SK.2026.31

1.

1.1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L’ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation (art. 356 al. 1 CPP). Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP). Seul ce tribunal est compétent pour statuer sur la validité de l'opposition à l'ordonnance pénale. L'examen de la validité de l'opposition a lieu d'office. Lorsque l’opposition n'est pas valable, notamment lorsqu’elle est tardive, le tribunal de première instance n'entre pas en matière sur celle-ci. Le contrôle imposé au tribunal de première instance par l'art. 356 al. 2 CPP a lieu à titre préjudiciel, dans le cadre des art. 329 al. 1 let. b CPP, respectivement 339 al. 2 let. b CPP, la validité de l'opposition constituant une condition du procès (arrêts du Tribunal fédéral 6B_218/2020 du 17 avril 2020 consid. 1.1 et les références citées ;6B_613/2021 du 3 mars 2022 consid. 2.2). La décision du tribunal de première instance refusant d'entrer en matière sur l'opposition à l'ordonnance pénale doit prendre la forme d'un prononcé écrit et motivé, pouvant faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. b CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_271/2018 du 20 juin 2018 consid. 2.1 et les références citées).

1.2 En vertu de l'art. 354 CPP, l'opposition à l’ordonnance pénale doit être formée devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours (al. 1). L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu (al. 2). Si aucune opposition n’est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (al. 3). Le délai d’opposition de dix jours se calcule conformément aux art. 90 ss CPP. Il commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance pénale (art. 90 al. 1 CPP ; DAPHINOFF, Das Strafbefehlsverfahren in der Schweizerischen Strafprozessordnung, thèse Fribourg, 2012, p. 608). Le délai d’opposition est respecté lorsque l’opposition écrite parvient au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP ; GILLIÉ- RON/KILLIAS, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR- CPP], 2e éd. 2019, no 9 ad art. 354 CPP). La preuve de l’expédition en temps utile d’un acte de procédure incombe à la partie dont il émane. La date du dépôt d’un acte de procédure est présumée coïncider avec celle du sceau postal. La partie qui souhaite renverser cette présomption doit indiquer spontanément – et avant l’échéance du délai – à l’autorité compétente avoir respecté le délai, en présentant les preuves du dépôt en temps utile ou, à tout le moins, en les désignant dans son acte, ses annexes, ou encore sur l’enveloppe de son pli (ATF 147 IV 526 consid. 3.1).

1.3 Un prononcé – ou toute autre communication écrite – des autorités pénales est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise (art. 85 al. 4 let. a CPP ; fiction de notification). De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2).

2.

2.1 En l’espèce, il doit être constaté, à titre liminaire, que la Cour a valablement invité A. à se déterminer sur la validité de son opposition, par courrier du 8 juillet 2026 (art. 85 al. 4 let. a CPP). Celui-ci savait la procédure en cours et avait formé opposition à l’ordonnance pénale une quinzaine de jours plus tôt. Il devait dès lors s’attendre à ce que les autorités s’adressent à lui en suite de son opposition et lui remettent des correspondances en lien avec la procédure dont il avait demandé la poursuite.

Faute pour A. de s’être déterminé dans le délai qui lui avait été imparti, la Cour doit statuer sur la base du dossier en son état actuel.

2.2 Conformément au sceau postal, le courrier d’opposition de A. a été remis à la poste le 24 juin 2026.

Dès lors que A. s’est vu notifier l’ordonnance pénale litigieuse le vendredi 5 juin 2026, le délai de 10 jours pour former opposition est arrivé à son terme le lundi 15 juin 2026.

Par conséquent, l’opposition du 24 juin 2026 n’a pas été formée en temps utile.

2.3 A. n’ayant pas requis une restitution de délai au sens de l’art. 94 CPP, cette question n’a pas à être traitée.

3. Au vu de ce qui précède, l’opposition écrite déposée le 24 juin 2026 par A. à l’ordonnance pénale du MPC du 29 avril 2026 n’a pas été formée dans le délai légal de dix jours suivant sa notification. Par conséquent, il n’est pas entré en matière sur cette opposition, qui est tardive. Il s’ensuit que l’ordonnance précitée est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).

4. L’opposition formée par A. étant tardive, les frais de la présente procédure, par CHF 200.- (art. 7 let. a RFPPF), sont mis à sa charge (art. 417 CPP).