BB.2012.178

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Martin Eckner

Parties

A. LTD C/O B. AG,

recourante

contre

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

intimé

Objet

Récusation (art. 56 ss CPP); séquestre (art. 263 ss CPP)

Vu:

- la procédure pénale menée, depuis l’été 2009, par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) contre C., D. et consorts,

- la décision du MPC du 15 avril 2011 par laquelle cette autorité a séquestré le compte bancaire n° 1 auprès de la banque E. dont la titulaire est la société A. LTD (act. 3.1),

- le recours interjeté par A. LTD à l’encontre d'une décision identifiée du MPC (act. 1), intitulé « Rekurs gegen die ungerechtfertigte Blockierung unseres Kontos bei der Bank E., in Z., welche uns (erst heute) von der Bank gemäss Beilage mitgeteilt wurde - angeblich besteht seit Monaten ein Informationsverbot der Bundesanwaltschaft Lausanne, welche sich gemäss beiliegendem Schreiben vom 6.11, 2.10 und 22.9.2012 geweigert hat, uns Einsicht in deren Verfügungen zu gewähren »,

- les conclusions dudit recours visant, en substance, à la levée du séquestre,

- la demande de récusation formée dans le même recours contre « les trois juges compétents pour ce complexe »,

- la prise de position du MPC du 23 novembre 2012 (act. 3), limitée par la Cour de céans à l'existence, à la date et à la notification d'une éventuelle décision correspondante (act. 2),

- les pièces jointes par le MPC, à savoir la décision de séquestre du 15 avril 2011 (act. 3.1), une procuration de A. LTD à Me F. datée du 10 mai 2011 et une lettre de Me F. au MPC datée du 27 mai 2011 (act. 3.2),

- la transmission à A. LTD de la prise de position et des pièces reçues du MPC pour information (act. 5),

- la détermination spontanée de la recourante du 5 décembre 2012 (act. 6),

Et considérant:

que la demande de récusation formée par la recourante désigne les trois juges compétents pour le complexe;

que les nombreuses affaires qui font partie dudit complexe ne sont pas traitées systématiquement par les mêmes juges;

que ledit complexe ne permet pas d'identifier la cause et les motifs sur lesquels la recourante fonde sa demande;

que par conséquent la demande de récusation est irrecevable (BOOG, in Basler Kommentar StPO, Bâle 2011, n° 2 ad art. 56 CPP, jurisprudence et doctriné citées);

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités);

que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du Règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]);

qu’à teneur de l’art. 390 al. 2 CPP, l’autorité de recours peut surseoir à procéder à un échange d’écritures lorsque le recours est manifestement irrecevable;

que le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être motivé et formé par écrit dans un délai de dix jours (art. 396 al. 1 CPP);

que le délai court dès la notification de la décision (art. 384 let. b CPP) ou à défaut, dès que la personne concernée en a eu connaissance (art. 384 let. b CPP);

que la seule ordonnance rendue par le MPC relative au compte séquestré date du 15 avril 2011;

que le MPC indique avoir notifié ladite ordonnance à la recourante (act. 3);

qu'il ressort des pièces produites par le MPC que le 10 mai 2011, A. LTD mandatait Me F. « aux fins de requérir la levée du séquestre du compte bancaire n° 1 auprès de la banque E. » (act. 3.2);

que le 27 mai 2011, Me F. écrivait au MPC et se référait au contenu de ladite ordonnance, requérant pour A. LTD la levée du séquestre à hauteur de CHF 1'344'428.63 (act. 3.2);

qu'il apparaît ainsi qu'au plus tard le 10 mai 2011, A. LTD, par son représentant C., avait connaissance dudit séquestre;

que même en considérant par hypothèse que A. LTD avait eu connaissance de l'ordonnance ce jour même, le délai de recours aurait commencé à courir le 10 mai 2011 et pris fin le 20 mai 2011;

que son recours du 14 novembre 2012 (act. 1) est donc singulièrement tardif;

que par conséquent, il se justifie de déclarer celui-ci irrecevable, ce sans échange d’écritures préalable;

que, vu le sort de la cause, il incombe à la recourante de supporter les frais de la procédure (art. 428 al. 1 CPP);

que ceux-ci prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à CHF 700.--.