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Département fédéral de l'intérieur DFI Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires

22.11.2017

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 400

Corrigendum – remplace le bulletin du 08.11.2017

Délai de remise des rapports de révision de clôture Ce bulletin AVS/PC comporte une erreur quant à la position du Contrôle fédéral des finances. Le texte ci-dessous a été corrigé en conséquence.

Les états financiers des fonds de compensation AVS/Al/APG intègrent les données comptables agrégées des caisses de compensation (secteur comptable 2). Le Contrôle fédéral des finances a constaté lors de sa dernière révision des comptes annuels de compenswiss qu’au jour de sa révision il ne disposait pas des rapports de révision de clôture des caisses de compensation. En conséquence, les planifications des travaux de révision de compenswiss, des caisses de compensation et de la Centrale doivent être adaptées à partir du 1.1.2018 (révision des comptes annuels 2017).

Formellement, le délai pour déposer le rapport de clôture prévu au cm. 3067 des directive sur la révision des caisses de compensation sera ramené du 30 juin au 15 mai de l’exercice suivant. L’adaptation des directives entrera en vigueur pour la révision des comptes de l’exercice 2017.

Transitoirement, les organes de révision qui révisent des caisses de compensation dont le montant des prestations AVS/AI/APG (somme du montant des comptes 3000 à 3060 des secteurs 212, 213 et 214) ne dépassent pas au cumul 1,2 milliards de francs pourront encore pour les exercices 2017 et 2018 transmettre leur rapport de clôture jusqu’au 30 juin dernier délai.

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