suisse, Art. 29 — lu dans la version du 3 mars 2013; l’acte a été consolidé à nouveau le 9 février 2014, 18 mai 2014, 14 juin 2015, 1 janvier 2016, 12 février 2017, 24 septembre 2017, 1 janvier 2018, 23 septembre 2018, 1 janvier 2020, 1 janvier 2021, 7 mars 2021, 28 novembre 2021, 13 février 2022, 1 janvier 2024 et 3 mars 2024.
  • Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Art. 6 — lu dans la version du 23 février 2012; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 août 2021, 1 février 2022 et 16 septembre 2022.

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