IV-Rundschreiben Nr. 356 / Aufhebung IV-Rundschreiben Nr. 299 (le contenu a été intégré à la Circulaire (ch 3020 CMRP))

Département fédéral de l’intérieur DFI Domaine Assurance-invalidité Insertion professionnelle

décembre 2016

Lettre circulaire AI no 356

Lettre circulaire AI no 299 abrogée Suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 23 novembre 2016 (9C_837/2015), la lettre circulaire de l’AI no 299 est abrogée avec effet immédiat.

Simultanément, le passage suivant du ch. 3020 de la circulaire sur les mesures de réadaptation d’ordre professionnel (CMRP) est supprimé :

„Les formations élémentaires AI et les formations pratiques INSOS sont octroyées pour une durée d’une année. Elles peuvent être prolongées d’une année s’il ressort de l’évaluation effectuée conjointement avec l’assuré et l’entreprise formatrice que la formation a de bonnes chances de déboucher sur une activité lucrative ayant un impact sur la rente. Il est également possible d’octroyer une deuxième année de formation si l’on peut en attendre une insertion sur le marché primaire de l’emploi, même s’il n’en découle à court terme aucune incidence sur la rente.“

Lors de la prochaine modification de la circulaire sur les mesures de réadaptation d’ordre professionnel (CMRP), la ch. 3020 concernant la durée de la formation sera adaptée.

DFI OFAS Lettre circulaire AI n° 356 / Lettre circulaire no 299 abrogée, valable à partir du 2 décembre 2016