Dir. 10.19.03.01.a3 - Annexe 3

Département fédéral de justice et police DFJP Domaine de direction Droit privé Office fédéral de l’état civil OFEC

Directive no 10.19.03.01 Annexe 3

Vue d’ensemble des statuts de séjour des étrangers pour les autorités de l’état civil

1 Livrets B et C

Titulaires d’une autorisation de séjour ou d’établissement sans qualité de réfugié (livrets B et C) Les autorisations de séjour sont accordées à des étrangers qui séjournent en Suisse à long terme dans un but précis, avec ou sans activité lucrative. Après cinq ou dix ans, ils peuvent demander une autorisation d’établissement. Du point de vue de l’état civil, ce qui est décisif est que ces personnes ne relèvent pas du droit de l’asile et que la LAsi ne soit pas applicable.

Réfugiés reconnus titulaires d’une autorisation de séjour ou d’établissement (livrets B et C) Si une personne a la qualité de réfugié et qu’il n’existe pas de motifs d’exclusion de l’asile, elle est reconnue comme réfugié et l’asile lui est octroyé. Elle obtient une autorisation de séjour (livret B). Après un certain temps, elle peut obtenir une autorisation d’établissement (livret C).

2 Livret F

Réfugié admis provisoirement (livret F) Les réfugiés admis provisoirement sont des personnes reconnues comme réfugiés au sens de l’art. 3 LAsi (Loi du 26 juin 1998 sur l'asile [RS 142.31]), mais à qui l’asile n’est pas accordé car il existe des motifs d’exclusion de l’asile, et qui ne peuvent pas être renvoyées (art. 83, al. 8, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration [LEI ; RS 142.20]). Il y a motif d’exclusion par exemple lorsque la personne concernée n’est devenue un réfugié qu’en quittant son État d’origine ou en raison de ses activités politiques en exil (art. 54 LAsi), ou bien lorsqu’elle s’est rendue indigne de l’asile par ses actes répréhensibles (art. 53 LAsi).

Admission provisoire au terme d’une procédure d’asile (livret F) Les requérants dont la demande d’asile est rejetée sont admis provisoirement – bien qu’ils n’aient pas la qualité de réfugié – lorsque l’exécution de l’expulsion ou du renvoi est impossible, est illicite ou ne peut pas être raisonnablement exigée (art. 44 LAsi en relation avec l’art. 83 LEI). Ils obtiennent alors un livret F, comme les réfugiés admis provisoirement.

Admission provisoire sans procédure d’asile (livret F) Il est aussi possible d’admettre provisoirement une personne en se fondant uniquement sur la LEI. Elle obtient alors un livret F. Du point de vue de l’état civil, l’élément déterminant est que la LAsi ne s’applique pas.

Etat 2026

3 Livret N

Requérant d’asile (livret N) Les requérants d’asile peuvent séjourner en Suisse jusqu’à la fin de la procédure d’asile (art. 42 LAsi). On appelle requérants d’asile les personnes qui font l’objet d’une procédure d’asile en cours, la décision finale n’étant pas encore entrée en force.

Requérants d’asile déboutés définitivement avant l’écoulement du délai de départ (livret N) Les requérants d’asile déboutés définitivement dont le renvoi est possible et licite et peut être raisonnablement exigé peuvent rester en Suisse jusqu’à la fin du délai de départ qui leur a été imparti. Ils gardent le livret N.

4 Livret S

Personnes à protéger (livret S) Les personnes exposées à un danger général grave sont considérées comme des personnes à protéger. Elles peuvent séjourner provisoirement en Suisse (art. 4 en relation avec les art. 66 ss LAsi).

5 Écrits de confirmation des services des migrations (« tolérance »)

La LEI ne prévoit pas formellement d’écrits de confirmation des services cantonaux des migrations indiquant que la décision de renvoi entrée en force n’est pas exécutée (« tolérance »). Mais, dans la pratique, ces services en délivrent parfois. Lorsqu’une personne produit un tel écrit, il faut demander à l’autorité qui l’a délivré des renseignements sur la marche à suivre.