Rechtsprechung des Bundesgerichts zum AHV-Beitragsrecht (Auswahl des BSV) - Nr. 85
Département fédéral de l’intérieur Domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC Secteur Cotisations AVS/AI/APG
août 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral relative au droit des cotisations AVS
Sélection de l’OFAS – n° 85
La jurisprudence relative à la requalification des dividendes s'applique également lorsque la distribution intervient par l’intermédiaire d’une holding. Les principe de la théorie de la transparence (Durchgriff) peuvent être appliqués par analogie en droit des cotisations.
Lorsqu'une société d'exploitation verse des dividendes à une holding entièrement contrôlée par le salarié, l'autonomie juridique de cette dernière peut être écartée en application des principes de la théorie de la transparence (Durchgriff) lorsque cette structure vise essentiellement à éluder les conséquences en matière de cotisations AVS. Les distributions de dividendes excessives perçues par l’ayant droit économique peuvent alors être requalifiées en salaire déterminant soumis à l’obligation de cotiser à l’AVS lorsqu’il existe une disproportion manifeste entre le salaire versé et la prestation de travail fournie (consid. 4).
Arrêt du 25 juin 2026 (9C_532/2025)
La recourante, une SA, a versé en 2021 et 2022 des dividendes considérables à son actionnaire unique, une société holding dont l’unique actionnaire exerçait simultanément la fonction de médecin au sein de la recourante. Estimant que le salaire versé était anormalement bas au regard de l’importance des dividendes distribués, la caisse de compensation a requalifié une partie de ces dividendes en salaire soumis à cotisation et a réclamé le paiement des cotisations sociales correspondantes.
Le Tribunal fédéral confirme que la jurisprudence relative à la requalification des dividendes s’applique également lorsque la distribution intervient par l’intermédiaire d’une holding. Il considère que les principes de la théorie de la transparence (Durchgriff) peuvent être appliqués par analogie en matière de droit des cotisations. Bien que cette notion ait été développée par la jurisprudence en droit des sociétés anonymes, elle repose sur un mécanisme de portée générale susceptible de s’appliquer dans d’autres domaines du droit, notamment en matière de cotisations sociales (consid. 4).
Au vu des circonstances concrètes, l’instance précédente était en droit de supposer que la holding avait été constituée essentiellement afin d’éluder les conséquences en matière de cotisations AVS. Aucune activité économique autonome n’était identifiable. La holding percevait pour l’essentiel les dividendes distribués par la société opérationnelle, qu’elle reversait ensuite à l’ayant droit économique sous forme de dividendes ou de prêts (consid. 4.1).
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Jurisprudence du Tribunal fédéral relative au droit des cotisations AVS – sélection de l'OFAS
Les objectifs invoqués par la recourante, à savoir la gestion immobilière et le règlement de la succession, ne justifiaient pas de manière convaincante le recours à la structure de holding choisie (consid. 4.2).
Le Tribunal fédéral confirme la constatation selon laquelle l’ayant droit économique exerçait une activité à plein temps et que le salaire qui lui était versé était anormalement bas ; l’allégation selon laquelle son taux d’occupation n’était que de 50 % s’avère infondée. Il relève en outre que le fait que le salaire correspondait exactement au plafond de revenu ouvrant droit à la rente de vieillesse AVS maximale constituait un indice d’une fixation du salaire motivée par des considérations liées aux cotisations.
Les conditions d'un déséquilibre manifeste entre le salaire et la prestation de travail ainsi que d'une distribution excessive de dividendes étant remplies, et le montant du décompte n'étant pas contesté, le Tribunal fédéral confirme la requalification des dividendes en salaire déterminant ainsi que la perception de cotisations sociales correspondantes (consid. 4.4).