Detailinformationen zur Migration der Zahlungsanweisung mit Barauszahlung am Domizil

Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires

24.07.2017

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 397

Informations supplémentaires concernant la migration des mandats de paiement en espèce à domicile

Solution alternative Pour la mise en compte de la prestation de service de CHF 75.- par paiement par lettre recommandée nous avons ouvert les comptes spécifiques ci-dessous dans les comptes d’exploitation de telle manière que vous puissiez imputer aux fonds AVS/AI les frais qu’ils prennent en charge.

AVS 212.3520 Frais pour paiements à domicile (lettre recommandée) AI 213.3520 Frais pour paiements à domicile (lettre recommandée) PC 480 / 910.5315 Frais pour paiements à domicile (lettre recommandée)

S’il est payé d’autres prestations simultanément à une rente AVS/AI (p.ex. PC), le montant de CHF 75.- est partagé en deux. Cela signifie que CHF 37.50 sont mis à charge du fonds AVS/AI et CHF 37.50 à charge des PC (pour l’exemple précité).

Paiements en espèce à domicile En juin 2017, il a été effectué 980 paiements par les caisses de compensation. Il s’agit en partie de paiements à des entreprises (voir bulletin AVS no 393) ou bien de petits montants Nous vous prions, s’il y a lieu, de continuer à réduire les paiements à domicile de votre caisse de compensation.

Phase pilote Cinq caisses de compensation se sont mises à disposition pour participer à la phase pilote. Celle-ci aura lieu dès le mois d’août 2017 jusqu’à la fin du mois d’octobre 2017.

Procédure D’autres informations détaillées vous parviendront fin août 2017 par un « Bulletin AVS ».

Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 58 462 90 01, Fax +41 58 464 15 88 www.bsv.admin.ch